Autres dispositions légales


L'utilisation de services de courtage est gratuite pour l'utilisateur; ce principe s'applique également aux prestations de conseil fournies par le courtier. L'utilisateur n'aura à pas supporter de frais d'utilisation ni de quelconques dédommagements.

Les prestations d'Optimatis et du courtier sont financées par les commissions, courtages et indemnités supplémentaires que le courtier concerné perçoit pour ses services et qui sont réparties entre Optimatis et le courtier en fonction d'un facteur que ces derniers auront déterminé au préalable. Pour cela, l'utilisateur autorise le courtier à communiquer toutes les informations pertinentes à Optimatis de même qu'il autorise Optimatis à exiger ces informations de la part du courtier.

Généralement, une commission s'appliquant à une police s'élève au total à un paiement unique compris entre 0-15 % de la prime annuelle (commission d'acquisition) et/ou à une rémunération de 0-15% par an (commission de gestion, c.-à-d. courtage). Par ailleurs, des indemnités liées au volume, à la croissance ou aux dommages peuvent être versées par les compagnies d'assurance en fonction du volume annuel de primes ayant fait l'objet d'un courtage, et ce, à concurrence d'une rétribution de 2-60 % des commissions d'acquisition. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès aux données relatives au montant des provisions, courtages et indemnités supplémentaires perçues pour son cas. Il devra faire valoir ce droit directement auprès du courtier. L'utilisateur déclare que l'indemnisation des services fournis au titre de ce contrat est à effectuer indirectement par les compagnies d'assurance ou dans le cadre de la participation d'Optimatis aux commissions, courtages et indemnités supplémentaires versées par ces dernières aux courtiers, de même qu'il renonce de ce fait à la remise de ces provisions, courtages et indemnités supplémentaires.

Note: en cas d’incohérence ou de divergence entre la version allemande et toute autre version linguistique de ce texte, la version allemande fait foi.