Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du courtage d’hypothèques de HypoPlus SA par les particuliers (internautes). HypoPlus SA est une société-sœur de comparis.ch SA (comparis.ch) sise à Zurich (Suisse). Elle fournit notamment des prestations de conseil et d’intermédiation dans le domaine des hypothèques. Les prestations sont fournies sous la marque « HypoPlus » ou « HypoPlus – le partenaire hypothécaire de Comparis », mais HypoPlus SA (HypoPlus) est l’entité juridique qui en est responsable.
Prestations de HypoPlus
L’analyse personnelle de la situation et l’examen de la stratégie sont en principe gratuits pour leur bénéficiaire. En revanche, les services de conseil ultérieurs donnent lieu à l’application de frais de conseil forfaitaires de 250 francs hors TVA : discussion/recommandation concernant le modèle hypothécaire et les produits du prestataire, évaluation hédoniste du bien (à condition que nous disposions d’un dossier complet), évaluation du taux d’endettement viable et détermination du potentiel d’économies en tenant compte des aspects fiscaux (pas de conseil fiscal), préparation du dossier hypothécaire, obtention, négociation et comparaison d’offres hypothécaires, courtage du contrat hypothécaire et accompagnement tout au long du processus et de la durée du contrat, y compris en cas de prolongation, de rénovation et d’acquisition d’autres biens immobiliers.
La prestation de HypoPlus consiste en la validation des besoins des clients, la fourniture de conseils sur les offres hypothécaires disponibles par l’intermédiaire de HypoPlus et le courtage de telles offres, y compris la soumission de demandes de financement de l’internaute à des prestataires d’hypothèques disponibles sélectionnés par ses soins (les prestataires).
Les demandes de financement ne sont possibles que pour les biens immobiliers situés sur le territoire suisse et uniquement par les propriétaires ou les personnes ayant une procuration sur les biens en question. HypoPlus ne peut toutefois garantir qu’un ou plusieurs prestataires seront disposés à soumettre une offre de financement pour l’ensemble des biens pour lesquels un financement est sollicité. Le dépôt d’une demande ne constitue en aucun cas un droit à une offre.
Dans le cadre du service, HypoPlus transmet la demande de financement déposée par l’internaute aux prestataires disponibles qu’il ou elle a retenus et les invite ensuite à transmettre des offres. À cet effet, HypoPlus divulgue les données de l’internaute aux prestataires et leur transmet sa demande de financement. Ce faisant, HypoPlus fournit ses prestations conformément aux termes du présent contrat.
L’examen de la demande de financement est purement formel : aucun examen de fond n’est effectué, en particulier aucun examen ni de solvabilité, ni de la capacité de remboursement (taux d’endettement). La suite du traitement de la demande de financement incombe aux prestataires affiliés ; une fois leurs offres transmises à l’internaute, la correspondance ultérieure se fait en règle générale entre les prestataires et l’internaute. Cependant, un échange d’informations entre le prestataire et HypoPlus concernant les opérations hypothécaires de l’internaute est possible à tout moment. La conclusion éventuelle d’un contrat d’hypothèque a lieu exclusivement entre l’internaute et le prestataire. Les offres sont limitées dans le temps. HypoPlus n’est en aucun cas responsable des offres, de leur exactitude, de leur contenu, de leur adéquation ou de leur conformité avec les lois du marché, ne vérifie pas ces offres et ne donne aucune garantie à ce sujet. Toute question doit être adressée directement au prestataire concerné. Le prestataire peut avoir besoin de documents ou d’informations supplémentaires pour la conclusion d’une hypothèque ou émettre des réserves.
HypoPlus conçoit et exploite ses prestations ainsi que l’ensemble de son offre à sa libre appréciation, peut les adapter, de même que les processus et les conditions contractuelles, à tout moment, et peut mettre fin à son offre.
Rémunération de HypoPlus
En cas d’intermédiation réussie pour une offre par un prestataire approuvé par l’internaute, ce dernier consent soit à accepter l’offre, soit à s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de dédommagement d’un montant de 2000 CHF hors TVA L’indemnité de dédommagement sert à couvrir les coûts liés à l’exécution de la promesse de prestations, en particulier les frais de tiers tels que les extraits du registre foncier et/ou du registre des poursuites. En cas de révocation de la présente autorisation, l’internaute est également tenu de s’acquitter de cette indemnité et de l’honoraire de conseil. Il n’existe aucun droit à l’exhaustivité des prestations.
L’internaute prend connaissance et accepte que les prestataires auxquels HypoPlus soumet une demande de financement de l’internaute indemnisent HypoPlus et que cette dernière peut librement utiliser cette compensation. Le montant de cette indemnité oscille entre 0,1 et 2,0 % du volume hypothécaire et fait partie intégrante du financement de la prestation de HypoPlus. L’internaute renonce à exiger cette indemnité, même s’il devait s’agir légalement d’une commission de courtage, et autorise HypoPlus à adapter à sa guise ses accords avec les prestataires.
Traitement des données, protection des données
En ce qui concerne les données de l’internaute, la déclaration de protection des données de HypoPlus en vigueur au moment du présent accord est réputée convenue entre l’utilisateur et HypoPlus. Elle réglemente également la transmission et l’échange de données aux prestataires et à comparis.ch.
Enregistrement des entretiens téléphoniques
Les entretiens-conseils réalisés par téléphone avec HypoPlus sont susceptibles d’être enregistrés et archivés. En cas de litige, les enregistrements correspondants peuvent servir de preuve et, si besoin, être produits devant les tribunaux à cet effet. Ces enregistrements peuvent également être utilisés à des fins de formation.
