Clause de non-responsabilité : il s'agit d'une traduction automatique des CGV du portail immobilier numérique de comparis.ch. Ce document peut contenir des erreurs de traduction. La version juridiquement contraignante est celle en allemand.
1. Applicabilité
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») de comparis.ch AG, Birmensdorferstrasse 108, 8003 Zurich (ci-après « Comparis »), régissent l'utilisation du portail immobilier en ligne de Comparis (ci-après « Portail ») et des produits et services proposés par le biais du Portail.
Les CG s'appliquent également à tous les accords contractuels avec Comparis en rapport avec le Portail. Les personnes physiques ou morales qui (1) utilisent le Portail et (2) ont éventuellement conclu un accord contractuel supplémentaire avec Comparis sont ci-après dénommées « Clients » (pour faciliter la lecture, la forme grammaticalement masculine est utilisée - il s'agit de personnes de toute identité de genre).
En plus des CG, les conditions figurant dans les descriptions de services spécifiques aux produits du Portail (ci-après « descriptions de services spécifiques aux produits ») et les règles d'insertion du Portail (ci-après « règles d'insertion ») dans leur version respective en vigueur s'appliquent en tant que parties intégrantes de la relation contractuelle entre Comparis et le Client. Les règles d'insertion sont régies en détail à l'article 18 des présentes CG.
Le Client confirme, à chaque utilisation du Portail, des produits et des services et au paiement de chaque facture, qu'il a pris connaissance des présentes CG, des descriptions de services spécifiques aux produits et des règles d'insertion et qu'il les accepte.
Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, même si le Client s'y réfère (par exemple dans les confirmations de commande).
2. Utilisation du portail avec ou sans compte client
L'utilisation du portail peut se faire avec ou sans compte client. Comparis peut exiger la création d'un compte client pour l'utilisation de certains services. La responsabilité de la bonne gestion de l'identifiant et du mot de passe incombe au client.
3. Entrée en vigueur et résiliation
La relation contractuelle entre en vigueur dès l'acceptation par le client d'une offre ou d'un contrat soumis par Comparis. Le consentement du client peut être donné par e-mail, par signature numérique de l'offre ou du contrat, par commande en ligne ou par un comportement implicite (par exemple, paiement de la facture, utilisation du produit, réception de services), selon le produit. La date d'activation, la durée du produit et les délais de résiliation peuvent être réglementés différemment dans le contrat pour chaque produit.
En l'absence d'accord spécifique entre Comparis et le client (par exemple, dans l'offre ou la description des services spécifiques au produit), (i) le contrat commence à la publication de l'annonce et (ii) est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit à tout moment avec effet à la fin du mois suivant. Pour que la résiliation prenne effet à la fin du mois suivant, elle doit parvenir à l'autre partie au plus tard le dernier jour du mois en cours.
Comparis peut résilier un produit ou un service à tout moment pour un motif important et sans préavis, par exemple en cas de non-paiement dans les délais de la rémunération ou d'autres violations des obligations contractuelles du client, ainsi qu'en cas d'utilisation du portail contraire au contrat, illégale ou immorale. En cas de résiliation sans préavis par Comparis, Comparis peut résilier le contrat immédiatement et sans indemnité et cesser de fournir le service sans préavis au client ou désactiver le compte d'utilisateur du client. Dans les deux cas, tout prix déjà payé à l'avance pour une période déterminée est perdu à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour Comparis et le client n'a aucun droit de remboursement. Tous les autres droits de Comparis sont réservés. D'autres dispositions à cet égard sont définies dans les descriptions de services spécifiques aux produits ainsi que dans les règles d'insertion respectives.
La résiliation par Comparis ainsi que par le client est valable si elle est faite par courrier ou par e-mail. La résiliation ne libère pas le client de l'obligation de payer la rémunération due jusqu'à la fin du contrat. La renonciation par le client à des produits et services n'a aucune incidence sur la rémunération due par le client jusqu'à l'expiration du contrat ou la prise d'effet de la résiliation.
