1. Introduction
1.1 Dans les paragraphes suivants, la forme abrégée « Comparis » désigne la société comparis.ch SA inscrite au registre du commerce. Les « Abonnés » y désignent les utilisateurs de Comparis qui ont accepté les présentes conditions générales lors de leur inscription à myComparis.
Les présentes conditions générales de vente et de service sont ci-après désignées « CGVS ».
1.2 Les présentes CGVS règlent les droits et les obligations entre Comparis et l’Abonné. Les conditions d’utilisation et toutes les mentions légales figurant sur le site fr.comparis.ch en font partie intégrante.
1.3 L’abonné qui n’accepterait pas les présentes dispositions ne peut pas utiliser les services qui nécessitent de s’inscrire à myComparis.
2. Prise d’effet, durée et résiliation du contrat
2.1 Le contrat avec l’Abonné est conclu par l’acceptation des CGVS lors de l’inscription à myComparis. La qualité d’utilisateur ne confère pas un droit à s’inscrire.
2.2 Le contrat prend fin avec la désinscription de myComparis.
2.3 En cas de violation des conditions contractuelles, d’abus des services à des fins illégales ou de saisie et de publication d’annonces mensongères par l’Abonné, ou pour tout autre motif sérieux que ce soit, Comparis se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et de désinscrire l’Abonné de myComparis. Les éventuels frais déjà réglés restent acquis à Comparis.
3. Accès au service
3.1 L’accès technique à l’offre est du ressort de l’Abonné. L’accès se fait par Internet au moyen d’un fournisseur librement choisi par l’Abonné.
4. Devoirs et obligations de l’abonné
4.1 Toute utilisation ou mise à disposition des services de Comparis à des tiers par l’Abonné est interdite. En particulier, l’Abonné doit veiller à ce que ses identifiants (nom d’utilisateur et mots de passe) ne soient pas accessibles à des tiers. L’Abonné est tenu de modifier ses mots de passe à intervalles irréguliers.
4.2 L’Abonné supporte toutes les conséquences découlant de l’utilisation des services de Comparis. S’il y a lieu de craindre que des tiers non autorisés aient pris connaissance des éléments d’authentification, le mot de passe doit être modifié immédiatement. L’Abonné est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de toutes les données qu’il a saisies ou à transmettre.
4.3 En cas de violation des dispositions ci-dessus, Comparis se réserve le droit de bloquer immédiatement certains services (p. ex. tel ou tel comparateur) et leur accès.
5. Saisie d’annonces sur le site Internet de Comparis
5.1 L’Abonné peut saisir lui-même des annonces sur le site Internet de Comparis. Il peut s’agir notamment d’offres immobilières (ci-après « objets proposés »). L’Abonné ne dispose d’aucun droit à la publication de l’annonce, en particulier si Comparis la refuse ou la supprime en raison de son contenu ou pour des raisons juridiques.
5.2 Instructions pour la saisie d’une annonce :
La description du contenu doit être véridique (absence d’informations trompeuses, mensongères, déloyales ou immorales) ; la mise en évidence typographique (au moyen p. ex. d’une succession de points d’exclamation) et l’utilisation d’emojis, etc. ne sont pas autorisées.
L’objet proposé doit être disponible.
Les droits de la personnalité, les droits d’auteur, les droits de propriété et autres droits de tiers doivent être respectés ; l’Abonné en assume l’entière responsabilité.
L’utilisation de services Internet ou téléphoniques payants ainsi que la mise en place d’autres inscriptions payantes conditionnant la visite ou l’obtention de l’objet ne sont pas autorisées.
Les données utilisées (données sur l’objet, données graphiques et vidéos) doivent être spécifiques à l’objet : il ne doit pas s’agir d’images symboles.
L’annonce ne doit pas être utilisée à des fins qui renvoient à une prestation de Comparis.
Les données graphiques, vidéos, liens et autres informations techniques utilisés ne doivent pas contenir de virus, de contenus nuisibles ou tout autre logiciel malveillant.
Les annonces ayant pour objet la mise à disposition temporaire et payante de l’objet proposé (logement de vacances, hôtel ou établissement d’hébergement) à des fins d’hébergement ne sont pas autorisées.
