Protection juridique de Protekta

Personnes assurées

Contrat « Personne seule »

• La personne titulaire de l'assurance

• Les enfants que vous élevez seul·e, au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'aîné·e.

Contrat « Ménage à plusieurs personnes »

• La personne titulaire de l'assurance et toutes les personnes qui font ménage commun avec elle, de même que les apprenti·s et étudiant·e·s qui y retournent régulièrement le week-end.

Autres champs d'application

• Droit des contrats et droit des consommateurs

• Droits réels

• Droit de la responsabilité

• Droit scolaire

• Droit du travail

• Droit du bail et du bail à ferme

• Droit de voisinage

• Protection juridique maître de l'ouvrage

• Litiges hypothécaires

• Droit pénal

• Droit des patients

• Droit des assurances sociales

• Droit des assurances privées

Couverture

Suisse & Europe jusqu'à 1 000 000 CHF
Franchise CHF 2 000

Autres frais non couverts

Émoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative pris en charge une fois par an à concurrence de 500 CHF.

Validité territoriale

Toute l'Europe sauf rares exceptions

Délai de carence

0 à 3 mois, selon le domaine du droit

Exclusions

Litiges concernant :

• Le droit du travail : en cas de valeur litigieuse supérieure à 100 000 CHF, prise en charge au prorata uniquement

• Les différends en lien avec une activité sportive rémunérée

• Les procédures pénales en cas d'infraction intentionnelle

Choix de l'avocat

Lorsqu'un règlement à l'amiable est impossible, la personne assurée peut proposer un avocat. Le mandat est confié par Protekta. Si Protekta et la personne assurée sont en désaccord sur le choix de l'avocat, cette dernière peut proposer trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse s'appliquent.

Délai de résiliation

Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

Durée du contrat

Conformément à la durée contractuelle de la police. Durée minimale du contrat de 1 an, max. de 5 ans.

Procédure en cas de sinistre

L'assureur doit en être informé par écrit.

Extras

Possibilités de réductions jusqu'à 30 francs pour les personnes assurées bénéficiaires d'une assurance ménage, véhicules à moteur ou voyage auprès de la Mobilière.

Personnes assurées

Contrat « Personne seule »

• La personne titulaire de l'assurance

• Les enfants que vous élevez seul·e, au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'aîné·e.

Contrat « Ménage à plusieurs personnes »

• La personne titulaire de l'assurance et toutes les personnes qui font ménage commun avec elle, de même que les apprenti·s et étudiant·e·s qui y retournent régulièrement le week-end.

Autres champs d'application

• Droit des contrats et droit des consommateurs

• Droits réels

• Droit de la responsabilité

• Droit pénal

• Retrait de permis et taxation des véhicules

• Droit des assurances sociales

• Droit des assurances privées

Couverture

Suisse & Europe jusqu'à 1 000 000 CHF
Franchise CHF 2 000

Autres frais non couverts

• Analyses du taux d'alcoolémie dans le sang et de la prise de drogues

• Émoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative pris en charge une fois par an à concurrence de 500 CHF.

Validité territoriale

Toute l'Europe sauf rares exceptions

Délai de carence

0 à 3 mois, selon le domaine du droit

Exclusions

Litiges concernant :

• Les délits ou infractions intentionnels

• Une participation active à des compétitions ou à des courses

Choix de l'avocat

L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance d'un avocat est nécessaire mais celui-ci sera mandaté par la Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse s'appliquent.

Délai de résiliation

Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

Durée du contrat

Conformément à la durée contractuelle de la police. Durée minimale du contrat de 1 an, max. de 5 ans.

Procédure en cas de sinistre

L'assureur doit en être informé par écrit.

Protection juridique privée

Personnes assurées

Contrat « Personne seule »

• La personne titulaire de l'assurance

• Les enfants que vous élevez seul·e, au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'aîné·e.

Contrat « Ménage à plusieurs personnes »

• La personne titulaire de l'assurance et toutes les personnes qui font ménage commun avec elle, de même que les apprenti·s et étudiant·e·s qui y retournent régulièrement le week-end.

