Dispositions légales

Conditions d’utilisation de BeneCasa

Les prestations BeneCasa vous sont fournies par la société advanti AG, Scheideggstrasse 73, 8038 Zurich. Les dispositions ci-après régissent le détail des modalités s’y rapportant.

1. Prestations

L’offre de BeneCasa s’adresse exclusivement aux particuliers ayant atteint l’âge de la majorité et domiciliés en Suisse. Elle comprend les services suivants :

  • Opération d’un outil destiné à réaliser des estimations immobilières : BeneCasa opère un outil en ligne grâce auquel les particuliers ont la possibilité de faire réaliser une première estimation de leur bien immobilier sur la base du système BeneCasa. Sauf autorisation expresse et préalable de BeneCasa, l’utilisation de cet outil à des fins commerciales est prohibée. L’utilisation des résultats de l’évaluation est autorisée uniquement à titre privé et non commercial, la publication de ces derniers est interdite. Une évaluation réalisée au moyen de cet outil ne constitue ni une recommandation ni une sollicitation à l’achat ou à la vente du bien, ni le recours à une prestation qui s’y rapporterait. BeneCasa décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de l’évaluation, et ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne l’adéquation du prix indiqué avec celui du marché, le prix qui pourrait être obtenu ou encore son niveau soit trop élevé soit trop bas. Cette évaluation a pour seul but de fournir un premier repère. L’utilisation de cet outil est effectuée aux risques et périls de l’utilisateur et ne saurait en aucun cas remplacer une évaluation immobilière individuelle effectuée par un spécialiste.
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  • Mise en contact avec des agents immobiliers : si vous souhaitez rechercher un agent immobilier en passant par nous (par exemple via le formulaire de contact pour un agent immobilier proposé par comparis.ch SA) ou que vous utilisez notre outil d’évaluation immobilière, nous vous contacterons, téléphoniquement ou électroniquement, par la voie que vous nous aurez indiquée, identifierons votre besoin avec vous, vous proposerons un agent immobilier que nous estimons adapté et conviendrons pour vous de la date d’une entrevue avec lui. Nous transmettrons à l’agent immobilier les données vous concernant (coordonnées, informations relatives au bien immobilier, indications relatives à vos besoins, autres informations issues de notre entretien). Dans le cas où vous souhaiteriez mandater cet agent immobilier pour la transaction immobilière concernée, tous les autres éléments devront être évoqués par vous auprès de l’agent immobilier et convenus avec lui, notamment en ce qui concerne d’éventuelles conditions et modalités contractuelles. Le contrat est alors établi directement entre vous et l’agent immobilier. BeneCasa n’est pas partie au contrat et ne peut donc répondre de l’agent immobilier ni de l’action de celui-ci. BeneCasa garantit toutefois avoir vérifié, avec la diligence professionnelle d’usage et sur la base d’une auto-certification fournie par chaque agent immobilier, que ce dernier remplit les exigences de qualité BeneCasa, et ce, au moment où BeneCasa référence l’agent immobilier puis une fois par an environ par la suite. BeneCasa publie ses exigences de qualité sur son site Internet, sachant qu’elles peuvent être modifiées à tout moment. Pour les agents immobiliers déjà référencés, ces modifications s’appliquent à compter de la prochaine vérification des agents. BeneCasa ne répond pas du sérieux, de la qualification ou de la qualité des agents ni de l’exactitude de leurs indications. En cas de doute, nous vous prions d’en informer BeneCasa dans les meilleurs délais.

2. Indemnisation

En ayant recours à l’une des prestations sus-mentionnées, vous ne devez rien payer à BeneCasa. Les prestations fournies par BeneCasa sont financées au moyen de la part des commissions perçues par les agents faisant partie de son réseau et à laquelle BeneCasa peut prétendre. En tant que client, c’est vous qui convenez, à titre individuel, du montant des commissions avec l’agent immobilier dans le cas où vous devriez effectivement mandater ce dernier pour votre transaction immobilière. Le montant dû par l’agent immobilier à BeneCasa s’élève à 25 % au maximum. BeneCasa n’intervient pas dans votre transaction. Vous approuvez les dispositions ci-dessus relatives à l’indemnité de BeneCasa et vous consentez à ce que BeneCasa puisse légitimement conserver l’indemnité versée par les agents immobiliers sans avoir l’obligation de la restituer, même dans l’hypothèse où BeneCasa intervient pour votre compte.

3. Lien envers comparis.ch SA

advanti AG est une société sœur de comparis.ch SA et utilise le(s) site(s) Internet de comparis.ch SA pour promouvoir ses services. Les services sont toutefois exclusivement fournis par BeneCasa (et donc par advanti AG).

4. Protection des données

La protection des données est régie par la déclaration de confidentialité de BeneCasa ; cette déclaration de confidentialité ne fait pas partie intégrante du contrat entre vous et BeneCasa et peut être modifiée par BeneCasa à tout moment. Le traitement des données vous concernant transmises par nous à l’agent immobilier relève de la responsabilité exclusive de l’agent ; si vous souhaitez obtenir des informations à ce sujet, nous vous invitons à le contacter ou à consulter sa propre déclaration de confidentialité.

5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs au site, aux prestations et aux contenus de BeneCasa appartiennent à BeneCasa ou à ses concédants. L’utilisation du site, des prestations et des contenus de BeneCasa ne vous accorde ni ne vous confère aucun droit. BeneCasa est une marque enregistrée de advanti AG.

6. Offres tierces, incluant les liens

Si vous êtes redirigé(e) vers des offres tierces (y compris celles d'agents immobiliers) proposées en ligne ou non, soit sur le site Internet soit au cours de l’échange avec BeneCasa, l’utilisation que vous faites de ces offres est alors effectuée à vos seuls risques et périls. BeneCasa n’assume aucune garantie ni responsabilité quelconque en ce qui concerne les offres tierces, ni ne procède à des vérifications en la matière.

7. For, droit applicable

Dans la mesure où aucune disposition légale ne s’y oppose, il est convenu que le for juridique exclusif pour tout litige découlant de ou étant lié à l'utilisation des prestations ou d’autres offres de BeneCasa est situé à Zurich. Le droit suisse est applicable.

Zurich, le 31.07.2019