La cessation ou la vente de l'entreprise du client ne l'autorise pas à résilier les produits avant terme. Dans ce cas, le client est redevable de la rémunération convenue jusqu'à la fin du contrat.
4. Prix et conditions de paiement
L'insertion de base et la publication d'objets sur le portail sont gratuites.
Les produits Premium payants (par ex. les meilleurs classements, les options publicitaires, les services supplémentaires) sont clairement identifiés comme tels sur le portail et peuvent être achetés soit directement via le portail, soit par le biais d'un accord contractuel séparé avec Comparis.
Les prix indiqués sur le portail, y compris lors d'une commande ou à la conclusion du contrat, sont applicables. Sous réserve d'indications divergentes sur le portail, les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Des accords contractuels divergents restent réservés.
Comparis peut exiger des paiements anticipés. En cas de facturation, le montant de la facture est payable sans déduction dans un délai de paiement de 30 jours à partir de la date de la facture, sous réserve de délais de paiement divergents selon un accord séparé ou d'indications divergentes sur la facture. En l'absence d'un accord contractuel, la rémunération est facturée avec la publication ou la fourniture du service. En l'absence de réclamation écrite et motivée de la part du client, une facture est considérée comme acceptée 14 jours après sa réception.
Si le client ne paie pas dans le délai de paiement, il est automatiquement en défaut de paiement. Dans ce cas, Comparis peut refuser l'exécution de la prestation ou bloquer l'accès du client au compte d'utilisateur jusqu'à ce que tous les montants dus soient payés. Dans ce cas, le client n'a pas droit à une prolongation de la durée du contrat convenue pour la durée du blocage. Comparis est en outre en droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité. La partie restante d'un montant payé à l'avance pour une durée contractuelle déterminée revient à Comparis à titre de dommages-intérêts forfaitaires, qui sont immédiatement exigibles. Après l'expiration du délai de paiement, l'intérêt légal de retard est dû sur les montants impayés de la facture. Comparis facture des frais de traitement jusqu'à CHF 30.00 pour les rappels. Comparis est en droit, après un rappel infructueux, de remettre les montants impayés de la facture à une société de recouvrement et de lui fournir toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement.
La société de recouvrement peut facturer des frais de traitement supplémentaires.
5. Exécution et modalités de la prestation de Comparis
Comparis est autorisé à faire appel à des tiers (ci-après "partenaires") pour l'exécution de ses obligations. Si le client entre en relation juridique directe avec le partenaire en recevant des prestations du partenaire, il sera informé de manière appropriée des conditions contractuelles du partenaire et le client devra les accepter pour recevoir la prestation du partenaire. De même, les dispositions du partenaire en matière de protection des données seront portées à la connaissance du client.
Comparis peut dépendre de la coopération du client pour la fourniture contractuelle de ses services (par exemple, la mise à disposition de contenus, les actions d'activation). Les obligations du client sont définies dans le contrat ou dans les descriptions de services spécifiques au produit ou sont notifiées au client d'une autre manière appropriée (par exemple, par courrier électronique). Le client s'engage à remplir ces obligations de coopération dans les délais, intégralement et correctement. Si le client manque à ses obligations de coopération, Comparis n'est pas responsable du fait qu'elle ne peut pas fournir ses services, ou qu'elle les fournit de manière incomplète, non conforme au contrat ou non dans les délais. Dans un tel cas, le client n'a pas droit à une réduction ou à un remboursement de la rémunération convenue pour le service.
Si le client utilise des interfaces techniques (ci-après "interfaces") pour l'utilisation ou la connexion au portail, il est responsable de leur fonctionnement ainsi que de toutes les adaptations nécessaires de ses interfaces. Ceci s'applique également si des modifications techniques de Comparis rendent nécessaires des adaptations aux interfaces du client.
