Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du courtage d’hypothèques de HypoPlus SA par les particuliers (Utilisateur). HypoPlus SA est une société-sœur de Comparis SA (comparis.ch) sise à Zurich, Suisse, et fournit notamment des prestations de conseil et d’intermédiation dans le domaine des hypothèques. Les prestations sont fournies sous la marque « Service Hypothèques de Comparis », tandis que la personne morale est HypoPlus SA (HypoPlus) qui les fournit.

Prestations de HypoPlus

L’analyse personnelle de la situation et l’examen de la stratégie sont en principe gratuits pour le ou la demandeur·euse. Les prestations de conseil ultérieures donnent lieu à l’application d’honoraires de conseil uniques de 250 francs hors TVA: discussion/recommandation concernant le modèle hypothécaire et les produits des prestataires, évaluation hédoniste du bien (à condition que nous disposions d’un dossier complet), évaluation de la viabilité financière ainsi que détermination du potentiel d’économies en tenant compte des aspects fiscaux (pas de conseil fiscal), préparation du dossier hypothécaire, obtention, négociation et comparaison d’offres hypothécaires, courtage du contrat hypothécaire et accompagnement tout au long du processus et de la durée du contrat, y compris la prolongation, la rénovation et l’acquisition d’autres biens immobiliers.

La prestation de HypoPlus consiste en la validation des besoins des clients, la fourniture de conseils sur les offres hypothécaires disponibles par l’intermédiaire de HypoPlus et le courtage de telles offres, y compris la soumission de demandes de financement de l’utilisateur ou de l’utilisatrice à des prestataires d’hypothèques disponibles sélectionnés par ses soins (les prestataires).

Les demandes de financement ne sont possibles que pour les biens immobiliers situés sur le territoire suisse et uniquement par les propriétaires ou les personnes dûment autorisées de ces biens. HypoPlus ne peut toutefois garantir qu’il existe un ou plusieurs prestataires disposés à soumettre une offre de financement pour l’ensemble des biens pour lesquels un financement est sollicité. Il n’existe aucun droit à une offre.

Dans le cadre du service, HypoPlus rend accessible la demande de financement saisie par l’utilisateur ou l’utilisatrice aux prestataires disponibles choisis par celui-ci ou celle-ci et les invite à transmettre des offres. À cet effet, HypoPlus communique les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice aux prestataires et leur transmet sa demande de financement. Ce faisant, HypoPlus a en règle générale fourni ses prestations au titre du présent contrat.

L’examen de la demande de financement est purement formel: aucun examen de fond n’est effectué, en particulier aucun examen de la solvabilité ni de la capacité de remboursement (capacité financière). La suite du traitement de la demande de financement incombe aux prestataires affiliés; une fois leurs offres transmises à l’utilisateur ou à l’utilisatrice, la correspondance ultérieure se fait en règle générale directement entre les prestataires et l’utilisateur ou l’utilisatrice. Cependant, une communication entre le prestataire et HypoPlus concernant l’opération hypothécaire d’un utilisateur ou d’une utilisatrice est possible à tout moment. La conclusion éventuelle d’un contrat d’hypothèque a lieu exclusivement entre l’utilisateur ou l’utilisatrice et le prestataire. Les offres sont limitées dans le temps. HypoPlus n’est en aucun cas responsable des offres, de leur exactitude, de leur validité, de leur adéquation et de leur conformité au marché, ne vérifie pas ces offres et ne donne aucune garantie à ce sujet. Toute question doit être adressée directement au prestataire concerné. Le cas échéant, celui-ci peut exiger des documents ou des informations supplémentaires pour la conclusion d’une hypothèque ou émettre d’autres réserves.

HypoPlus conçoit et exploite le service et le reste de son offre à sa libre appréciation et peut les adapter, de même que les processus et les conditions contractuelles, à tout moment, ainsi que mettre fin à son offre.

Rémunération de HypoPlus

L’utilisateur ou l’utilisatrice prend acte et accepte que HypoPlus reçoive une indemnisation de la part des prestataires auxquels HypoPlus soumet une demande de financement de l’utilisateur ou de l’utilisatrice et puisse l’utiliser pour elle-même. Cette indemnisation s’élève à 0,1 à 2,0% du volume hypothécaire et fait partie intégrante du financement de la prestation de HypoPlus. L’utilisateur ou l’utilisatrice renonce à contester cette indemnisation, même s’il devait s’agir juridiquement d’une commission de courtage, et autorise HypoPlus à adapter comme elle l’entend ses accords avec les prestataires.

Traitement des données, protection des données

En ce qui concerne les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice, la Déclaration de confidentialité de HypoPlus s’applique dans sa version en vigueur au moment de la présente convention est réputée convenue entre l’utilisateur et HypoPlus. Elle réglemente également la transmission et l’échange de données aux prestataires et à comparis.ch.

Enregistrement des entretiens téléphoniques

Les entretiens-conseils réalisés par téléphone avec HypoPlus peuvent être enregistrés et archivés. En cas de litige, les enregistrements correspondants peuvent servir de preuve et, si besoin, être produits devant les tribunaux à cet effet. De plus, ces enregistrements peuvent être utilisés à des fins de formation ou de perfectionnement.

LSFin

HypoPlus ne négocie pas de crédits destinés à l’exécution d’opérations sur instruments financiers au sens de l’art. 3, let. a, LSFin. Par conséquent, HypoPlus ne fournit pas de services financiers au sens de l’art. 3, let. c, LSFin, et n’est pas liée par les prescriptions de surveillance applicables aux prestataires de services financiers ancrées dans cette loi.