LSFin
HypoPlus ne négocie pas de crédits destinés à l’exécution d’opérations sur instruments financiers au sens de l’art. 3, let. a, LSFin. En conséquence, HypoPlus ne fournit aucun service financier au sens de l’art. 3, let. c, LSFin, et l’entreprise n’est pas liée par les principes relevant du droit de la surveillance applicables aux prestataires de services financiers prévus par cet article.
Absence d’offre ferme
Les informations publiées par HypoPlus n’ont pas de caractère contraignant et ne constituent ainsi pas une offre de financement, ni par HypoPlus, ni par les prestataires mentionnés. Les informations ne constituent ni une recommandation, ni une incitation à contracter une hypothèque ou toute autre opération. La souscription d’une hypothèque comporte des risques. La charge financière liée au recours à des hypothèques peut diminuer voire augmenter. Les charges financières encourues dans le passé ne garantissent en rien les charges financières futures. HypoPlus ne propose aucun conseil à cet égard.
Copyright et utilisation du site Web
L’ensemble des informations et contenus publiés sur le site Internet www.hypoplus.ch, sur la page HypoPlus du site www.comparis.ch ou les informations et contenus tiers publiés en ligne par HypoPlus, en particulier les comparatifs des prix et des prestations des hypothèques, ainsi que les représentations, designs et logiciels y afférents sont protégés par le droit d’auteur ; HypoPlus et comparis.ch en sont les propriétaires. HypoPlus et comparis.ch se réservent expressément tous les droits à cet égard. L’utilisation, le téléchargement ou la copie des données ne confèrent aucun droit sur les logiciels ou sur tout autre élément accessible sur les sites www.hypoplus.ch, www.comparis.ch ou les autres contenus disponibles via les offres de HypoPlus. Ces dispositions s’appliquent aussi aux appellations HYPOPLUS ou COMPARIS, qui sont toutes deux des marques déposées.
Toute utilisation commerciale des prestations et des autres offres et contenus de HypoPlus nécessite l’accord préalable de HypoPlus. Par utilisation commerciale, on entend en particulier le fait de fournir des services de conseil qui se fondent sur les comparatifs établis par HypoPlus. L’autorisation d’utiliser cet outil à des fins commerciales peut être sollicitée par e-mail : info@hypoplus.ch. En référence à comparis.ch, les conditions correspondantes de comparis.ch sont applicables.
L’internaute s’engage expressément à ne faire aucun autre usage des informations accessibles sur HypoPlus, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, que celui initialement prévu. L’internaute s’abstiendra notamment de copier, de publier ou de reproduire les données accessibles, que cela soit sur Internet ou sous n’importe quelle autre forme.
Les liens vers les offres de HypoPlus sont explicitement autorisés à condition qu’ils restent clairement identifiables en tant qu’offres de HypoPlus (ou comparis.ch). HypoPlus se réserve le droit de poursuivre en justice toute infraction aux présentes conditions d’utilisation.
Réserves de HypoPlus
HypoPlus s’efforce de présenter des informations actuelles et précises sur son site mais ne promet ni ne garantit, explicitement ou implicitement, leur exactitude, leur fiabilité et leur exhaustivité. HypoPlus se réserve explicitement le droit de modifier ou de retirer les informations publiées par ses soins à tout moment.
De même, HypoPlus exclut toute garantie concernant ses offres, les résultats de son travail et ses prestations. Elle n’assure en aucun cas que ceux-ci soient disponibles en permanence, pendant un temps défini ou d’une manière définie. L’utilisation des prestations et des offres de HypoPlus et des informations qui y sont contenues se fait aux risques et périls de l’internaute. Ces dispositions s’appliquent aussi aux offres des différents prestataires.
Depuis le site Web de HypoPlus, il est possible d’accéder à d’autres sites Web via des liens ajoutés par HypoPlus. HypoPlus ne garantit en rien le contenu de ces sites et n’endosse aucune responsabilité quant à ceux-ci.
Exactitude des informations, autorisation, abus
l’internaute certifie et confirme que les informations fournies sur le formulaire de demande sont correctes et qu’il a rempli le formulaire de demande pour lui-même et non pas pour une tierce personne. Dans la mesure où l’internaute utilise ou divulgue, sur le formulaire de demande ou ailleurs, des données de tiers, il atteste et se porte garant d’avoir obtenu au préalable l’assentiment nécessaire, y compris le consentement aux présentes conditions d’utilisation. En cas d’abus, l’internaute s’engage à intégralement dédommager les dépenses de HypoPlus ainsi que les éventuelles revendications de tiers.
Clause de non-responsabilité
HypoPlus exclut toute responsabilité, pour autant qu’admissible, et ce même en cas de négligence. En particulier, HypoPlus n’est responsable ni des auxiliaires ni des dommages directs ou indirects (y compris les dommages consécutifs) ni des pertes de données ni des retards. Ces dispositions s’appliquent aussi si HypoPlus avait eu la possibilité d’avoir connaissance de ces dommages.
Autres
HypoPlus est en droit d’adapter en tout temps les présentes conditions d’utilisation sans indiquer de motif. Pour les contrats existants, HypoPlus annonce de manière appropriée toute modification – du moment qu’elle est pertinente – à l’internaute en respectant un préavis d’au moins 20 jours. Sans réaction dans le délai imparti, les modifications sont considérées comme acceptées par l’internaute. Autrement, HypoPlus peut résilier l’accord à titre exceptionnel. Toute autre modification des présentes conditions ou tout accord dérogatoire nécessite la forme écrite. Les présentes conditions d’utilisation et la relation entre l’internaute et Credaris sont exclusivement régies par le droit suisse. Pour autant qu’admissible, le siège de HypoPlus AG à Zurich, en Suisse, constitue le for exclusif. Toutefois, HypoPlus se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’internaute à son lieu de domicile.
Zurich, le 27 septembre 2023