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Remboursement de l’impôt à la source : mode d’emploi

INFO
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Photo : iStock / swisshippo

Les étrangers travaillant en Suisse peuvent demander le remboursement de l’impôt à la source dans certaines conditions. Quelles déductions les étrangers soumis à l'impôt à la source peuvent-ils faire valoir et comment s'y prendre ? Les explications de Comparis.

Trouvez ici la réponse aux grandes questions sur l’impôt à la source :

Quelles sont les personnes imposées à la source ?

L’impôt à la source est retenu sur les revenus des personnes suivantes :

  • Employés étrangers, sans permis d’établissement C, ayant leur domicile fiscal en Suisse.
  • Employés travaillant en Suisse ayant leur domicile fiscal à l’étranger, si une convention fiscale en matière de double imposition a été conclue entre la Suisse et le pays de résidence.

À combien s’élèvent mes impôts à la source ?

L’impôt à la source s’établit sur la base du revenu brut, de l’état civil et du canton de résidence ou de travail. Il peut varier d’une année à l'autre. Calculez vos impôts en quelques secondes sur Comparis et faites le point sur le montant à payer.


À quel moment faut-il payer l’impôt à la source ?

Vous n’avez pas besoin de déposer une déclaration d’impôts. En effet, l’impôt à payer est retenu tous les mois directement sur votre salaire brut par votre employeur, qui paie cet impôt directement à l’administration fiscale en Suisse.

Puis-je me faire rembourser l’impôt à la source ?

En France, la déclaration d’impôts se fait au mois de mai pour la régularisation des trop-perçus ou du solde à verser au mois d’août.

En Suisse également, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt à la source que vous avez versé en déposant une demande de rectification auprès de l'autorité fiscale compétente.

À quelles déductions puis-je prétendre pour l’impôt à la source ?

Le type et le montant des déductions varient fortement d’un canton à l’autre. Pour davantage de précisions, renseignez-vous auprès de votre administration fiscale compétente.

Le canton de Neuchâtel, par exemple, prévoit les déductions supplémentaires suivantes :

Faire valoir les frais de perfectionnement/formation au titre de l’impôt à la source

Il est possible de faire valoir les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, y compris les frais de reconversion. Une formation visant à l'obtention d'un diplôme d'un premier diplôme du degré secondaire est toutefois exclue.

Il est parfois difficile de savoir si une formation remplit les conditions. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale si votre formation entre en compte.

Faire valoir les frais de déplacements professionnels au titre de l’impôt à la source

En principe, une déduction des frais de déplacements professionnels peut se faire si le domicile du contribuable est suffisamment éloigné de son lieu de travail. La distance minimale requise ainsi que le montant de la déduction varient selon les cantons.

Faire valoir les cotisations au 3e pilier lié au titre de l’impôt à la source

Les versements au pilier 3a sont déductibles. Il en va de même pour le rachat d'années de cotisations à la caisse de pension (2e pilier) visant à combler des lacunes de prévoyance.

Remarque concernant le pilier 3a : pour l’année 2018, les employés affiliés à une caisse de pension peuvent faire valoir 6768 francs maximum.

Faire valoir les pensions alimentaires et contributions d'entretien au titre de l’impôt à la source

Il est possible de faire valoir les contributions d'entretien versées aux ex-époux et aux enfants, mais pas les frais de divorce.

Faire valoir les frais de garde au titre de l’impôt à la source

Les parents peuvent déclarer la garde de leurs enfants par une crèche ou une maman de jour (assistante maternelle).

Faire valoir les frais médicaux au titre de l’impôt à la source

Les administrations fiscales tiennent compte des dépenses en cas de maladie et frais de médecin à partir d'un certain montant. Dans le canton de Neuchâtel, il s'agit du montant effectif attesté, après déduction de 5 % du revenu net. Les primes d'assurance maladie ne sont pas déductibles.

Faire valoir les intérêts passifs au titre de l’impôt à la source

Les débiteurs peuvent déclarer les intérêts d'un crédit privé ou d'un prêt sur leur demande de remboursement de l'impôt à la source. Le canton de Neuchâtel exclut en revanche les intérêts hypothécaires.

Faire valoir les dons au titre de l’impôt à la source

Dans beaucoup de cantons, les dons et cotisations de membres à des organisations d'utilité publique sont également déductibles. Ils imposent toutefois un montant minimum, le plus souvent 100 francs au total.

Comment me faire rembourser l’impôt à la source ?

Les formulaires accompagnés de tous les justificatifs exigés sont à adresser à l'administration fiscale du canton de résidence. Celle-ci examine la demande, informe le contribuable et rembourse le trop payé d'impôt. 

Liste des autorités fiscales cantonales

Où trouver les formulaires pour la demande de remboursement ?

Vous pouvez télécharger les formulaires en question sur les sites web des cantons. De plus, vous y trouverez des précieuses informations sur les échéances, délais et pièces à fournir.

Quelle est la date butoir pour la demande de remboursement ?

Les délais varient d’un canton à l’autre. Dans le canton de Genève, par exemple, les contribuables ont jusqu’au 31 mars 2019 pour déposer leurs justificatifs de l'année 2018. L'administration fiscale refuse le remboursement si ce délai est dépassé.

Dans d'autres cantons, les délais sont plus longs. En Argovie, par exemple, les étrangers ont cinq ans pour demander le remboursement de l'impôt à la source.

Quand reçoit-on le versement de l'administration fiscale ?

Armez-vous de patience. Les cantons ne se pressent pas de rembourser l'impôt à la source. Souvent, il faut patienter plus d’un an.

Que faire si l'administration fiscale ne reconnaît pas certaines déductions ?

Demandez une justification à l’autorité fiscale. Vous avez le droit de contester la décision en engageant une procédure légale. Pour des informations plus précises, veuillez vous référer à l'avis d'imposition. En cas de doute, vous pouvez toujours demander l'avis d'un conseiller fiscal ou d'un avocat. 

À partir de quand ne suis-je plus soumis à l’impôt à la source ?

Sont soumis à l’imposition ordinaire, comme tout ressortissant suisse, les employés étrangers suivants :

  • Titulaires d’un permis d’établissement C
  • Personnes ayant un revenu brut supérieur à 120 000 francs
  • Étrangers mariés à une personne détenant le passeport suisse ou le permis C
  • Propriétaires fonciers

FAQ au sujet de l'impôt à la source