Santé et prévention

Ce que les PME doivent savoir à l'heure de la crise du coronavirus

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Photo : iStock / FlamingoImages

Avec le coronavirus et les mesures prises pour l’enrayer, de nombreux entrepreneurs sont confrontés à d’importantes difficultés ainsi qu’à des défis majeurs. Comment protéger son activité et ses collaborateurs ? À quelles aides les entrepreneurs peuvent-ils prétendre ? Comparis a rassemblé une liste de questions-réponses à destination des employeurs.

Questions-réponses : assurances sociales

Quelles sont les obligations des entreprises en matière d’assurances sociales ?

L’employeur doit s’acquitter de la totalité des cotisations à l’assurance sociale prévues par la loi, calculées sur l’intégralité du salaire. Les contributions patronales qu’il a versées à l’AVS, à l’AI, à l’APG et à l’AC pendant la durée de la réduction du travail lui sont remboursées sous forme d’indemnité du chômage partiel.

En l’absence d’accord contraire, les entreprises sont en droit de déduire les cotisations salariales sur la base du salaire plein.

Si une entreprise n’est pas en mesure de garantir le versement des salaires en raison d’un manque de liquidités, elle peut demander une avance en déposant le formulaire intitulé « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » à la caisse d’assurance chômage.

L’assurance perte d’exploitation couvre-t-elle les cas de pandémie ?

Les assurances perte de gain sont prisées des entreprises de l’événementiel, notamment sportif, et des restaurateurs. Les cas d’épidémie sont souvent couverts, c’est vrai, mais pas les pandémies. Le secteur des assurances a depuis suspendu la souscription des garanties perte de gain. Pour la période du 16 mars à fin mai, Helvetia propose un paiement compensatoire aux clients assurés contre les risques d’épidémie et ce, sur une base individuelle. À hauteur de 50 % des coûts non couverts et de la perte de chiffre d’affaires, ces paiements sont conditionnés à l’ajout d’un avenant au contrat excluant explicitement la couverture des cas de pandémie pour l’avenir. La Mobilière et AXA envisagent la mise en œuvre d’une procédure similaire.

En quoi l’assurance indemnité journalière en cas de maladie diffère-t-elle du chômage partiel ?

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est subsidiaire. Si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas prétendre à la présente indemnité. Les absences pour cause de maladie, d’accident ou de maternité pendant le chômage partiel sont indemnisées par l’assurance sociale compétente ou par l’employeur. Elles ne comptent pas pour le calcul de l’indemnité en cas de chômage partiel.

Une entreprise qui manque de liquidités à cause des cotisations à la caisse de pension peut-elle bénéficier d’une certaine souplesse ?

Le 25 mars, le Conseil fédéral a promulgué une ordonnance selon laquelle les réserves de cotisations d’employeur LLP peuvent, à titre provisoire, être mobilisées pour le paiement des cotisations des salariés. Cette ordonnance est valable six mois et n’a aucune incidence pour les salariés : leur contribution continue d’être déduite de leur salaire et l’ensemble des cotisations sont inscrites à leur crédit par les institutions de prévoyance.

En outre, en cas de manque de liquidités, les dispositions relatives aux crédits liés au COVID-19 sont applicables.

L’employeur est-il tenu de participer à l’assainissement de la caisse de pensions, le cas échéant ?

Dans le cas d’un taux de couverture inférieur à 90 %, on parle de sous-couverture importante. L’application de mesures d’assainissement est alors obligatoire.

Celles qui s’appliquent aux travailleurs sont les suivantes :

  • Réduction des intérêts de l’avoir de vieillesse obligatoire
  • Réduction/suppression de la rémunération de l’avoir vieillesse surobligatoire (souvent appliquée)
  • Réduction du taux de conversion appliqué à la part surobligatoire
  • Suspension des retraits anticipés pour l’achat d’un logement

Les mesures suivantes concernent également les employeurs :

  • Avoirs de l’employeur
  • Prélèvement de cotisations destinées à résorber le découvert (cotisations d’assainissement) auprès des travailleurs et des employeurs actifs (l’assainissement au moyen des seules contributions du travailleur n’est pas autorisé)

Le prélèvement de cotisations d’assainissement auprès des bénéficiaires de rentes n’est généralement pas pratiqué.

L’obligation légale de participer à l’assainissement ne peut trouver application que par l’intermédiaire du prélèvement de cotisations d’assainissement.