Comparis a le droit, mais non l'obligation, de contrôler le comportement des utilisateurs et des clients ainsi que leurs contenus sur le portail et de vérifier leur admissibilité. Si le client viole le contrat, Comparis a le droit de bloquer l'accès du client aux produits et de cesser ses services. En outre, Comparis a le droit de bloquer ou d'interrompre des produits et services pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité jusqu'à ce que le danger soit écarté. Le client n'a pas droit à une réduction ou à un remboursement de la rémunération pendant cette période.
Pour certains produits, le client a la possibilité d'intégrer des services tiers dans un produit ou de relier des produits à ces services tiers (par exemple, des services de cartes, des systèmes de paiement ou des évaluations du client publiées sur des plateformes tierces). En outre, certains produits peuvent être utilisés via une application, pour laquelle le client doit télécharger l'application à partir d'un App Store exploité par un tiers. Le client est alors lui-même tenu de conclure les contrats correspondants avec les services tiers ou les exploitants de l'App Store. Les conditions commerciales ou d'utilisation et les déclarations de protection des données des services tiers ou des exploitants de l'App Store s'appliquent.
6. Modification des conditions contractuelles
a. Prix, produits et services
Comparis se réserve le droit d'adapter ses prix, produits et services à tout moment et de proposer différents produits et services sous des formes combinées.
Comparis informera le client en temps utile et de manière appropriée de toute modification importante. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat existant dans un délai de 30 jours à partir de la notification, à la date d'entrée en vigueur de la modification. Si le client ne donne pas de préavis de résiliation dans les délais, la modification du contrat est considérée comme valablement acceptée par le client.
Comparis se réserve en outre le droit d'apporter des modifications dues à des exigences légales (par exemple, une augmentation de la TVA) ou à des ordonnances administratives ou judiciaires. Comparis peut également ajuster ses prix une fois par année civile pour tenir compte de l'inflation. Le calcul de l'inflation est basé sur l'indice national des prix à la consommation de l'Office fédéral de la statistique (IPC, base décembre 2020 = 100 points). L'indice initial est l'IPC au 1er janvier 2024. Si Comparis n'ajuste pas ses prix au cours d'une année civile, ce droit n'expire pas pour les années suivantes.
Comparis informera à l'avance les clients concernés de tout ajustement de prix dû à l'inflation. En cas d'ajustement de prix dû à l'inflation, le client n'a pas le droit de résilier le service de manière anticipée.
b. Conditions générales
La version actuelle des CGV est publiée à un endroit approprié sur le portail.
Comparis se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Si la modification entraîne d'autres obligations importantes ou la restriction des droits du client, le client peut résilier le contrat avec Comparis de manière extraordinaire par notification écrite dans un délai de 30 jours à compter de la notification, à la date d'entrée en vigueur de la modification. Dans le cas contraire, la modification est considérée comme acceptée par le client à cette date.
7. Interdiction d'utilisation ultérieure des informations
Le client reconnaît que les produits, services et les annonces, données, textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus (ci-après dénommés globalement « contenus ») publiés par Comparis, les clients et des tiers sur le portail sont généralement protégés par la loi et que leur utilisation nécessite l'accord du titulaire des droits respectifs.
Les clients s'engagent en outre à n'utiliser en aucune manière ni sous aucune forme les contenus mis à disposition sur le portail en dehors de celui-ci. Il est notamment interdit de lire systématiquement (par exemple par scraping), de copier, de publier ou de reproduire de toute autre manière (par exemple sur Internet) sous quelque forme que ce soit, ou de relier à d'autres données, les contenus accessibles sur le portail.
8. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits (par ex. droits d'auteur et droits sur les marques, « propriété intellectuelle ») sur les contenus du portail ainsi que sur les produits et les logiciels sur lesquels reposent les produits sont la propriété de Comparis ou de tiers qui ont accordé à Comparis les droits d'utilisation correspondants (ci-après « Comparis-IP »).
