Clause de non-responsabilité : il s'agit d'une traduction automatique des CGV du portail immobilier numérique de comparis.ch. Ce document peut contenir des erreurs de traduction. La version juridiquement contraignante est celle en allemand.
1. Introduction
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la relation contractuelle (« Contrat ») entre les clients et comparis.ch AG, Birmensdorferstrasse 108, 8003 Zurich (« Comparis ») concernant l'utilisation du portail immobilier Comparis (« Portail ») ainsi que l'achat des produits et services proposés sur le Portail. Elles s'appliquent aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales (« Clients »). La conclusion d'un contrat n'est autorisée que pour les personnes physiques majeures et capables de discernement, domiciliées en Suisse, ou pour les personnes morales.
En complément de ces CG, des conditions spécifiques aux produits ou des descriptions de services distinctes peuvent s'appliquer à certains produits et services. Ces réglementations complémentaires font partie intégrante du contrat.
Outre ces CG, les mentions légales générales du site web sous comparis.ch/info/copyrights ainsi que d'éventuelles autres conditions d'utilisation auxquelles le client a consenti (par exemple, compte utilisateur myComparis) s'appliquent.
Les conditions générales des clients ne s'appliquent pas, même si elles y font référence (par exemple, dans les commandes ou les confirmations de commande).
2. Accès et Enregistrement
L'utilisation de certaines fonctions du Portail nécessite une inscription préalable. Les informations requises doivent être fournies de manière véridique et complète. L'accès est personnel ; la transmission des données de connexion à des tiers n'est pas autorisée. Comparis peut refuser l'accès au Portail sans justification ou restreindre ou bloquer immédiatement l'accès du client au Portail pour des raisons importantes ou si des dispositions légales l'exigent. Comparis peut clôturer l'inscription et donc le compte utilisateur et supprimer les données et annonces enregistrées chez Comparis sans préavis. Il n'existe aucun droit d'accès aux services proposés par Comparis. Un droit de remboursement du prix déjà payé pour une prestation est exclu.
3. Conclusion du Contrat
La présentation en ligne des produits et services proposés sur le Portail ne constitue pas une offre contractuelle ferme.
En cas de conclusion de contrats en ligne, le client passe une commande ferme, accepte les CG en vigueur et confirme l'exactitude des informations saisies. Comparis se réserve le droit de décider librement de l'acceptation de la commande. Le contrat est conclu par la confirmation écrite de la commande par e-mail de la part de Comparis ou par la publication de l'annonce sur le Portail.
Dans les autres cas, un contrat est conclu avec l'accord du client sur une offre ou un contrat présenté par Comparis. Ces CG en font partie intégrante. L'accord et donc l'acceptation de ces CG peuvent être donnés, selon le produit et le service, par e-mail, signature numérique de l'offre ou du contrat, ou comportement concluant (par exemple, paiement de la facture, utilisation des services, etc.).
Les durées de contrat et les délais de résiliation peuvent varier selon le produit et le service. Les durées de contrat et les délais de résiliation spécifiés dans le contrat s'appliquent.
4. Prestations, Prix et Paiement
L'étendue et le contenu des produits et services offerts par Comparis sont décrits sur le Portail. Comparis est en droit de les adapter à tout moment. Le client doit s'informer de l'étendue et du contenu avant la conclusion du contrat.
L'insertion de base, c'est-à-dire la saisie et la publication d'annonces immobilières sur le Portail, est en principe gratuite.
En outre, Comparis propose divers produits premium payants. Ces services sont clairement identifiés comme payants sur le Portail et peuvent être achetés directement en ligne ou dans le cadre d'accords contractuels séparés.
Les prix applicables en francs suisses sont indiqués à titre indicatif sur le Portail. Comparis se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils sont affichés concrètement lors du processus de commande ou de l'accord contractuel. Sauf indication contraire, les prix s'entendent hors TVA. La TVA est indiquée séparément.
Les factures sont à régler dans les 30 jours. Comparis peut exiger des paiements anticipés dans certains cas. Pour certains produits, la facturation et le paiement peuvent s'effectuer directement via le Portail avec l'intervention d'un prestataire de services externe. Si le client ne conteste pas une facture reçue par écrit dans un délai raisonnable, celle-ci est considérée comme acceptée.
