Les prestations BeneCasa vous sont fournies par la société advanti AG, Birmensdorferstrasse 108, 8003 Zurich. Les dispositions ci-après régissent le détail des modalités s’y rapportant.
1. Prestations
L’offre de BeneCasa, un service partenaire de Comparis, s’adresse exclusivement aux particuliers ayant atteint l’âge de la majorité et domiciliés en Suisse. Elle comprend les services suivants :
Mise en relation avec des agents immobilier : Comparis opère un outil en ligne grâce auquel les particuliers ont la possibilité de faire réaliser une première estimation gratuite de leur bien immobilier. En acceptant les conditions générales, vous autorisez BeneCasa à transférer à ses partenaires vos données qui lui ont été transmises par Comparis. BeneCasa transmettra les informations vous concernant (coordonnées, informations relatives au bien immobilier) à un agent immobilier externe. Ce dernier est susceptible ensuite de vous appeler et de vous proposer une estimation gratuite et sans engagement de votre bien immobilier sur place. Dans le cas où vous souhaiteriez mandater cet agent immobilier pour la vente d’un bien immobilier, l’évocation d’autres points et l’établissement d’un accord les concernant vous incombent, notamment en ce qui concerne d’éventuelles conditions et modalités contractuelles. Le contrat est alors établi directement entre vous et l’agent immobilier. BeneCasa n’est pas partie au contrat et ne peut donc répondre de l’agent immobilier ni de l’action de celui-ci. BeneCasa garantit toutefois avoir vérifié, avec la diligence professionnelle et sur la base d’une auto-certification fournie par chaque agent immobilier, que ce dernier remplit les critères de qualité de BeneCasa (inscription au registre du commerce et entreprise en activité depuis au moins trois ans ; expérience d’agent immobilier d’au moins quatre ans et au minimum 20 objets vendus par année (en tant qu’agence immobilière) ; formation reconnue dans le secteur immobilier ; utilisation d’un outil d’évaluation reconnu (CIFI, Fahrländer & Partner ou Wüest Partner), ceci au début de la collaboration, puis environ une fois par an par la suite. BeneCasa est susceptible de modifier à tout moment ses critères de qualité. Pour les agents immobiliers déjà référencés, ces modifications s’appliquent à compter de la prochaine vérification des agents. BeneCasa ne répond pas du sérieux, des capacités ou de la qualité du travail des agents immobiliers ni de l’exactitude de leurs indications. En cas de doute les concernant, nous vous prions d’en informer BeneCasa dans les meilleurs délais. BeneCasa ne travaille actuellement qu’avec un seul agent immobilier externe, mais se réserve le droit d’augmenter le nombre de ses agents partenaires en fonction des besoins et des aptitudes.
Estimation immobilière par un spécialiste de l’immobilier : en tant qu’intermédiaire, BeneCasa obtient pour les propriétaires une estimation immobilière professionnelle sur place de leur bien immobilier réalisée par un spécialiste externe de l’immobilier. Cette offre est gratuite, sans engagement et s’adresse aux propriétaires immobiliers qui ont l’intention de vendre. Elle est proposée à bien plaire et ne constitue pas un droit. BeneCasa se réserve la faculté de cesser son rôle d’intermédiaire dans l’obtention de cette offre dans les cas où l’évaluation professionnelle serait d’une complexité inhabituelle.
2. Indemnisation
Le recours à l’une des prestations susmentionnées n’engendre pour vous aucuns frais à payer à BeneCasa. Les prestations fournies par BeneCasa sont financées par une partie de la commission des agents lorsqu’elles donnent lieu à la conclusion de mandats d’agents. C’est vous qui convenez avec l’agent immobilier, à titre individuel, du montant des commissions dans le cas où vous devriez effectivement le mandater pour votre transaction immobilière. La part due par l’agent immobilier à BeneCasa s’élève à 28 %. BeneCasa n’agit pas en votre nom. Vous approuvez les dispositions ci-dessus relatives à l’indemnité de BeneCasa et vous consentez à ce que BeneCasa puisse légitimement conserver l’indemnité versée sans avoir l’obligation de la restituer, même s’il avait été admis l’hypothèse selon laquelle BeneCasa agit en votre nom.
3. Lien avec comparis.ch SA
advanti AG est une société sœur de comparis.ch SA et utilise le(s) site(s) Internet de comparis.ch SA pour promouvoir ses services, lesquels sont toutefois exclusivement fournis par BeneCasa (et donc par advanti AG).
4. Protection des données
La protection des données est régie par la déclaration de confidentialité de BeneCasa ; cette déclaration de confidentialité ne fait pas partie intégrante du contrat entre vous et BeneCasa et peut être modifiée par BeneCasa à tout moment. Le traitement des données vous concernant transmises par nous à l’agent immobilier relève de la responsabilité exclusive de celui-ci ; si vous souhaitez obtenir des informations à ce sujet, nous vous invitons à le contacter ou à consulter sa propre déclaration de confidentialité.
5. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs au site, aux prestations et aux contenus de BeneCasa appartiennent à BeneCasa et à ses concédants. L’utilisation du site, des prestations et des contenus de BeneCasa ne vous confère aucun droit. BeneCasa est une marque enregistrée de advanti AG.
6. Offres tierces, lien compris
Si vous êtes redirigé·e vers des offres tierces (y compris celles d’agents immobiliers) proposées en ligne ou non, que ce soit depuis le site Internet ou au cours de vos échanges avec BeneCasa, le recours à ces offres intervient à vos seuls risques et périls. BeneCasa ne vérifie pas les offres tierces, ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité en la matière.
7. For, droit applicable
Dans la mesure où aucune disposition légale ne s’y oppose, il est convenu que le for juridique exclusif pour tout litige découlant de l’utilisation des prestations ou d’autres offres de BeneCasa ou y étant lié est situé à Zurich. Le droit suisse est applicable.
Zurich, le 26.01.2023