Pour le reste, les dispositions relatives aux crédits COVID-19 restent applicables en cas de manque de liquidités.

En raison de la situation actuelle, mon entreprise souhaite suspendre le paiement des cotisations surobligatoires dans le cadre de la prévoyance professionnelle. En a-t-elle le droit ?

En ce qui concerne la prévoyance surobligatoire, une telle suspension est autorisée. Toutefois, les cotisations surobligatoires font partie intégrante du salaire et du contrat de travail. Leur suspension suppose un accord entre le salarié et l’employeur.

Questions-réponses : impôts

Quels documents en lien avec les mesures de lutte contre le coronavirus faut-il conserver en vue de la prochaine déclaration d’impôts ?

L’origine des fonds et la nature de la transaction (sa réalisation dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus) doivent pouvoir être étayées par des justificatifs (formulaires de demande, confirmations, correspondance, etc.). Il convient en outre de respecter le délai de conservation des pièces prévu à l’art. 70 de la loi sur la TVA.

Questions-réponses : paiement des loyers

En raison de la fermeture obligatoire, je n’ai pas pu exploiter mon local commercial pendant près de deux mois. Dois-je payer l’intégralité du loyer correspondant à cette période ?

Les Chambres fédérales ont adressé une motion au Conseil fédéral prévoyant une remise temporaire de 60 % du loyer pour les entreprises commerciales qui ont dû fermer pendant tout ou partie du confinement. Le Conseil fédéral a mis en consultation sa proposition. Cette consultation se terminera début août. Ce point sera vraisemblablement mis à l’ordre du jour du Parlement en septembre.

Je suis fleuriste. Pendant un certain temps, j’ai eu interdiction d’ouvrir ma boutique en raison de la crise du coronavirus. J’assurais une petite partie de mon chiffre d’affaires antérieur grâce aux livraisons à domicile. Ai-je la possibilité de repousser un peu le paiement du loyer de ma boutique et de mon appartement ?

Le 8 avril, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il ne comptait pas appliquer le droit de nécessité pour régler les questions de droit locatif. Il appelle locataires et bailleurs à s’entendre. En cas de retard, le délai applicable aux paiement qui arrivent à échéance entre le 13 mars et le 31 mai 2020, à fixer par le bailleur, est porté de 60 à 90 jours minimum. En juin, les deux Chambres du Parlement ont chargé le Conseil fédéral d’élaborer une loi contraignant les bailleurs à baisser le loyer des locaux commerciaux. Le Parlement se prononcera probablement sur ce projet en septembre.

Questions-réponses : perte de salaire

Qui peut prétendre à l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus ?

En l’absence du versement d’autres indemnités ou de prestations d’assurance, les personnes suivantes ont droit à l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus :

  • Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
  • Les parents qui, chez eux, doivent s’occuper de leurs enfants en situation de handicap jusqu’à leur 20e anniversaire.
  • Les personnes placées en quarantaine qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative.
  • Les personnes exerçant une activité indépendante qui sont directement ou indirectement touchées par la fermeture de leur entreprise ou par l’interdiction des manifestations ordonnées par le Conseil fédéral et qui, dès lors, subissent une perte de revenu.
  • Du 1er juin au 16 septembre, les employés travaillant dans le domaine de l’événementiel et ayant une position assimilable à celle d’un employeur ont droit à l’allocation pour perte de gain (le mode de calcul est similaire à celui des indépendants). Pendant l’application du droit de nécessité, ils perçoivent cet argent de l’assurance chômage, au moyen de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

L’allocation est soumise au régime des allocations pour perte de gain et est versée sous forme d’indemnités journalières. Leur montant correspond à 80 % du revenu ; il est plafonné à 5880 francs par mois. Le nombre de jours d’indemnisation est limité à 30 pour les indépendants. L’examen des conditions d’éligibilité et le paiement sont du ressort des caisses de compensation de l’AVS. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne et l’envoyer par e-mail à la caisse de compensation. Votre droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies.

Je suis femme de ménage indépendante et j’ai perdu quelques clients. Puis-je prétendre à l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus ?

Votre statut est celui de travailleuse embauchée au salaire horaire, à condition que vos clients vous aient déclaré comme il se doit auprès de l’assurance sociale. Vos employeurs sont donc tenus de vous verser votre salaire si vous continuez de mettre vos services à leur disposition. Même chose si vous appartenez à un groupe à risques et que vous ne pouvez plus continuer à travailler.