Si un client ne respecte pas son obligation de paiement dans les délais, il est en défaut sans autre rappel. Dans ce cas, Comparis se réserve le droit d'interrompre temporairement les services, de restreindre l'accès au compte utilisateur ou de résilier la relation contractuelle pour motif grave. Les montants déjà payés sont alors perdus sans compensation.
Comparis peut facturer des frais de rappel supplémentaires en cas de paiement tardif. En cas de retards de paiement répétés ou persistants, Comparis est en droit de confier le recouvrement à un prestataire de services externe. À cette fin, les données client nécessaires ainsi que les documents contractuels pertinents peuvent être transmis.
5. Annonces et Contenus
5.1. Principes Généraux
Seuls les objets pour lesquels un consentement exprès du propriétaire ou une autre preuve suffisante d'autorisation est disponible peuvent être annoncés. Comparis est en droit, mais non obligé, de demander une preuve.
Les annonces doivent être actuelles, correctes et non trompeuses. Les droits de la personnalité ainsi que les lois et directives sectorielles applicables doivent être respectés. Comparis se réserve le droit de vérifier les annonces avant et après la publication. Les annonces peuvent être refusées, adaptées ou supprimées à tout moment sans indication de motifs. En cas de violation des règles applicables ou d'erreurs techniques, Comparis peut désactiver immédiatement les annonces, bloquer le compte utilisateur ou l'ensemble du portefeuille d'annonces du client concerné, refuser les futures annonces et faire valoir des demandes de dommages-intérêts ou facturer rétroactivement des frais non facturés. Un remboursement des montants déjà payés est exclu.
Même avec la publication de l'annonce chez Comparis, la responsabilité du contenu incombe entièrement au client.
5.2. Règles d'Insertion
Les règles suivantes définissent les conditions de publication des annonces immobilières sur le Portail.
5.2.1. Conditions Générales
Seuls les biens immobiliers situés en Suisse ou au Liechtenstein et destinés à la vente ou à la location peuvent être annoncés. Les annonces de recherche ne sont pas autorisées.
Chaque annonce ne doit concerner qu'un seul objet. Les mentions multiples ou les changements d'objet au sein d'une même annonce ne sont pas autorisés.
L'objet proposé doit être disponible. Si un objet proposé est vendu ou loué, le client doit supprimer ou désactiver l'annonce immédiatement et de manière autonome.
Les annonces d'hébergement temporaire payant (par exemple, appartements de vacances, hôtels, établissements d'accueil) ne sont pas autorisées.
Le client doit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus téléchargés (images, textes, vidéos, etc.). Les droits de tiers (droits d'auteur, droits de la personnalité, etc.) ne doivent pas être violés.
5.2.2. Contenu et Présentation
Toutes les informations sur l'objet doivent être véridiques, en particulier :
Prix (loyer brut ou prix de vente)
Lieu (rue, ville, code postal, canton)
Taille, état, disponibilité
Les informations doivent être complètes, correctes et spécifiques à l'objet. Les images symboliques, les espaces réservés génériques ou les contenus n'appartenant pas à l'objet ne sont pas autorisés.
Ne sont pas autorisés :
Contenus discriminatoires, sexistes, racistes ou autrement offensants
Emojis, mises en évidence typographiques excessives (par exemple, plusieurs points d'exclamation)
Publicité pour des hotlines payantes, des obligations d'inscription ou d'autres services payants
Contenus qui pourraient donner l'impression qu'il s'agit de services officiels Comparis ou de produits supplémentaires
Contenus techniques tels que virus, logiciels malveillants ou liens nuisibles
Une annonce ne doit pas donner l'impression qu'il s'agit d'un produit ou d'une offre officielle de Comparis, sauf accord exprès.
5.2.3. Directives relatives aux Images
Toutes les images doivent montrer l'objet réellement annoncé ou avoir un lien clair avec celui-ci (par exemple, environnement, vue).
Les images contenant :
Symboles, logos ou bannières
Données personnelles telles que visages (sans consentement), plaques d'immatriculation ou adresses
Publicités superposéesne sont pas autorisées.
6. Obligations du Client
Le client s'engage à utiliser le Portail et les services associés conformément à la loi. Il confirme que toutes les informations qu'il fournit, en particulier dans le cadre des annonces, sont correctes, complètes et à jour. Le client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et qu'aucun droit de tiers n'est violé.
