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Maintien du versement du salaire et coronavirus : ce qu'il faut savoir

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Photo : iStock / Scharvik

Avec la propagation du coronavirus en Suisse, de nombreux employeurs et travailleurs sont en proie à des défis sans précédent. Qui paye mon salaire si l’entreprise doit temporairement fermer ses portes ? Que se passe-t-il si je suis sous contrat à durée déterminée ? Comparis répond ci-après aux questions essentielles sur le thème du salaire.

Questions-réponses : salaire

Mon employeur a ordonné ma mise en quarantaine alors que je suis en bonne santé. Est-ce que je vais continuer à percevoir mon salaire ?

En cas de décision prise par les autorités ou par l’entreprise de mettre en quarantaine des personnes en bonne santé et en capacité de travailler, l’employeur est soumis à l’obligation de continuer le versement du salaire. L’employeur est par ailleurs tenu de protéger les personnes particulièrement vulnérables. Si le télétravail n’est possible qu’en partie pour ces personnes, voire impossible, l’employeur doit les mettre en congé. Le versement de leur salaire par l’employeur est maintenu. Si vous appartenez à un groupe à risque, vous devez en informer votre employeur. Ce dernier est en droit d’exiger un certificat médical qui le confirme. Si vous vous mettez en quarantaine de votre propre initiative parce que vous avez été en contact avec une personne infectée, il vous est recommandé de vous informer sur la suite de la procédure auprès d’un médecin ou de la hotline de l’OFSP : +41 58 462 21 00. Attention : le maintien de salaire n’est pas garanti pour les personnes qui ont séjourné dans une zone à risque de leur propre initiative. La doctrine n’est pas unanime à ce sujet, et il n’existe pour l’heure aucun arrêt du Tribunal fédéral.

Les indépendants mis en quarantaine par un médecin reçoivent des indemnités de la Confédération sur la base du régime des allocations pour perte de gain, à condition qu’ils ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Ces indemnités correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine est limité à 10.

Mon employeur n’a pas souscrit d’assurance d’indemnités journalières. Qui me verse mon salaire en cas de contamination ?

L’obligation légale de continuer le versement du salaire selon l’échelle bâloise, bernoise ou zurichoise s’applique également aux proches des personnes contaminées mis en quarantaine, ainsi que l’obligation de produire un certificat médical. La durée de maintien du salaire dépend de l’ancienneté du travailleur.

Je suis embauché au salaire horaire et/ou travailleur intérimaire (travail temporaire). Mon entreprise a temporairement dû fermer ses portes. Et maintenant ?

Pour atténuer les conséquences de l’état de situation extraordinaire, le Conseil fédéral a étendu le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs embauchés au salaire horaire pourront eux aussi en bénéficier. Les entreprises pourront également en faire la demande pour leurs apprentis, de sorte que ces derniers ne perdent pas leur place. Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel. Au jour de paie habituel, l’employeur verse aux travailleurs concernés 80 % de la perte de gain. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l’horaire, des allocations régulières convenues contractuellement.

Aller au calculateur d’indemnisation chômage partiel

J’ai atteint l’âge de la retraite, mais je suis encore en activité. Je n’ai plus le droit de travailler car j’appartiens à un groupe à risque et que le télétravail est impossible. Ai-je droit à une indemnité ?

Les personnes ayant l’âge de la retraite ne cotisent plus à l’assurance chômage. Elles ne peuvent donc pas prétendre à l’indemnité en cas de chômage partiel. Les personnes de 65 ans et plus sont considérées comme particulièrement vulnérables. L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces personnes puissent travailler dans le respect des recommandations en vigueur émises par l’OFSP. Sinon, les personnes vulnérables sont mises en congé et bénéficient du maintien de leur salaire. Cette mesure doit néanmoins être à l’initiative de l’employeur : une personne vulnérable qui décide elle-même de ne plus venir travailler perd son droit au maintien du salaire.

Mon entreprise ne recourt pas au chômage partiel, mais elle souhaite repousser le paiement de ses collaborateurs. Elle me demande de renoncer à 20 % de mon salaire pendant trois mois en vue d’une régularisation en 2021. Est-ce légal ?

Pour que le paiement du salaire puisse être ajourné, il faut que le travailleur se soit préalablement déclaré disposé, à titre exceptionnel, à contribuer à l’allègement des problèmes de trésorerie de l’employeur afin de garder son emploi.

La COVID-19 a incité le Conseil fédéral à interdire les manifestations de plus de 1000 personnes. Mon employeur a donc dû annuler une grande manifestation, si bien que les collaborateurs qui auraient dû être mobilisés à cette occasion n’ont plus de travail. Ont-il droit au maintien du salaire ?

