Mandat pour cause d’inaptitude: pour ne rien laisser au hasard
Qui vous représentera si vous perdez votre capacité de discernement? Rédigez un mandat pour cause d’inaptitude afin d’y consigner vos volontés en la matière. Comparis vous explique les points à prendre en compte pour réaliser cette démarche en Suisse.
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1. Définition: qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?
Régi par le droit de la protection des adultes aux termes des articles 360 et suivants du Code civil, le mandat pour cause d’inaptitude concerne une disposition qui permet à tout un chacun de planifier et d’assurer sa représentation en cas d’incapacité de discernement.
Le mandat pour cause d’inaptitude en bref
En cas de perte de votre capacité de discernement à la suite, par exemple, d’une maladie ou d’un accident, les questions que vous ne serez plus en mesure de régler vous-même sont nombreuses. Dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez une ou plusieurs personnes pour vous représenter. Les actes dits de représentation peuvent concerner l’assistance de votre personne, la gestion de votre patrimoine ainsi que votre représentation dans les rapports juridiques avec les tiers.
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de fixer vos volontés et vos intérêts personnels et de désigner la personne qui s’occupera de vos affaires et vous représentera dans les prises de décision. Il peut être général ou limité à des domaines spécifiques. La mission prend fin avec le rétablissement de la capacité de discernement ou en cas de décès.
Les directives anticipées constituent des instructions médicales très concrètes. Le mandat pour cause d’inaptitude, en revanche, détermine des tâches administratives, le bien-être physique en général et la gestion du patrimoine. Le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées font partie intégrante du dossier de prévoyance.
Procuration ou mandat pour cause d’inaptitude : lors de leur rédaction, le mandant doit être capable de discernement. La procuration prend effet immédiatement après l’établissement d’une version valable. Certains prestataires de services comme les banques n’acceptent que les procurations dont le mandant est capable de discernement.
La validité du mandat pour cause d’inaptitude est quant à elle conditionnée à l’apparition d’une incapacité de discernement et à la validation de l’APAE.
Un état d’incapacité de discernement peut être temporaire, par exemple en raison d’un trouble mental. L’article 16 du Code civil suisse définit la capacité de discernement comme la faculté d’agir raisonnablement.
2. Pourquoi faut-il que je rédige un mandat pour cause d’inaptitude?
Un mandat pour cause d’inaptitude peut éviter des mesures coûteuses et fastidieuses de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Celle-ci ouvre une enquête lorsqu’elle a connaissance d’une éventuelle incapacité de discernement et, le cas échéant, déclare la personne concernée incapable de discernement.
En rédigeant un tel document, vous vous assurez que les décisions seront prises dans votre intérêt.
3. À qui s’adresse le mandat pour cause d’inaptitude?
Les personnes âgées ne sont pas les seules à être concernées par la question de la capacité de discernement. Tout un chacun a intérêt à rédiger un mandat pour cause d’inaptitude. En effet, l’incapacité de discernement et sa durée sont imprévisibles: vous ne pouvez pas savoir combien de temps vous allez rester capable de prendre des décisions.
Un accident ou une maladie comme la démence ou un trouble mental peuvent brusquement altérer votre état. Autrement dit, n’attendez pas pour coucher vos volontés sur papier.
Les couples mariés et non mariés peuvent s’assurer des droits de représentation détaillés dans un mandat pour cause d’inaptitude. Si vous êtes célibataire, désignez une personne de confiance dans votre mandat pour cause d’inaptitude et demandez son accord au préalable.
4. Quel est le contenu du mandat pour cause d’inaptitude?
Le mandat pour cause d’inaptitude comprend généralement trois domaines de représentation.
L’assistance personnelle comprend des instructions sur votre bien-être corporel, mental et psychique. Son contenu étant similaire à celui des directives anticipées, vous avez intérêt si possible à recourir à la même personne pour l’exécution de vos volontés.
À savoir: l’assistance personnelle ne peut être confiée qu’à une personne physique.
Il s’agit de définir les missions et les responsabilités concernant vos affaires financières, par exemple le paiement de vos factures ou l’usage de vos biens. Vous pouvez déterminer concrètement à quoi vous souhaitez consacrer votre fortune.
À savoir: vous pouvez confier la gestion de votre patrimoine à des particuliers, mais aussi à des banques ou à d’autres personnalités juridiques.