Le client s'engage en outre à :
ne publier que des annonces conformes aux règles d'insertion ;
ne pas fournir de contenus qui enfreignent la loi applicable, les droits de la personnalité ou les normes du secteur ;
ne pas partager son compte utilisateur ni l'utiliser pour des tiers agissant en tant que fournisseurs ;
ne pas utiliser les possibilités de contact sur le Portail à des fins publicitaires ou autres fins inappropriées.
Comparis peut supprimer des contenus sans préavis en cas d'infractions.
Si Comparis est poursuivi en justice en relation avec des contenus fournis par le client ou des violations contractuelles par le client (par exemple, par des tiers ou des autorités), le client s'engage à indemniser entièrement Comparis, à coopérer activement à la défense et à fournir tous les documents nécessaires.
7. Utilisation des Annonces par Comparis
Avec la publication d'une annonce, le client autorise Comparis à utiliser tous les éléments de l'annonce (textes, images, vidéos, etc.) à des fins de promotion ou de diffusion via différents canaux. Cela inclut notamment les médias sociaux, les plateformes partenaires, les flux d'actualités ainsi que les salons et les publications imprimées. Le client n'a droit à la publication via ces différents canaux que si cela est prévu dans le contrat. Comparis peut en outre engager des poursuites judiciaires contre les utilisations non autorisées par des tiers, mais n'y est pas obligé.
8. Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les droits sur les contenus du Portail et sur les produits et services fournis, sur le logiciel sous-jacent ainsi que sur les textes, graphiques, marques, designs et autres contenus restent la propriété de Comparis ou de ses concédants de licence. Les clients n'obtiennent que les droits d'utilisation nécessaires à l'utilisation contractuelle du Portail et des produits et services acquis. Ces droits sont personnels, non transférables, non exclusifs et ne s'appliquent que pour la durée et l'étendue de la relation contractuelle respective. Toute utilisation ultérieure, en particulier la reproduction, le traitement ou la publication en dehors du Portail, n'est pas autorisée.
Les contenus qu'un client fournit pour publication sur le Portail – tels que des images, des textes, des vidéos ou des documents dans le cadre d'annonces – restent la propriété du client, à condition qu'ils soient protégés par le droit d'auteur. Le client confirme qu'il est autorisé à utiliser ces contenus et qu'aucun droit de tiers n'est violé. Comparis n'est pas obligé de vérifier cette autorisation, mais peut demander une preuve correspondante à tout moment.
En téléchargeant ou en transmettant de tels contenus, le client accorde à Comparis les droits d'utilisation suivants :
le droit de traiter techniquement, de stocker, d'afficher et de diffuser les contenus pour la publication sur le Portail ;
le droit d'utiliser les contenus à des fins de marketing propres – par exemple, dans les médias imprimés, sur les médias sociaux, lors de salons ou dans la publicité en ligne – pendant la durée de l'annonce et jusqu'à un an après ;
le droit d'utiliser les contenus à des fins propres telles que des analyses, la création de statistiques, le développement de produits ou l'amélioration du Portail, même au-delà de la durée, à condition qu'ils soient traités de manière anonyme.
Toute utilisation par le client de contenus tiers (y compris les contenus fournis par Comparis, les partenaires ou d'autres clients) en dehors du Portail est interdite sans le consentement exprès du titulaire des droits – en particulier la lecture automatisée (telle que le crawling, le scraping), la copie, la publication ou l'intégration dans d'autres plateformes ou bases de données.
Si Comparis subit un dommage en raison d'une violation de la loi par le client – en particulier en cas de droits d'utilisation manquants ou de contenus utilisés illégalement – (par exemple, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de frais de mise en demeure), Comparis se réserve expressément le droit de se retourner contre le client responsable.
9. Comportement sur le Portail
Comparis attend un ton respectueux sur le Portail – tant entre les clients qu'en contact avec Comparis elle-même. En cas de violation répétée ou grave de ces directives de comportement, Comparis peut restreindre le canal de communication ou exclure la partie concernée de l'utilisation du Portail.