Dans la mesure où l'utilisation contractuelle du portail ou des produits requiert l'octroi de droits d'utilisation sur la Comparis-IP, ceux-ci sont accordés au client à titre personnel, non exclusif et incessible pour la durée et l'étendue de l'accord contractuel. L'utilisation de la Comparis-IP à d'autres fins est interdite au client. Si le client convient avec Comparis de l'utilisation d'un service d'un partenaire (cf. point 13), le présent paragraphe s'applique également par analogie à ces services.
Les contenus que le client transmet à Comparis pour publication sur le portail (ci-après dénommés dans leur ensemble « données d'insertion ») appartiennent au client, dans la mesure où ils sont protégés par le droit d'auteur (« IP client »).
Le client confirme qu'il est autorisé à disposer de l'IP client, notamment qu'il ne viole aucun droit de tiers. Comparis n'est pas tenue de vérifier l'autorisation du client sur les données d'insertion. Comparis peut toutefois exiger du client une preuve d'autorisation.
Le client accorde à Comparis (i) sur l'IP client tous les droits d'utilisation dont Comparis a besoin pour fournir ses services (par ex. le droit de reproduction, de stockage, d'adaptation, de traduction, de mise en ligne, de publication et de transmission ; ci-après les « droits d'utilisation ») ; (ii) tous les droits d'utilisation sur l'IP client pour la commercialisation du portail de Comparis, par ex. sous forme de publicité en ligne, d'affichage, d'affiche, de salon et de télévision pendant et un an après leur utilisation sur le portail ; (iii) le droit d'utiliser l'IP client pendant et au-delà de son utilisation sur le portail à des fins d'analyse, de développement de la plateforme et de développement de produits.
9. Utilisation des données des annonces par Comparis et ses partenaires
En transmettant des données d'insertion à Comparis ou à un partenaire de Comparis, le client autorise Comparis à intégrer l'annonce correspondante sur le portail ainsi que sur d'autres canaux en ligne et hors ligne de Comparis et de ses partenaires (par exemple, dans le cadre de salons). Le client a uniquement droit à la publication des annonces sur les canaux qui font partie du contrat.
De même, Comparis peut utiliser les données d'insertion, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par le chiffre 8, à d'autres fins propres et à celles de partenaires, comme par exemple pour l'établissement de statistiques, ou les publier autrement et les enregistrer et les traiter à cette fin.
10. Garanties de Comparis
Le portail contient des informations et du contenu provenant de Comparis ainsi que d'annonceurs et de partenaires de Comparis. Comparis s'efforce d'assurer l'exactitude de ces informations et de ce contenu, mais ne fait aucune déclaration ou garantie à cet égard. Cela concerne en particulier la véracité, l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations et du contenu.
Comparis s'efforce d'offrir un fonctionnement du portail aussi peu perturbé que possible et de limiter les interruptions pour la correction de défauts et de risques de sécurité, les travaux de maintenance, l'introduction de nouvelles technologies et autres. Comparis effectue les travaux de maintenance en dehors des heures de bureau dans la mesure du possible. Le client n'a droit à aucune réduction ou remboursement de la rémunération pendant la durée de ces interruptions.
Toute garantie de Comparis en rapport avec la fourniture de prestations par des partenaires ainsi que d'autres tiers est exclue.
11. Règles d'insertion pour les annonces immobilières
Les règles d'insertion suivantes font partie intégrante des présentes CGV et régissent les conditions de publication des annonces immobilières sur le portail Comparis.
a. Règles générales pour les publications
Les annonces de recherche ne sont pas autorisées. La fonction "Ordre de recherche" est disponible à cet effet.
Seuls les biens immobiliers peuvent être annoncés - Les annonces de mobilier ou de services ne sont pas autorisées.
Les annonces ne peuvent être publiées que pour des biens immobiliers situés en Suisse et au Liechtenstein. Les objets situés en dehors de ces pays ne sont pas autorisés sur le portail.