5.3 Les objets proposés doivent se trouver en Suisse. Comparis peut demander à tout moment à l’Abonné, dans la mesure où ce dernier propose à la vente l’objet en tant que propriétaire, un titre de propriété ou, si l’Abonné propose l’objet en tant qu’autre ayant droit (p. ex. locataire), une preuve de son autorisation. Si l’Abonné n’est pas en mesure de fournir cette preuve, Comparis peut exiger de lui une pénalité contractuelle. Comparis se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres dommages.
5.4 L’Abonné reste entièrement responsable du contenu de l’annonce, y compris après la publication de ladite annonce sur Comparis. Comparis n’assume aucune responsabilité quant au contenu. Comparis peut corriger les fautes d’orthographe de sa propre initiative, sans avoir à obtenir l’accord de l’Abonné. Si l’Abonné modifie le contenu de l’annonce ou s’il souhaite la republier, les modifications doivent être examinées et validées par Comparis. Jusqu’à la validation des modifications par Comparis, l’annonce reste en ligne dans sa version initiale.
5.5 En cas de vente ou de location d’un bien proposé, la suppression ou la désactivation de l’annonce incombe à l’Abonné. Comparis n’en est pas responsable. Comparis se réserve le droit de désactiver les annonces après 40 jours. Comparis peut également bloquer ou supprimer une annonce si l’Abonné ne respecte pas les prescriptions des présentes CGVS.
5.6 Les Abonnés soumis à une restriction légale en matière de publication d’annonces (parce qu’ils sont domiciliés à l’étranger, par exemple) ne sont pas autorisés à publier des annonces sur Comparis.
6. Clauses de non-responsabilité
6.6.1 Dans toute la mesure permise par la loi, Comparis décline toute responsabilité (y compris en cas de négligence) en cas de pertes ou de dommages, y compris de dommages directs et indirects consécutifs, qui pourraient résulter de l’accès, de l’utilisation ou de tout autre usage des informations et représentations publiées ou qui pourraient résulter de renvois de Comparis à d’autres sites Internet, même si Comparis a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
6.2 En particulier, Comparis décline expressément toute responsabilité quant aux dommages causés à l’Abonné qui résulteraient de l’exécution d’un acte, de l’omission d’un acte ou de décisions prises par des tiers, sur lesquelles Comparis n’a aucune influence.
6.3 Comparis décline également toute responsabilité quant au contenu des annonces saisies par l’Abonné lui-même, notamment en ce qui concerne les données fournies sur les objets, les images, les vidéos, les textes, les extraits de cartes, les informations financières, les informations relatives à la valeur, les données personnelles, etc. Comparis ne vérifie ni l’exactitude ni l’exhaustivité des annonces créées par l’Abonné. L’Abonné garantit qu’aucun logiciel ou matériel contenant des virus ou d’autres contenus nuisibles n’est utilisé lors de la saisie des annonces. Par ailleurs, le site Comparis est responsable de tous les dommages causés par lui dans le cadre de la publication de l’annonce.
6.4 Depuis le site Internet de Comparis, il est possible d’accéder à d’autres sites Web par l’intermédiaire de liens insérés par Comparis. Comparis ne garantit en rien le contenu de ces sites et n’endosse aucune responsabilité quant à ceux-ci.
7. Absence d’offre
7.1 Les informations publiées par Comparis ne constituent ni une recommandation ni une incitation à l’achat ou à la vente de quelque produit ou service que ce soit ou à une quelconque transaction. Toutes les données sont fournies sans garantie.
7.2 fr.comparis.ch et les services qui y sont mis à disposition ne sont pas destinés aux personnes relevant d’une juridiction qui interdit l’accès à ce site (en raison p. ex. de la nationalité ou du domicile de l’Abonné concerné ou pour toute autre raison). Les Abonnés soumis à de telles restrictions ne sont pas autorisés à utiliser le service. Il appartient à l’Abonné de s’informer sur les restrictions qui lui sont applicables. Si l’Abonné utilise les services de Comparis depuis l’étranger, il prend notamment connaissance du fait qu’il peut y avoir des restrictions à l’importation et à l’exportation des algorithmes de cryptage, qu’il risque d’enfreindre.
