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Retenue à la source

FAQ

1. A quoi correspondent les différents barèmes ?

Voici les principaux tarifs :

Tarif A
Contribuables vivant seuls (célibataires, séparés de fait ou de droit, divorcés ou veufs), sans enfants.

Tarif B
Personnes mariées, vivant en couple en droit ou en fait, et dont un seul des conjoints exerce une activité lucrative. Ce barème comprend plusieurs colonnes (« sans enfant », « un enfant », « deux enfants »...).

Tarif C
Contribuables mariés, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative (deux salaires ) ; ce barème aussi comprend plusieurs colonnes (« sans enfant », « un enfant », « deux enfants »...).

Tarif H
Familles monoparentales (célibataires, séparés de fait ou de droit, divorcés ou veufs) ayant des enfants ou d'autres personnes dépendantes à charge.

D'autres tarifs existent encore, qui s'appliquent par exemple aux personnes exerçant une activité annexe ou aux frontaliers.

Chaque canton a son propre code fiscal. En cas de doute, veuillez vous adresser à votre administration fiscale cantonale.

2. Quels sont les points essentiels que les nouveaux arrivants doivent connaître sur le système de la retenue à la source ?

- La retenue à la source est déduite du salaire mensuel par l'employeur et directement reversée à l'Administration fiscale cantonale.
- La retenue à la source est calculée sur les revenus bruts, c.à.d le salaire augmenté de toutes les prestations complémentaires (allocations enfants, indemnités repas et indemnités de transport) et tous les remboursements forfaitaires versés par l'employeur.
- Le montant de la retenue à la source dépend du canton car les taux varient d'un canton à un autre (cf. calculateur de la retenue à la source).
- L'administration fiscale communale transmet à l'employeur le barème applicable (A, B, C…). Le salarié peut écrire ou se rendre à l'administration communale compétente s'il considère que le barème appliqué n'est pas le bon.
- Le montant prélevé au titre de la retenue à la source doit figurer sur le décompte de salaire et, en fin d'année, sur le certificat de salaire.
- La retenue à la source est imputable sur le montant d'impôt à payer calculé d'après la déclaration d'impôt déposée et sur la base des conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions et conclues avec beaucoup de pays.

3. Est-ce que le calcul de la retenue à la source est identique ou comparable dans tous les cantons ? Quels paramètres interviennent dans ce calcul ?

La retenue à la source cantonale est calculée en moyenne à partir des taux d'imposition de toutes les communes du canton. Le calcul s'effectue toujours à partir du montant brut des revenus, augmenté de toutes les indemnités perçues.

4. Est-ce que le montant de la retenue à la source dépend de la commune de résidence ou du lieu de travail ?

Il dépend de la commune de résidence.

5. Quand est-ce que je ne serais plus assujetti à la retenue à la source ?

L'octroi de l'autorisation d'établissement C (dite aussi permis C), le mariage avec un ou une citoyenne suisse ou une personne déjà titulaire d'un permis C mettent fin à l'assujettissement à la retenue à la source.

6. L'imposition à la source prend fin dès le mois suivant.

Les contribuables payant la retenue à la source peuvent demander un calcul correctif et faire valoir leurs droit à déduction. Toutefois, les déductions autorisées varient en fonction des cantons.

Voici par exemple celles qui sont autorisées dans le canton de Zurich :

- Versements au pilier 3a dans la limite du montant déductible accordé aux contribuables suisses (actuellement 6566 CHF par an)
- rachat d'années de cotisation à une caisse de pension
- intérêts de crédits mobiliers (seulement crédits à la consommation, pas d'intérêts hypothécaires)
- frais de formation continue, mais pas de formation initiale
- dépenses de santé, coût des soins suite à un accident lorsque ces dépenses excèdent 4 % des revenus bruts (exemple : pour des revenus bruts de 75 000 CHF ; 4 % = 3 000 CHF)
- dépenses liées à un handicap
- frais de garde d'enfant

Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'administration fiscale cantonale dont vous dépendez. Toute demande de calcul correctif doit être accompagnée des justificatifs énumérés dans le formulaire ainsi que des coordonnées bancaires du contribuable. Elle doit parvenir à l'administration fiscale cantonale par lettre recommandée au plus tard le 31 mars 2020 pour l'imposition 2019.

7. Où est-ce que les nouveaux arrivants peuvent s'adresser pour les questions d'impôt ?

Tous les formulaires nécessaires pour la retenue à la source peuvent être téléchargés en ligne sur le site de l'administration fiscale cantonale ou communale. Pour les questions de droit fiscal, il est recommandé de s'adresser à un conseiller fiscal.

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