Chaque emplacement d'annonce ne peut être utilisé que pour un seul objet. Il n'est pas permis d'utiliser une annonce pour plusieurs biens immobiliers simultanément ou d'échanger une annonce entre plusieurs biens immobiliers.
Les annonces ne peuvent être publiées qu'avec l'accord du propriétaire ou de l'administration du bien.
Les annonces doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur.
La transmission d'espaces publicitaires à des tiers non liés ou la revente de services Comparis est interdite.
b. Exigences relatives aux objets et annonces
Les informations véridiques sont obligatoires, notamment en ce qui concerne :
Prix (loyer brut ou prix de vente final)
Emplacement du bien immobilier (rue, code postal, lieu, canton)
Taille et situation
Coordonnées de la personne responsable
État et disponibilité du bien immobilier
Photos et plans de l'objet
Les champs obligatoires doivent être remplis complètement et correctement.
Les possibilités de contact (téléphone ou e-mail) sont obligatoires.
Les annonces ne doivent pas contenir de contenu érotique, politique, illégal, sexiste, raciste ou autrement discriminatoire. Cela inclut en particulier les représentations, formulations ou images qui dégradent ou désavantagent des personnes en raison de leur sexe, de leur origine, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou d'autres caractéristiques personnelles.
Les présentations abusives d'offres sont interdites, notamment :
Informations imprécises ou erronées sur l'objet.
Utilisation de l'annonce comme espace publicitaire pour le fournisseur ou des tiers (par ex. publicité superposée sur des images).
Insertions multiples du même objet ou réédition peu de temps après la suppression, afin de contourner les limites contractuelles des annonces.
Renvoi de parties intéressées vers des services payants qui vont au-delà des activités de courtage habituelles du marché.
c. Indications de prix
Le champ « Prix » doit indiquer le loyer brut effectif ou le prix de vente final du bien.
Alternativement, l'indication « Prix sur demande » est autorisée.
d. Directives relatives aux images
Il est permis d'utiliser uniquement des images qui montrent l'objet réellement annoncé. Les images génériques, les symboles ou les illustrations génériques ne sont pas autorisés. L'annonceur doit disposer des droits sur les images ou d'un droit d'utilisation des images téléchargées.
Les images doivent montrer l'objet annoncé ou des informations pertinentes (par exemple, les environs, la vue).
Les images avec :
Adresses, numéros de téléphone ou plaques d'immatriculation.
Des visages reconnaissables sans le consentement des personnes représentées.
Contenu érotique, discriminatoire, politique ou illégal.
Logos d'entreprise ou bannières publicitaires.
Symboles ou inscriptions qui donnent l'impression qu'il s'agit d'un produit Comparis supplémentaire.
e. Vérification des annonces
Chaque annonce est vérifiée avant sa publication.
Comparis peut exiger des modifications ou refuser une annonce sans indication de motifs.
Comparis décline toute responsabilité quant au contenu des annonces vérifiées.
f. Mesures en cas d'infraction
Comparis peut désactiver sans préavis les annonces qui enfreignent les règles.
En cas d'infractions répétées ou d'abus, Comparis peut :
Bloquer le portefeuille d'annonces d'un client.
Refuser de futures annonces.
Exiger des dommages et intérêts.
Si le client a obtenu des avantages par des infractions qui auraient nécessité des produits payants, Comparis peut facturer les coûts correspondants ultérieurement.