8. Garantie
.8.1 Comparis s’efforce de veiller à l’exactitude et à l’actualité de ses services, mais ne promet ni ne garantit, explicitement ou implicitement, leur véracité, leur fiabilité et leur exhaustivité. Tous les services, tableaux, représentations, fonctions, prix et informations sont fournis sans garantie. Comparis se réserve expressément le droit de modifier les informations et les services en ligne à tout moment.
8.2 Comparis ne peut garantir que les services proposés fonctionnent sans interruptions ni perturbations, ni qu’ils soient exempts de virus ou d’erreurs.
9. Frais
9.1 Certaines prestations de Comparis sont payantes. Celles-ci sont identifiées comme telles et l’Abonné est informé de leurs coûts et des frais applicables avant de les utiliser. Ces frais s’entendent TVA comprise.
9.2 Les frais sont dus avant l’utilisation du service payant et peuvent généralement être réglés par l’utilisateur par carte de crédit ou par téléphone.
10. Copyrights / utilisation du site Web / republication interdite
10.1 Toutes les informations et tous les contenus publiés par Comparis sur Internet sont protégés par le droit d’auteur, soumis au copyright de Comparis et appartiennent exclusivement et intégralement à Comparis. Comparis se réserve expressément tous les droits y afférents. L’utilisation, le téléchargement ou la copie ne confèrent à l’Abonné aucun droit sur le logiciel ou sur d’autres éléments des contenus et informations accessibles à l’adresse Internet fr.comparis.ch. Ces dispositions s’appliquent aussi bien à l’appellation Comparis, qui est une marque déposée, qu’aux autres signes distinctifs et logos utilisés par Comparis. L’Abonné s’engage expressément à ne pas copier, publier ou mettre à disposition sous quelque forme que ce soit les contenus et informations proposés. Avant toute republication, l’Abonné doit obtenir l’accord écrit de Comparis.
10.2 Les informations et les contenus sur lesquels l’Abonné ou un tiers, dans le cadre de la saisie d’une annonce par l’Abonné, dispose d’un droit d’auteur ou d’un droit de marque, sont réservés. En saisissant ou en publiant l’annonce, l’Abonné garantit et confirme explicitement à Comparis qu’il est lui-même l’auteur des informations et des contenus qu’elle comporte ou qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation qu’il en fait. Si Comparis venait à faire l’objet de poursuites judiciaires en raison de la violation de droits d’auteur protégeant des contenus, l’Abonné s’engage à l’indemniser de toutes les prétentions et de tous les frais (y compris les frais de justice et de procédure) et à lui verser des dommages-intérêts.
10.3 En saisissant et en publiant une annonce, l’Abonné donne à Comparis le droit de mettre l’annonce en ligne sur fr.comparis.ch et d’utiliser et de reproduire tous les éléments de l’annonce (y compris toutes les informations qu’elle contient), en tout ou en partie, sur des comptes d’entreprise pilotés et alimentés par Comparis, ainsi que sur des services en ligne, des applications ou d’autres canaux médiatiques exploités par Comparis. Comparis n’a aucune influence sur l’utilisation des contenus et informations de l’annonce par des tiers à leurs propres fins de marketing et autres, en particulier la mise en place de liens ou d’autres renvois vers l’annonce (actions de promotion, rédaction de commentaires). En publiant l’annonce, l’utilisateur accepte qu’elle ne le soit pas exclusivement sur Comparis, mais qu’elle puisse également être utilisée et intégrée sur des plateformes partenaires ou des services similaires de Comparis.
11. Dispositions finales
11.1 L’invalidité de certains points des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions. Une disposition invalide est remplacée par la disposition valide qui, dans ses effets économiques, se rapproche le plus de la disposition invalide.
11.2 En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des différents documents contractuels, seule la version en langue allemande fait foi.
11.3 Les présentes CGVS sont soumises au droit suisse.
11.4. Le for est Zurich.
11.5 Comparis se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version la plus récente est applicable. Elle annule et remplace les versions précédentes.
État : février 2024