Autres champs d'application

• Droit des contrats et droit des consommateurs

• Droits réels

• Droit de la responsabilité

• Droit scolaire

• Droit du travail

• Droit du bail et du bail à ferme

• Droit de voisinage

• Protection juridique maître de l'ouvrage

• Litiges hypothécaires

• Droit pénal

• Droit des patients

• Droit des assurances sociales

• Droit des assurances privées

Couverture

Suisse & Europe jusqu'à 1 000 000 CHF
Franchise CHF 2 000

Autres frais non couverts

Émoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative pris en charge une fois par an à concurrence de 500 CHF.

Validité territoriale

Toute l'Europe sauf rares exceptions

Délai de carence

0 à 3 mois, selon le domaine du droit

Exclusions

Litiges concernant :

• Le droit du travail : en cas de valeur litigieuse supérieure à 100 000 CHF, prise en charge au prorata uniquement

• Les différends en lien avec une activité sportive rémunérée

• Les procédures pénales en cas d'infraction intentionnelle

Choix de l'avocat

Lorsqu'un règlement à l'amiable est impossible, la personne assurée peut proposer un avocat. Le mandat est confié par Protekta. Si Protekta et la personne assurée sont en désaccord sur le choix de l'avocat, cette dernière peut proposer trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse s'appliquent.

Délai de résiliation

Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

Durée du contrat

Conformément à la durée contractuelle de la police. Durée minimale du contrat de 1 an, max. de 5 ans.

Procédure en cas de sinistre

L'assureur doit en être informé par écrit.

Extras

Possibilités de réductions jusqu'à 30 francs pour les personnes assurées bénéficiaires d'une assurance ménage, véhicules à moteur ou voyage auprès de la Mobilière.

Protection juridique circulation

Personnes assurées

Contrat « Personne seule »

• La personne titulaire de l'assurance

• Les enfants que vous élevez seul·e, au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'aîné·e.

Contrat « Ménage à plusieurs personnes »

• La personne titulaire de l'assurance et toutes les personnes qui font ménage commun avec elle, de même que les apprenti·s et étudiant·e·s qui y retournent régulièrement le week-end.

Autres champs d'application

• Droit des contrats et droit des consommateurs

• Droits réels

• Droit de la responsabilité

• Droit pénal

• Retrait de permis et taxation des véhicules

• Droit des assurances sociales

• Droit des assurances privées

Couverture

Suisse & Europe jusqu'à 1 000 000 CHF
Franchise CHF 2 000

Autres frais non couverts

• Analyses du taux d'alcoolémie dans le sang et de la prise de drogues

• Émoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative pris en charge une fois par an à concurrence de 500 CHF.

Validité territoriale

Toute l'Europe sauf rares exceptions

Délai de carence

0 à 3 mois, selon le domaine du droit

Exclusions

Litiges concernant :

• Les délits ou infractions intentionnels

• Une participation active à des compétitions ou à des courses

Choix de l'avocat

L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance d'un avocat est nécessaire mais celui-ci sera mandaté par la Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse s'appliquent.

Délai de résiliation

Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

Durée du contrat

Conformément à la durée contractuelle de la police. Durée minimale du contrat de 1 an, max. de 5 ans.

Procédure en cas de sinistre

L'assureur doit en être informé par écrit.

Personnes assurées

Contrat « Personne seule »

• La personne titulaire de l'assurance

• Les enfants que vous élevez seul·e, au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'aîné·e.

Contrat « Ménage à plusieurs personnes »

• La personne titulaire de l'assurance et toutes les personnes qui font ménage commun avec elle, de même que les apprenti·s et étudiant·e·s qui y retournent régulièrement le week-end.

Autres champs d'application

• Droit des contrats et droit des consommateurs

• Droits réels

• Droit de la responsabilité

• Droit scolaire

• Droit du travail

• Droit du bail et du bail à ferme

• Droit de voisinage

• Protection juridique maître de l'ouvrage

• Litiges hypothécaires

• Droit pénal

• Droit des patients

• Droit des assurances sociales

• Droit des assurances privées

Couverture

Suisse & Europe jusqu'à 1 000 000 CHF
Dans le monde entier jusqu'à 200 000 CHF

Autres frais non couverts

Émoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative pris en charge une fois par an à concurrence de 500 CHF.