12. Garanties du Client
Le client garantit utiliser le portail et les services de partenaires qui y sont intégrés conformément aux lois et aux contrats, et en aucun cas à des fins délictueuses. Le client assure notamment que :
les données des insertions ne violent aucune réglementation légale ni aucun droit de tiers (p. ex. droits des sociétés, marques, droits d’auteur ou de la personnalité);
il fournit toutes les données des insertions transmises à Comparis ou aux partenaires, sous la forme et avec la qualité prescrites par Comparis;
les données des insertions sont conformes aux règles d’insertion et ne sont notamment pas illégales, trompeuses, déloyales, attentatoires à la personnalité ou discriminatoires;
les données des insertions transmises à Comparis ou aux partenaires sont complètes et correctes, et sont constamment mises à jour par lui;
il utilise son compte d’utilisateur exclusivement personnellement et n’accorde à aucun tiers le droit de l’utiliser ni ne publie d’insertions via son compte d’utilisateur pour des tiers qui sont eux-mêmes actifs en tant qu’agences ou courtiers;
il n’utilise pas les possibilités de contact avec les annonceurs sur le portail pour promouvoir ses propres produits ou services ou d’autres produits ou services, ou à des fins similaires inappropriées.
Comparis est en droit à tout moment, mais pas obligée, de refuser, modifier ou supprimer entièrement les données des insertions transmises par le client, sans préavis, pour des raisons légales, techniques ou autres raisons objectivement justifiées. Dans de tels cas, le client n’a aucun droit à une réduction ou à un remboursement de la rémunération.
Si Comparis fait l’objet d’une action en justice en rapport avec l’utilisation du portail, un accord avec le client, des données des insertions mises à disposition par les clients ou des produits ou services proposés par un partenaire ou un tiers, le client est tenu de dégager entièrement Comparis de toute responsabilité et de l’indemniser dès la première demande. À la demande de Comparis, le client doit également remettre tous les documents qui semblent utiles à Comparis pour éviter l’action en justice, et est tenu de se joindre au procès. Cette obligation se poursuit pendant une durée illimitée au-delà de la durée de la relation contractuelle.
13. Responsabilité
Comparis n'est responsable qu'en cas d'intention ou de négligence grave et décline toute autre responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l'utilisation du portail (par ex. la consultation, l'accès, l'utilisation ou l'exploitation des données d'insertion). Dans la mesure où Comparis est responsable, sa responsabilité est limitée au montant du dommage prouvé, mais au maximum à la rémunération annuelle due par le client pour le produit.
Le client est lui-même responsable des produits et services qu'il propose via le portail ainsi que des contenus qu'il transmet à Comparis (en particulier les données d'insertion, les annonces et les ordres d'impression). Comparis n'assume aucune responsabilité pour les produits et services offerts par le client via le portail et pour les contrats qui pourraient en résulter, tels que les contrats d'achat entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers.
Comparis ne vérifie pas le contenu des sites web liés au portail et n'est pas responsable du contenu de ces sites web liés.
Comparis n'est en aucun cas responsable des dommages indirects et consécutifs (y compris la perte d'usage et le manque à gagner). Si Comparis ne peut pas remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure tel que des catastrophes naturelles, des conflits armés, des grèves, des restrictions administratives imprévues ou des perturbations techniques relevant de la responsabilité de tiers, le client ne peut prétendre à l'exécution du contrat pendant la durée de l'événement.
La responsabilité de Comparis est exclue pour les actes et omissions de tiers, de partenaires et d'autres tiers (par ex. la copie non autorisée de contenus publiés sur le portail).
Comparis n'est pas responsable de l'abus d'Internet, des annonces délictuelles et des dommages connexes causés au client par des tiers, des défauts de sécurité et des perturbations des réseaux de télécommunications de tiers et d'Internet, ainsi que des interruptions de fonctionnement et des perturbations du portail et des offres de tiers.
14. Position juridique de Comparis
Comparis n'est pas partie aux contrats conclus entre des clients, des utilisateurs ou d'autres tiers concernant des produits et des services que les clients proposent sur le portail. Comparis n'est en aucun cas responsable de la conclusion du contrat et des risques qui pourraient en découler.
15. Facturation, cession de créances et de droits
Comparis est autorisé à transférer la relation contractuelle à un tiers ou à céder des droits et créances individuels qui en découlent.