Le maintien du versement des salaires est obligatoire et inconditionnel. Dans la situation décrite, un risque d’exploitation de l’entreprise s’est matérialisé. L’employeur pourrait prendre ses dispositions et réduire la taille des manifestations. Il en aurait été autrement seulement si le Conseil fédéral avait totalement verrouillé la zone et prononcé, par exemple, une interdiction de sortie. Il aurait alors été question d’un cas de force majeure. Les dispositions prises auraient touché tous les secteurs, et non pas seulement un type précis d’entreprise. Par contre, une partie des pertes sera couverte par l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Questions-réponses : allocation pour perte de gain

Vous trouverez davantage d’informations sur l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus dans notre article apparenté.

Questions-réponses : chômage partiel

Quelles démarches incombent au salarié qui tombe malade pendant son chômage partiel ?

En cas de maladie, les règles sont les mêmes que vous travailliez normalement ou que vous soyez au chômage partiel. Certains employeurs exigent un certificat médical dès le premier jour, d’autres au bout de trois jours ou plus.

Je suis artisan. Comment dois-je procéder pour demander une autorisation de la réduction de l’horaire de travail ?

C’est l’employeur qui demande l’autorisation de la réduction de l’horaire de travail par l’intermédiaire de l’assurance chômage (AC). La procédure compte trois étapes :

  • 1. Obtenez obligatoirement l’accord écrit des travailleurs touchés par la réduction. Utilisez pour ce faire le formulaire correspondant.
  • 2. Soumettez votre demande de chômage partiel à l’autorité cantonale compétente. Le préavis reste indispensable. Il peut être donné par téléphone, mais doit ensuite être confirmé par écrit ou au moyen du formulaire pour l’indemnisation de la réduction de l’horaire de travail, destiné exclusivement aux demandes en lien avec la COVID-19. Et vous trouverez ici les liens vers votre autorité cantonale.
  • 3. Si l’autorité cantonale approuve le dossier, il est possible de faire valoir son droit à l’indemnisation du chômage partiel auprès de la caisse de chômage compétente au moyen du formulaire intitulé « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ». Le paiement a lieu sous un mois.

Je ne souhaite pas donner mon accord pour le chômage partiel. Vais-je être licencié ?

Le chômage partiel a pour objectif de garantir le maintien du versement des salaires pendant une période déterminée en le soumettant à certaines restrictions. Cette mesure doit permettre d’éviter que l’employeur ait à licencier, pour devoir recruter de nouveau une fois que la conjoncture s’éclaircit. Si un collaborateur la refuse, alors l’employeur peut n’avoir d’autre choix que de rompre le contrat de travail, en l’occurrence pour cause de modification des conditions du contrat.

Quel salaire pour le travailleur dont le rapport de travail est résilié alors qu’il se trouve au chômage partiel ?

Jusqu’au début du délai de congé, c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois, c’est l’indemnisation du chômage partiel. Dès que le délai de congé commence à courir, le salaire est versé dans son intégralité.

Y a-t-il une franchise dans le cadre du chômage partiel ?

Non : le 20 mars, le Conseil fédéral a levé le délai de carence de 2 jours qui était jusqu’alors applicable pour pouvoir bénéficier du chômage partiel. Du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021, le délai de carence est de un jour.

Combien de temps sont applicables les dispositions spéciales COVID-19 relatives au chômage partiel ?

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a prolongé la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail, la portant de 12 à 18 mois. Par ailleurs, un délai de carence d’un jour est applicable. La modification de l’ordonnance est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Questions-réponses : impôts

Puis-je déduire des impôts les frais supplémentaires pour les semaines ou les mois que je passe en télétravail ?

L’utilisation d’une pièce de sa maison ou de son appartement à des fins professionnelles n’ouvre droit à une déduction d’impôt que lorsque la réalisation de l’activité principale ou accessoire chez soi représente une partie essentielle de son activité professionnelle. En outre, l’activité professionnelle en question doit être exercée dans une pièce dont c’est la principale destination.

L’exercice purement occasionnel de son activité professionnelle ou commerciale à la maison ne justifie pas la déduction de son revenu d’une partie des loyers versés. En revanche, si la situation extraordinaire actuelle se prolonge durant plusieurs mois, une concession de l’administration fiscale n’est pas à exclure. Il faudrait alors prouver lors de la déclaration d’impôt que les frais engagés pour le télétravail dépassent le montant déduit forfaitairement au titre des frais professionnels.

Vous avez d’autres questions sur le thème du coronavirus ? Vous trouverez d’autres questions-réponses ayant trait à la caisse maladie, aux conditions de travail, à la prévoyance et aux voyages sur cette page. Vous trouverez également davantage d’informations sur la procédure en cas de manque à gagner de votre entreprise, les crédits privés, le thème logement et déménagement et les hypothèques.