Validité territoriale

Monde entier sauf rares exceptions

Délai de carence

0 à 3 mois, selon le domaine du droit

Exclusions

Litiges concernant :

• Le droit du travail : en cas de valeur litigieuse supérieure à 150 000 CHF, prise en charge au pro rata uniquement

• Les différends en lien avec une activité sportive rémunérée

• Les procédures pénales en cas d'infraction intentionnelle

Choix de l'avocat

Lorsqu'un règlement à l'amiable est impossible, la personne assurée peut proposer un avocat. Le mandat est confié par Protekta. Si Protekta et la personne assurée sont en désaccord sur le choix de l'avocat, cette dernière peut proposer trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse s'appliquent.

Délai de résiliation

Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

Durée du contrat

Conformément à la durée contractuelle de la police. Durée minimale du contrat de 1 an, max. de 5 ans.

Procédure en cas de sinistre

L'assureur doit en être informé par écrit.

Extras

• Possibilités de réductions jusqu'à 30 francs pour les personnes assurées bénéficiaires d'une assurance ménage, véhicules à moteur ou voyage auprès de La Mobilière.

• 25 % de réduction sur les primes de l'assurance protection juridique pour les moins de 26 ans.

Personnes assurées

Contrat « Personne seule »

• La personne titulaire de l'assurance

• Les enfants que vous élevez seul·e, au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'aîné·e.

Contrat « Ménage à plusieurs personnes »

• La personne titulaire de l'assurance et toutes les personnes qui font ménage commun avec elle, de même que les apprenti·s et étudiant·e·s qui y retournent régulièrement le week-end.

Autres champs d'application

• Droit des contrats et droit des consommateurs

• Droits réels

• Droit de la responsabilité

• Droit pénal

• Retrait de permis et taxation des véhicules

• Droit des assurances sociales

• Droit des assurances privées

Couverture

Suisse & Europe jusqu'à 1 000 000 CHF
Dans le monde entier jusqu'à 200 000 CHF

Autres frais non couverts

• Analyses du taux d'alcoolémie dans le sang et de la prise de drogues

• Émoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative pris en charge une fois par an à concurrence de 500 CHF.

Validité territoriale

Monde entier sauf pour les évènements relevant du droit des assurances sociales (assurés à l'échelon européen)

Délai de carence

0 à 3 mois, selon le domaine du droit

Exclusions

Litiges concernant :

• Les délits ou infractions intentionnels

• Une participation active à des compétitions ou à des courses

Choix de l'avocat

Lorsqu'un règlement à l'amiable est impossible, la personne assurée peut proposer un avocat. Le mandat est confié par Protekta. Si Protekta et la personne assurée sont en désaccord sur le choix de l'avocat, cette dernière peut proposer trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse s'appliquent.

Délai de résiliation

Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

Durée du contrat

Conformément à la durée contractuelle de la police. Durée minimale du contrat de 1 an, max. de 5 ans.

Procédure en cas de sinistre

L'assureur doit en être informé par écrit.

Extras

• 25 % de réduction sur les primes de l'assurance protection juridique pour les moins de 26 ans.

Protection juridique privée

Personnes assurées

Contrat « Personne seule »

• La personne titulaire de l'assurance

• Les enfants que vous élevez seul·e, au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'aîné·e.

Contrat « Ménage à plusieurs personnes »

• La personne titulaire de l'assurance et toutes les personnes qui font ménage commun avec elle, de même que les apprenti·s et étudiant·e·s qui y retournent régulièrement le week-end.

