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Leasing automobile

Contrat de leasing

Les contrats de leasing ont l'obligation d'avoir la forme écrite et doivent comporter les éléments suivants :

  • description du bien pris en leasing et de son prix d'achat comptant lors de la signature du contrat ;
  • nombre, montant et dates de paiement des mensualités ;
  • montant d'une caution éventuelle ;
  • taux d'intérêt effectif annuel.

Le fondement légal du contrat de leasing est la Loi fédérale sur le crédit à la consommation : loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

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