Absence d’offre ferme

Les informations publiées par HypoPlus n’ont pas de caractère contraignant et ne constituent en particulier pas une offre de financement, ni par HypoPlus ni par les prestataires mentionnés. Les informations ne constituent ni une recommandation ni une incitation à contracter une hypothèque ou toute autre opération. La souscription d’une hypothèque comporte des risques. La charge financière liée au recours à des hypothèques peut diminuer mais aussi augmenter. Les charges financières encourues dans le passé ne garantissent en rien les charges financières futures. HypoPlus ne propose aucun conseil à cet égard.

Copyright et utilisation du site Web

L’ensemble des informations et contenus publiés à l’adresse Internet www.hypoplus.ch, sur la présence de HypoPlus sur www.comparis.ch ou autrement en ligne par HypoPlus, en particulier les comparatifs de prix et de prestations d’hypothèques, ainsi que les représentations, designs et logiciels y afférents sont protégés par le droit d’auteur ; les droits y relatifs appartiennent à HypoPlus et à comparis.ch. HypoPlus et comparis.ch se réservent expressément tous les droits à cet égard. L’utilisation, le téléchargement ou la copie ne vous confèrent aucun droit sur les logiciels ou sur tout autre élément des contenus accessibles à l’adresse Internet www.hypoplus.ch ou www.comparis.ch ou autrement via les offres de HypoPlus. Il en va de même pour les appellations HYPOPLUS ou COMPARIS, qui sont toutes deux des marques déposées.

Toute utilisation commerciale des prestations et des autres offres et contenus de HypoPlus nécessite l’accord préalable de HypoPlus. Par utilisation commerciale, on entend en particulier le fait de fournir des services de conseil qui se fondent sur les comparatifs établis par HypoPlus. L’autorisation d’utiliser ces données à des fins commerciales peut être sollicitée par e-mail : hypo-info@comparis.ch. En ce qui concerne comparis.ch, les conditions correspondantes de comparis.ch sont applicables.

L’utilisateur s’engage à ne faire, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, aucun usage des informations accessibles sur HypoPlus en dehors de la finalité initialement prévue. En particulier, l’utilisateur s’abstiendra de copier, de publier ou de reproduire de quelque manière que ce soit les données accessibles, notamment sur Internet.

Les liens vers les offres de HypoPlus sont explicitement autorisés, à condition qu’ils restent clairement identifiables en tant qu’offres de HypoPlus (ou comparis.ch) et clairement reconnaissables comme telles. En cas de violation des présentes conditions d’utilisation, HypoPlus se réserve explicitement le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Absence de garantie de la part de HypoPlus

HypoPlus s’efforce de garantir l’exactitude et l’actualité des informations qu’elle présente, mais HypoPlus ne donne aucune assurance explicite ou implicite et n’offre autrement aucune garantie quant à leur exactitude, leur fiabilité ou leur exhaustivité. HypoPlus se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les informations publiées par HypoPlus et d’en retirer l’accès au public.

Par ailleurs, HypoPlus exclut toute garantie pour ses offres, les résultats de son travail et ses prestations. HypoPlus ne garantit pas que ceux-ci soient disponibles sans interruption, pendant une durée déterminée ou d’une manière déterminée. L’utilisation des prestations et des offres de HypoPlus et des informations qu’elles contiennent se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Il en va de même pour les offres des différents prestataires.

Depuis le site Web de HypoPlus, il est possible d’accéder à d’autres sites Web via des liens ajoutés par HypoPlus. HypoPlus ne fournit aucune garantie pour ces sites ni pour leurs contenus et n’assume aucune responsabilité à leur égard.

Exactitude des informations, autorisation, abus

L’utilisateur certifie et confirme que les informations fournies sur le formulaire de demande sont correctes et qu’il a rempli le formulaire de demande pour lui-même et non pour une tierce personne. Dans la mesure où l’utilisateur utilise ou divulgue, sur le formulaire de demande ou ailleurs, des données de tiers, il atteste et est responsable d’avoir obtenu au préalable l’assentiment nécessaire, y compris le consentement aux présentes conditions d’utilisation. En cas d’abus, l’utilisateur s’engage à tenir intégralement HypoPlus quitte et indemne de ses dépenses et d’éventuelles prétentions de tiers.

Clause de non-responsabilité

HypoPlus exclut toute responsabilité, dans la mesure où la loi le permet, et ce même en cas de négligence. En particulier, HypoPlus n’est responsable ni de ses auxiliaires, ni des dommages directs et indirects, des dommages médiats et immédiats (y compris les dommages consécutifs), ni des pertes de données ou des retards. Il en va de même lorsque HypoPlus a été informée de la possibilité de tels dommages.

Autres

HypoPlus peut adapter en tout temps les présentes conditions d’utilisation sans avoir à en indiquer les raisons. Pour les contrats existants, HypoPlus annonce, dans la mesure où cela reste pertinent, ces modifications aux utilisateurs au préalable et de manière appropriée, en respectant un délai d’au moins 20 jours. Sans opposition dans ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par l’utilisateur. Dans le cas contraire, HypoPlus peut résilier l’accord de manière extraordinaire. Toute autre modification des présentes conditions ou tout accord dérogatoire nécessite la forme écrite. Les présentes conditions d’utilisation et la relation entre l’utilisateur et HypoPlus sont exclusivement régies par le droit suisse Pour autant qu’admissible, le siège de HypoPlus AG à Zurich, en Suisse, est le for juridique exclusif. Toutefois, HypoPlus se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’utilisateur à son lieu de domicile.

Seule la version allemande du texte fait foi.

Zurich, le 19 mai 2026