Autres champs d'application

• Droit des contrats et droit des consommateurs

• Droits réels

• Droit de la responsabilité

• Droit scolaire

• Droit du travail

• Droit du bail et du bail à ferme

• Droit de voisinage

• Protection juridique maître de l'ouvrage

• Litiges hypothécaires

• Droit pénal

• Droit des patients

• Droit des assurances sociales

• Droit des assurances privées

Couverture

Suisse & Europe jusqu'à 1 000 000 CHF
Dans le monde entier jusqu'à 200 000 CHF

Autres frais non couverts

Émoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative pris en charge une fois par an à concurrence de 500 CHF.

Validité territoriale

Monde entier sauf rares exceptions

Délai de carence

0 à 3 mois, selon le domaine du droit

Exclusions

Litiges concernant :

• Le droit du travail : en cas de valeur litigieuse supérieure à 150 000 CHF, prise en charge au pro rata uniquement

• Les différends en lien avec une activité sportive rémunérée

• Les procédures pénales en cas d'infraction intentionnelle

Choix de l'avocat

Lorsqu'un règlement à l'amiable est impossible, la personne assurée peut proposer un avocat. Le mandat est confié par Protekta. Si Protekta et la personne assurée sont en désaccord sur le choix de l'avocat, cette dernière peut proposer trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse s'appliquent.

Délai de résiliation

Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

Durée du contrat

Conformément à la durée contractuelle de la police. Durée minimale du contrat de 1 an, max. de 5 ans.

Procédure en cas de sinistre

L'assureur doit en être informé par écrit.

Extras

• Possibilités de réductions jusqu'à 30 francs pour les personnes assurées bénéficiaires d'une assurance ménage, véhicules à moteur ou voyage auprès de La Mobilière.

• 25 % de réduction sur les primes de l'assurance protection juridique pour les moins de 26 ans.

Personnes assurées

Contrat « Personne seule »

• La personne titulaire de l'assurance

• Les enfants que vous élevez seul·e, au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'aîné·e.

Contrat « Ménage à plusieurs personnes »

• La personne titulaire de l'assurance et toutes les personnes qui font ménage commun avec elle, de même que les apprenti·s et étudiant·e·s qui y retournent régulièrement le week-end.

Autres champs d'application

• Droit des contrats et droit des consommateurs

• Droit des choses

• Droit de la responsabilité

• Droit scolaire

• Droit de la personnalité et protection juridique

• Protection juridique pour le recouvrement

• Droit d'auteur

• Droit matrimonial, partenariat enregistré et concubinage

• Droit successoral

• Droit du travail

• Droit des contrats en lien avec une activité lucrative accessoire indépendante (chiffre d'affaires annuel max. de 20 000 CHF)

• Droit du bail et du bail à ferme

• Droit du voisinage

• Protection juridique maître de l'ouvrage

• Litiges hypothécaires

• Droit public de la construction

• Droit de l'expropriation

• Droit pénal

• Droit fiscal

• Droit des patients

• Droit des assurances sociales

• Droit des assurances privées

• Protection juridique en matière de conseil (max. 1000 CHF par année civile)

Couverture

Suisse & Europe jusqu'à 1 300 000 CHF
Dans le monde entier jusqu'à 300 000 CHF

Autres frais non couverts

Émoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative pris en charge une fois par an à concurrence de 500 CHF.

Validité territoriale

Monde entier sauf rares exceptions

Délai de carence

0 à 3 mois, selon le domaine du droit

Exclusions

Litiges concernant :

• Le droit du travail : en cas de valeur litigieuse supérieure à 300 000 CHF, prise en charge au pro rata uniquement

• Les différends en lien avec une activité sportive rémunérée

• Les procédures pénales en cas d'infraction intentionnelle

Choix de l'avocat

Lorsqu'un règlement à l'amiable est impossible, la personne assurée peut proposer un avocat. Le mandat est confié par Protekta. Si Protekta et la personne assurée sont en désaccord sur le choix de l'avocat, cette dernière peut proposer trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse s'appliquent.

Délai de résiliation

Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

Durée du contrat

Conformément à la durée contractuelle de la police. Durée minimale du contrat de 1 an, max. de 5 ans.

Procédure en cas de sinistre

L'assureur doit en être informé par écrit.

