Cannabis thérapeutique : les médicaments à base de cannabis relèvent de l’assurance de base – l’OFSP face à son devoir

Avis de Felix Schneuwly, expert Assurance maladie chez comparis.ch, concernant le débat sur le remboursement du cannabis thérapeutique.


  • Demande n°1 : le remboursement des préparations efficaces à base de cannabis
  • Demande n°2 : l’efficacité attestée comme facteur déterminent pour l’autorisation et le remboursement en médecine conventionnelle et alternative
  • Demande n°3 : le remboursement ne doit pas mener à entraver l’innovation

Zurich, le 23 février 2017 – Le cannabidiol (CBD), principe actif du cannabis, est reconnu pour ses propriétés médicinales. C’est la conclusion d’une étude menée en 2015 pour le compte de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui constate de bonnes preuves d’efficacité, particulièrement dans le traitement des douleurs, des crampes accompagnant la sclérose en plaques (SEP) ou des effets secondaires dans la prise en charge de cancers et du VIH. Or malgré l’efficacité avérée, les caisses maladie sont de moins en moins nombreuses à rembourser le coût des médicaments à base de cannabis. Motif : ces préparations ne sont pas soumises au remboursement obligatoire.

En Suisse, les personnes qui dépendent de médicaments à base de cannabis pour traiter leurs problèmes de santé ont besoin d’une autorisation de l’OFSP. Afin de pouvoir délivrer ces autorisations, l’OFSP a fait mener une méta-étude en 2015. Conclusion de cette étude : les cannabinoïdes présentent une efficacité et peuvent être considérés comme des remèdes pour certaines pathologies. Depuis, le débat sur le cannabis thérapeutique prend de l’ampleur en politique de santé et pose de nouveaux défis, tant pour les autorités que pour les patients.

Pratique actuelle pas dans le sens de la LAMal
Aujourd'hui, l’autorisation de recourir à des cannabinoïdes doit être demandée par le médecin traitant à l’OFSP. Elle n’est accordée que si d’autres médicaments n’ont pas eu d’effet au préalable. Selon Felix Schneuwly, expert Assurance maladie chez comparis.ch, « Le fait de dicter que les médicaments issus de la médecine alternative ne peuvent être prescrits que si des préparations de synthèse n’ont pas d’effet, est contraire au principe fondamental de la loi sur l'assurance maladie (LAMal), selon laquelle la médecine soumise à remboursement doit répondre aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE). C’est une décision qui doit être prise d’un commun accord entre le patient et son médecin. Ce qui compte, c’est le résultat du traitement. La caisse maladie peut refuser la prise en charge des coûts si le traitement au cannabis ne remplit pas les critères EAE. » Et l’expert d’ajouter : « En dehors de cela, tout n’est que bureaucratie, frein à l’innovation et obstacle à cette concurrence tant nécessaire à une méthode de soin qui soit le plus efficace et de qualité que possible ».

Concurrence inéquitable au bénéfice de l’industrie pharmaceutique : des médicaments efficaces à base de cannabis exclus de l’assurance de base – l’OFSP face à son devoir
Quand un médicament fait preuve d’efficacité, d’adéquation et d’économicité, il doit entrer dans l’assurance de base. C’est inscrit dans la LAMal. M. Schneuwly déclare : « À mon avis, si les préparations de cannabis thérapeutique remplissent ces critères, elles doivent faire partie intégrante du catalogue des prestations. »

À l’heure actuelle, l’assurance de base ne rembourse pas même les médicaments à base de cannabis dont l’efficacité est avérée et pour lesquels l’OFSP a délivré son autorisation. Et quand le patient choisit malgré tout cette méthode de traitement, il est laissé à lui-même. Les caisses maladie étant tenues de strictement respecter la LAMal pour l'assurance de base, aucune souplesse n’est permise. En effet, ce qui n’est pas conforme à la LAMal ou à l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) ne peut pas être pris en charge.  

Il est donc du devoir de l’OFSP de trancher dans cette situation insatisfaisante concernant les cannabinoïdes. Felix Schneuwly note que « En Allemagne, beaucoup de médicaments à base de cannabis sont déjà remboursés pour une bonne raison. » Selon l’expert, « La Suisse devrait s’ouvrir et suivre la même voie. Notre industrie pharmaceutique mène elle-même des recherches sur des substances végétales, elle n’a pas besoin d’avantages compétitifs sur la médecine complémentaire ».

 

Felix Schneuwly, expert Assurance maladie chez comparis.ch, sur les cannabinoïdes

Concernant les besoins des patients

« Selon l’OFSP, les médicaments à base de cannabis sont efficaces, mais uniquement remboursés si d’autres médicaments, conventionnels, ne fournissent pas de résultat. Cela est contraire au principe de la LAMal et à l’intérêt des patients. »

Concernant la concurrence en matière de médicaments

« La décision doit être prise d’un commun accord entre le patient et son médecin. L’efficacité du traitement prime. La caisse maladie peut refuser la prise en charge des coûts si le traitement au cannabis ne remplit pas les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. »

« Il n’est ni dans l’intérêt des patients ni dans celui de la collectivité que des malades aient uniquement accès à des médicaments à base de cannabis si des produits plus chers issus de la médecine conventionnelle sont inefficaces. »

Concernant le remboursement par les caisses maladie

« Quand l’efficacité, l’adéquation et l’économicité d’un médicament à base de cannabis sont avérés, il doit figurer sur la liste des spécialités et être remboursé comme toute préparation synthétique. »

 

 

Nous contacter

Relations de presse
Téléphone +41 44 360 53 91
Courriel media@comparis.ch