10. Garantie et Responsabilité de Comparis
Le Portail contient des informations et des contenus provenant à la fois de Comparis elle-même, de clients et de partenaires externes. Comparis s'efforce d'assurer l'exactitude des contenus publiés sur le Portail. Néanmoins, Comparis n'assume aucune garantie, assurance ou engagement et exclut toute responsabilité et tout droit à la garantie dans les limites autorisées par la loi, en particulier (mais pas exclusivement) en ce qui concerne la disponibilité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'absence d'erreurs et l'actualité des contenus publiés sur le Portail ainsi que d'autres services.
Comparis s'efforce d'assurer le fonctionnement de la plateforme le plus fluide possible. Même avec la meilleure assistance technique possible, des interruptions ou des restrictions temporaires dues à des travaux de maintenance, des contrôles de sécurité, des adaptations techniques, la résolution de dysfonctionnements ou de risques de sécurité ainsi que l'introduction de nouvelles fonctions ou des problèmes techniques ne peuvent être exclus. Ces travaux sont – si possible – effectués en dehors des heures de bureau habituelles. Pendant ces interruptions, il n'existe aucun droit à une réduction de prix ou à une indemnisation. Dans la mesure où la loi le permet, Comparis exclut toute responsabilité (y compris pour ses organes, employés et auxiliaires). Comparis n'est responsable ni de la négligence légère ou moyenne, ni des dommages directs et indirects ou des dommages consécutifs (manque à gagner, réclamations de tiers).
Pour les services fournis par des prestataires tiers ou des partenaires de Comparis (par exemple, agences ou portails partenaires), Comparis n'assume aucune garantie de contenu ou technique et exclut toute responsabilité, même s'ils sont accessibles via le Portail. Ces services sont sous la responsabilité du fournisseur respectif.
11. Position Juridique de Comparis
Comparis n'est pas partie contractante aux transactions juridiques entre utilisateurs, clients ou tiers qui sont initiées ou conclues via le Portail. Comparis n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'état, à l'exécution ou aux conséquences juridiques de tels contrats.
12. Compensation, Cession de Créances et de Droits
En ce qui concerne la protection des données, la Déclaration de confidentialité s'applique. La Déclaration de confidentialité ne fait pas partie du contrat entre le client et Comparis. Elle peut être modifiée par Comparis à tout moment. Comparis traite les données personnelles (nom, adresse, etc.) et d'autres données de ses clients notamment dans le but des produits et services proposés via le Portail et transmet, dans le cadre de cette activité, les données à d'éventuels prestataires de services, partenaires et autres personnes. Lors de la mise en œuvre technique, par exemple, des annonces pour le compte du client, Comparis agit en tant que sous-traitant. Pour les autres traitements de données par Comparis, il est fait référence à la Déclaration de confidentialité susmentionnée.
13. Protection des Données
En ce qui concerne la protection des données, la Déclaration de confidentialité s'applique. La Déclaration de confidentialité ne fait pas partie du contrat entre le client et Comparis. Elle peut être modifiée par Comparis à tout moment. Comparis traite les données personnelles (nom, adresse, etc.) et d'autres données de ses clients notamment dans le but des produits et services proposés via le Portail et transmet, dans le cadre de cette activité, les données à d'éventuels prestataires de services, partenaires et autres personnes. Lors de la mise en œuvre technique, par exemple, des annonces pour le compte du client, Comparis agit en tant que sous-traitant. Pour les autres traitements de données par Comparis, il est fait référence à la Déclaration de confidentialité susmentionnée.
14. Dispositions Finales
Comparis se réserve le droit d'adapter ces CG à tout moment. La version la plus récente est applicable, les versions antérieures étant remplacées par la nouvelle version. Ces modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.
Si des dispositions individuelles de ces CG sont totalement ou partiellement invalides, cela n'affecte pas la validité juridique des autres dispositions, quelle que soit la raison de l'invalidité. Une nouvelle disposition valide, dont les effets économiques sont les plus proches de la disposition invalide, remplace la disposition invalide.
En cas de contradictions entre les versions linguistiques des différents documents contractuels, seule la version allemande fait foi. Ces CG ont été traduites automatiquement en anglais, français et italien et peuvent contenir des erreurs de traduction.
Ces CG ainsi que tout litige, réclamation ou droit découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, son objet ou sa conclusion sont soumis au droit suisse, à l'exclusion du droit international privé (LDIP). Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou s'y rapportant, Zurich est le for exclusif, dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s'y oppose. Comparis est également en droit de poursuivre le client à son siège/domicile.