Extras

• Possibilités de réductions jusqu'à 40 francs pour les personnes assurées bénéficiaires d'une assurance ménage, cybersécurité, véhicules à moteur ou voyage auprès de La Mobilière. Prestations supplémentaires disponibles dans la formule Comfort : protection juridique couvrant les domaines suivants (liste non exhaustive) : protection juridique en matière de conseil ; droit matrimonial et droit relatif au partenariat enregistré et au concubinage ; droit successoral ; droit de la personnalité/protection juridique sur Internet ; droit d'auteur ; droit de l'expropriation ; droit fiscal ; protection juridique pour le recouvrement ; droit public de la construction et droit des contrats en lien avec une activité lucrative accessoire indépendante.

• 25 % de réduction sur les primes de l'assurance protection juridique pour les moins de 26 ans.

Protection juridique privée

Personnes assurées

Contrat « Personne seule »

• La personne titulaire de l'assurance

• Les enfants que vous élevez seul·e, au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'aîné·e.

Contrat « Ménage à plusieurs personnes »

• La personne titulaire de l'assurance et toutes les personnes qui font ménage commun avec elle, de même que les apprenti·s et étudiant·e·s qui y retournent régulièrement le week-end.

Autres champs d'application

• Droit des contrats et droit des consommateurs

• Droit des choses

• Droit de la responsabilité

• Droit scolaire

• Droit de la personnalité et protection juridique

• Protection juridique pour le recouvrement

• Droit d'auteur

• Droit matrimonial, partenariat enregistré et concubinage

• Droit successoral

• Droit du travail

• Droit des contrats en lien avec une activité lucrative accessoire indépendante (chiffre d'affaires annuel max. de 20 000 CHF)

• Droit du bail et du bail à ferme

• Droit du voisinage

• Protection juridique maître de l'ouvrage

• Litiges hypothécaires

• Droit public de la construction

• Droit de l'expropriation

• Droit pénal

• Droit fiscal

• Droit des patients

• Droit des assurances sociales

• Droit des assurances privées

• Protection juridique en matière de conseil (max. 1000 CHF par année civile)

Couverture

Suisse & Europe jusqu'à 1 300 000 CHF
Dans le monde entier jusqu'à 300 000 CHF

Autres frais non couverts

Émoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative pris en charge une fois par an à concurrence de 500 CHF.

Validité territoriale

Monde entier sauf rares exceptions

Délai de carence

0 à 3 mois, selon le domaine du droit

Exclusions

Litiges concernant :

• Le droit du travail : en cas de valeur litigieuse supérieure à 300 000 CHF, prise en charge au pro rata uniquement

• Les différends en lien avec une activité sportive rémunérée

• Les procédures pénales en cas d'infraction intentionnelle

Choix de l'avocat

Lorsqu'un règlement à l'amiable est impossible, la personne assurée peut proposer un avocat. Le mandat est confié par Protekta. Si Protekta et la personne assurée sont en désaccord sur le choix de l'avocat, cette dernière peut proposer trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse s'appliquent.

Délai de résiliation

Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

Durée du contrat

Conformément à la durée contractuelle de la police. Durée minimale du contrat de 1 an, max. de 5 ans.

Procédure en cas de sinistre

L'assureur doit en être informé par écrit.

Extras

• Possibilités de réductions jusqu'à 40 francs pour les personnes assurées bénéficiaires d'une assurance ménage, cybersécurité, véhicules à moteur ou voyage auprès de La Mobilière. Prestations supplémentaires disponibles dans la formule Comfort : protection juridique couvrant les domaines suivants (liste non exhaustive) : protection juridique en matière de conseil ; droit matrimonial et droit relatif au partenariat enregistré et au concubinage ; droit successoral ; droit de la personnalité/protection juridique sur Internet ; droit d'auteur ; droit de l'expropriation ; droit fiscal ; protection juridique pour le recouvrement ; droit public de la construction et droit des contrats en lien avec une activité lucrative accessoire indépendante.

• 25 % de réduction sur les primes de l'assurance protection juridique pour les moins de 26 ans.