Le client ne peut pas transférer la relation contractuelle avec Comparis à un tiers sans le consentement écrit de Comparis.
De même, la cession de droits et de créances résultant de la relation contractuelle à des tiers n'est autorisée qu'avec le consentement écrit de Comparis. Le client n'a pas le droit de compenser ses propres créances envers Comparis avec des créances de Comparis.
16. Protection des données et traitement des données
Les déclarations de protection des données du portail s'appliquent dans leur version respective actuelle, accessibles par le biais de la note de bas de page du site web du portail. Comparis peut agir en différentes qualités : en tant que responsable ou en tant que sous-traitant au sens du droit de la protection des données, en fonction du traitement des données concerné.
a. Rôle de Comparis en tant que responsable
Comparis est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du portail. Cela inclut des informations telles que les coordonnées des utilisateurs, les données sensibles (par exemple, les curriculum vitae, les extraits du registre des poursuites) et les informations sur l'interaction entre les agences et les parties intéressées. Ces données sont traitées afin de fournir les services du portail, de publier des annonces et de traiter les demandes.
b. Rôle de Comparis en tant que sous-traitant
Dans certains cas, Comparis traite des données personnelles pour le compte de clients (par exemple, des agences immobilières). Dans ces cas, Comparis est le sous-traitant, et non le responsable des données. Cela vaut en particulier pour le traitement et la publication d'annonces immobilières, où l'agence agit en tant que responsable et Comparis traite les données selon les instructions de l'agence.
c. Communication de données à des tiers
Dans le cadre de l'exécution du contrat, Comparis peut transmettre des données personnelles (par ex. les coordonnées figurant dans les annonces) à des partenaires. Ces partenaires sont tenus de respecter le droit applicable en matière de protection des données. Comparis ne peut toutefois assumer aucune responsabilité quant au traitement des données par les partenaires.
d. Marketing et communication
Comparis peut envoyer au client des informations sur d'autres produits et services (par ex. par newsletter ou notifications push sur les appareils mobiles). Le client peut se désabonner de ces notifications à tout moment en utilisant le lien correspondant dans la newsletter ou les paramètres de son appareil.
e. Obligations du client
Le client est responsable de s'assurer que toutes les données personnelles transmises à Comparis sont collectées légalement et que leur transmission est autorisée. Il doit veiller à respecter la législation applicable en matière de protection des données dans le cadre de l'utilisation du portail.
f. Collaboration avec les autorités
En cas de soupçon d'infraction à l'ordre juridique en vigueur par le client, Comparis se réserve le droit de transmettre les données concernées aux autorités compétentes.
g. Communication sur la plateforme
Afin d'assurer la qualité des services, d'éviter les abus et d'améliorer l'expérience utilisateur, Comparis peut analyser les messages échangés sur la plateforme à l'aide d'outils informatiques. Cette analyse est exclusivement utilisée à des fins d'optimisation technique, de prévention des fraudes et de développement ultérieur des services. Comparis n'effectue aucun contrôle de contenu ni aucune modération de la communication, sauf en cas d'indices concrets de violation des CGV ou du droit applicable.
17. Clause salvatrice
Si certaines parties de ces dispositions sont inefficaces, inapplicables ou présentent une lacune, les autres dispositions restent valables. Les parties inefficaces seront remplacées par des dispositions juridiquement admissibles qui correspondent à ce que les parties auraient voulu si elles avaient envisagé ce point. Si l'inefficacité se rapporte à une performance ou à un délai spécifique, la performance ou le délai juridiquement admissible le plus proche de l'accord initial le remplacera.
18. Droit applicable et for juridique
Les relations contractuelles entre Comparis et le client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois internationales (LDIP). Le lieu d'exécution et le for juridique exclusifs sont au siège de Comparis. Comparis est également autorisé à poursuivre le client à son siège/domicile.
Version : 21.02.2025 – comparis.ch AG