Responsabilité pour faute
Qu’entend-on par « responsabilité pour faute » ? Quand ce terme est-il utilisé ? Explications de Comparis.
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Il y a responsabilité pour faute lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : dommage, illicéité, faute et relation de cause à effet adéquat entre le dommage et l'origine de celui-ci. Toute personne causant un dommage à autrui de manière illicite, que ce soit intentionnellement ou par négligence, doit payer des dommages-intérêts.