Contrat de vente automobile

Lors de l'achat d'une voiture, il convient de s'assurer que le contrat de vente est conforme à la loi. Si l'une des parties (acquéreur ou vendeur) agit en qualité de négociant, il est à présumer qu'il s'agit d'un contrat à caractère usuel. Si, par contre, la vente se règle entre des particuliers, il est nécessaire d'établir un contrat de vente qui contienne toutes les informations nécessaires pour que tout se déroule au mieux au niveau légal.

Coordonnées personnelles

Les adresses du vendeur et de l'acquéreur doivent être saisies dans leur intégralité.

Données du véhicule

Pour que le véhicule soit identifiable sans équivoque, les informations suivantes doivent être reportées sur le dit contrat :

• Marque, modèle et type

• Date de première mise en circulation

• Numéro de châssis

• Nombre de kilomètres

• Dernier contrôle technique

Autres

Véhicules d'occasion : il est recommandé de préciser qu'il s'agit d'un véhicule non-accidenté ou, dans le cas contraire, d'établir une liste détaillée des dommages. Il va de soi que le prix et les modalités de paiement trouvent aussi leur place dans un contrat de vente. Les deux parties se doivent de signer le contrat avec mention de la date et du lieu.

Vous pouvez télécharger ici un contrat de vente type au format PDF.