Bienvenue en Suisse

Impôt à la source : déductions

INFO
|
Conserver des justificatifs, déposer une demande – et se faire rembourser le trop payé d’impôt à la source.

Les charges fiscales sont déjà bien moins élevées que dans beaucoup d'autres pays. Néanmoins, les expatriés ont la possibilité de se faire rembourser l'impôt à la source. Quelles déductions les étrangers soumis à l'impôt à la source peuvent-ils faire valoir dans quels cas et comment s'y prendre ? Les explications de comparis.ch

De quoi pare-t-on ? Les titulaires du permis de séjour B payent l'impôt à la source tandis que d'autres étrangers peuvent être soumis à la taxation ordinaire, comme des ressortissants suisses. Ce deuxième cas concerne les personnes titulaires d'un permis d'établissement C, propriétaires fonciers, employés avec un salaire brut supérieur à 120 000 francs et à tous les étrangers mariés à une personne ayant le passeport Suisse ou un permis C.

Les Français connaissent la chanson. En début d'année, on remplit sa déclaration d'impôt pour l'année précédente et puis on espère un remboursement de l'impôt sur le revenu.

S'il est possible – en France comme en Suisse – de réclamer le trop payé d'impôt, attention aux différences entre les deux systèmes. La distinction n'est pas seulement terminologique !

À quels déductions puis-je prétendre ?

Le type et le montant de la déduction varient d'un canton à un autre. Pour des informations détaillées, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale compétente. Les écarts peuvent être considérables.

Pour les principales déductions concernant les étrangers soumis à l'impôt à la source, les règles dans les quatre cantons limitrophes, par exemple, sont les suivantes :

Formation continue : les frais de formation continue, lorsqu'ils ont un lien avec la profession exercée, peuvent être déduits des impôts. En revanche, les frais de scolarisation, d'apprentissage ou d'études ne sont pas déductibles. Dans certains cas, la différence est fine ou difficile à établir. Le mieux est de se renseigner au préalable auprès de l'administration fiscale si la formation en question est acceptée.

Forfait pour les frais de trajet domicile-travail : en principe, les employés peuvent déduire leurs frais de trajet uniquement s'ils empruntent les transports publics. Dans le canton de Zurich, par exemple, ces frais doivent s'élever à 2100 francs minimum.

Et les pendulaires prenant leur voiture alors ? Ils peuvent simplement déclarer des frais de trajet équivalents à un abonnement de transport en commun. Les frais kilométriques ne sont reconnus que sous certaines conditions. Le canton d'Argovie, par exemple, accepte les frais de transport automobile si le trajet du travail dépasse 20 000 kilomètres par an et si le gain de temps par rapport au bus et au train dépasse une heure.

Prévoyance : sont déductibles les versements au pilier 3a, l'épargne individuelle destinée à la prévoyance vieillesse, tout comme le rachat de cotisations dans une caisse de pension (2e pilier) visant à combler des lacunes de prévoyance. Concernant le pilier 3a : pour 2014, les employés peuvent déduire 6739 francs au maximum.

Pension alimentaire : il est possible de faire valoir les contributions d'entretien versées aux ex-époux et aux enfants, mais pas les frais de divorce.

Garde d'enfants par des tiers : les parents peuvent déclarer la garde de leurs enfants par une crèche ou une maman de jour (assistante maternelle).

Dépenses en cas de maladie et frais de médecin : les administrations fiscales n'en tiennent compte qu'à partir d'un certain montant. Dans les cantons d'Argovie et de Bâle-Ville, par exemple, celui-ci doit représenter plus de 5 % du revenu net. Les primes maladie ne sont, elles, pas déductibles.

Dettes : les débiteurs peuvent déclarer les intérêts d'un crédit privé ou d'un prêt sur leur demande de remboursement de l'impôt à la source.

Frais de gestion de compte : ces charges ne sont pas reconnues par les administrations fiscales suisses.

Dons : les dons et cotisations de membres à des organisations d'utilité publique sont également déductibles. Toutefois, les cantons imposent un montant minimum, le plus souvent 100 francs au total.

Comment se faire rembourser ?

Les formulaires accompagnés des justificatifs sont à adresser à l'administration fiscale du canton de résidence. Celle-ci examine la demande, informe le contribuable et rembourse le trop payé d'impôt.

Liste des autorités fiscales cantonales (en allemand)

Où puis-je trouver les formulaires à fournir ?

Sur Internet, consultez le site web de l'administration cantonale. Vous pourrez y télécharger les formulaires requis et trouver tous les renseignements importants concernant la procédure, les délais et les pièces à fournir.

Canton d'Argovie (en allemand)

Canton de Bâle-Ville (non disponible pour le moment)

Canton de Zurich (en allemand)

Canton de Genève

Canton de Vaud

Particularité dans le canton de Berne : les demandeurs de remboursement de l'impôt à la source doivent effectuer une déclaration d'impôts ordinaire comme les citoyens suisses. Pour ce faire, il faut déposer une demande :

Canton de Berne (en allemand)

À quelle date la demande doit-elle parvenir au fisc ?

Les délais varient d'un canton à un autre : à Zurich, les contribuables ont jusqu'au 31 mars pour envoyer leurs justificatifs de 2014. L'administration fiscale refuse le remboursement si ce délai est dépassé. Dans d'autres cantons, les délais sont plus longs. En Argovie, par exemple, les étrangers ont cinq ans pour demander le remboursement de l'impôt à la source.

Quand reçoit-on le versement de l'administration fiscale ?

Armez-vous de patience. Les cantons ne se pressent pas de rembourser l'impôt à la source. À Zurich, par exemple, il faut attendre jusqu'à 18 mois.

Que faire si l'administration fiscale ne reconnaît pas certaines déductions ?

Demandez une justification directement au fisc. Vous avez le droit de contester la décision en engageant une procédure légale. Pour des informations plus précises, veuillez vous référer à l'avis d'imposition. En cas de doute, vous pouvez toujours demander l'avis d'un conseiller fiscal ou d'un avocat. 

 

 

Questions fréquentes et réponses au sujet de l'impôt à la source