La personne mandataire vous représente auprès des banques, des services publics, des partenaires commerciaux et de la famille. Il s’agit des situations juridiques du quotidien. Les affaires particulières, telles que la vente d’une maison, ne sont pas couvertes par le mandat pour cause d’inaptitude. Cependant, vous pouvez y définir des exceptions de manière explicite.
Important: le document doit respecter un certain formalisme. Les missions consignées doivent être rédigées de manière détaillée et univoque.
Qui choisir pour me représenter en cas d’incapacité de discernement?
Vous pouvez mandater une personne pour l’ensemble des trois domaines ou confier chacun de ces domaines à une personne différente. Au moment de prendre votre une décision, gardez à l’esprit que vous devez avoir une confiance totale en votre représentant·e.
Un conseil: avant de trancher, cherchez le dialogue et posez des questions délicates, par exemple sur la détermination de la rémunération. Pensez également à la personne qui représentera votre mandataire en cas d’urgence.
5. Comment rédiger un mandat pour cause d’inaptitude?
Le mandat pour cause d’inaptitude doit respecter un certain formalisme: il doit être rédigé de votre main, daté et signé. Vous pouvez aussi l’établir avec un·e notaire et le faire authentifier. Vous trouverez un modèle à cette adresse.
Un mandat pour cause d’inaptitude peut être modifié ou révoqué à tout moment.
6. Où enregistrer mon mandat pour cause d’inaptitude?
Gardez votre mandat pour cause d’inaptitude dans un lieu sûr et informez-en vos mandataires. Par sécurité, vous pouvez également déclarer ce lieu de dépôt à l’état civil pour 75 francs et le faire enregistrer au registre de l’état civil.
Autre option: le dépôt de l’original auprès d’organisations telles que Caritas, Pro Senectute ou l’APEA moyennant des frais uniques. Vous pouvez également faire faire des copies certifiées conformes par un notaire et en remettre un exemplaire à chaque mandataire.
7. À quel moment le mandat pour cause d’inaptitude prend-il effet?
Un mandat pour cause d’inaptitude n’est valable qu’après validation par l’APEA. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que la personne qui y est désignée peut commencer à représenter sa mandante ou son mandant. Les étapes suivantes sont nécessaires à cet effet:
Un·e médecin doit confirmer officiellement l’incapacité de discernement ou d’agir de la personne concernée.
L’APEA vérifie l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude et, le cas échéant, si l’original est disponible.
Si les formalités ont été respectées et que la capacité de discernement au moment de la rédaction est reconnue, le document est validé.
L’APEA fixe un entretien avec les personnes concernées.
Elle vérifie si la personne désignée comme mandataire consent à la prise en charge, si elle est à même de remplir son rôle et l’informe sur le haut niveau de responsabilité de la fonction. L’APAE peut refuser la personne prévue dans le mandat pour cause d’inaptitude. C’est pourquoi il est recommandé d’y nommer un·e deuxième représentant·e.
En cas de validation, un document est remis à la personne mandataire. Le mandat pour cause d’inaptitude est alors valable sur le plan juridique et la ou le représentant·e a la capacité d’agir.
La personne désignée comme mandataire peut refuser cette responsabilité ou y mettre fin en donnant un préavis de trois mois à l’APEA.
Le coût de la validation varie considérablement. À Soleure, il est nul, tandis qu’à Liestal, il s’élève généralement aux alentours de 1200 francs. Plusieurs APEA ne publient pas de valeurs indicatives de leurs émoluments.
La personne mandataire doit pouvoir rendre compte en tout temps de sa gestion. Toutefois, elle n’a aucune obligation de soumettre un rapport régulier à l’APEA. L’autorité n’intervient que si elle reçoit un signalement.
8. Que se passe-t-il en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude?
Même sans mandat pour cause d’inaptitude, votre épouse ou votre époux a le droit de vous représenter dans tous les actes courants, c’est-à-dire pour faire les courses et payer les factures (électricité, primes d’assurance maladie). Tout ce qui sort du cadre des activités quotidiennes, comme des opérations financières complexes ou la gestion d’un bien immobilier, ne relève pas automatiquement de la compétence des époux : pour que tel soit le cas, un mandat pour cause d’inaptitude est nécessaire. Dans le cas d’actes juridiques extraordinaires (par exemple la vente de biens immobiliers), l’autorisation de l’APEA est requise. Les concubins ne jouissent pas automatiquement du pouvoir de se représenter mutuellement.
Si vous êtes célibataire, c’est l’APEA qui est chargée de trouver un parent ou une personne externe pour l’instauration d’une curatelle externe.
Sources:
Cet article a été créé pour la première fois le 15.05.2019