Que se passe-t-il pour les petites entreprises qui enregistrent un manque à gagner en raison de rendez-vous annulés par les clients ou de la suspension de leur activité ?

La Confédération a assoupli les conditions d’indemnisation du chômage partiel et simplifié la procédure de demande. Ceci étant dit, l’indemnisation du chômage partiel ne couvre pas la perte de chiffre d’affaires, mais 80 % de la baisse de salaire. La Confédération a en outre garanti une aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques aux entreprises touchées. Elles doivent ainsi pouvoir accéder à des crédits représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires ou d’un montant de 20 millions de francs au plus. Les montants jusqu’à 0,5 million de francs seront versés immédiatement par les banques et seront cautionnés en totalité par la garantie de la Confédération. Le grand nombre de demandes a incité le Conseil fédéral à accorder 20 milliards de francs supplémentaires. Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. L’ordonnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur.

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Questions-réponses : salariés

Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier du chômage partiel en raison de la COVID-19 ?

Le demandeur doit être en mesure de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le virus et la perte de travail, laquelle doit représenter au minimum 10 % de l’horaire de travail. C’est pourquoi seules les entreprises fermées par ordonnance du Conseil fédéral peuvent prétendre à un crédit COVID-19.

Qu’est-ce qui est prévu pour la survie économique des travailleurs indépendants et des salariés ayant une position assimilable à celle d’un employeur ?

Jusqu’au 30 juin 2021, les indépendants et les salariés ayant une position assimilable à celle d’un employeur ont droit à l’allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Fermeture de l’entreprise suite à une décision administrative.
  • Interdiction d’organiser une manifestation, sur injonction des autorités, si une prestation a été fournie pour la manifestation en question.
  • Restriction majeure de l’activité en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Est considérée comme « majeure » une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport à la moyennes du CA réalisé entre 2015 et 2019.

Toutefois, seules pourront y prétendre les personnes tirant de leur activité lucrative un revenus soumis à l’AVS supérieur à 10 000 francs, mais ne dépassant pas 90 000 francs.

Combien de temps dure l’autorisation du chômage partiel ?

Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, la validité de l’autorisation est d’abord passée de 3 à 6 mois, puis de 6 à 18 mois. La modification d’ordonnance s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

À partir de quand suis-je en droit de rappeler mes salariés au travail ?

Les salariés sont tenus de regagner leur poste de travail dès que vous, l’employeur, avez pris toutes les mesures nécessaires et appropriées. Toute personne de retour d’une zone à risque ou présentant les symptômes de la maladie peut être tenue de rester chez elle en quarantaine pendant deux semaines et d’exercer en télétravail.

Si l’employeur a réduit au maximum le risque de contagion et qu’aucune décision administrative n’a été prononcée, le travailleur qui refuse de travailler sans motif légitime perd son droit au maintien du salaire et risque dans certaines circonstances d’être licencié sans préavis.

Dans quels cas les salariés peuvent-ils refuser de reprendre le travail ou certaines activités ?

Un collaborateur peut refuser un déplacement professionnel si la destination est visée par un avertissement du DFAE. La liste des territoires à risque est mise à jour tous les mois.

Dans ses recommandations du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral encourageait vivement le télétravail. Travailler depuis chez soi permet d’éviter les contacts sur le lieu de travail et dans les transports sur le trajet domicile-lieu de travail. Le télétravail réduit en outre le risque que des équipes entières soient obligées de se mettre en quarantaine si un cas de COVID-19 est avéré parmi l’un de ses membres. Si le télétravail n’est pas possible, la protection des employés sur leur lieu de travail doit être assurée.

L’employeur est par ailleurs tenu de protéger les personnes particulièrement vulnérables. Si le télétravail n’est possible qu’en partie pour ces personnes, voire impossible, l’employeur doit les mettre en congé. Le versement de leur salaire par l’employeur est maintenu. Si vous appartenez à un groupe à risque, vous devez en informer votre employeur. Ce dernier est en droit d’exiger un certificat médical qui le confirme. En cas de doutes ou de problèmes, vous pouvez vous renseigner en appelant la hotline de l’OFSP : +41 58 462 21 00.

Comment l’obligation d’annoncer les postes vacants est-elle appliquée pendant la crise du coronavirus ?

Cette obligation d’annonce est levée pour 6 mois à compter du 26 mars 2020. Pendant cette période, les employeurs ne sont pas tenus d’annoncer aux offices régionaux de placement les postes vacants des professions dont le taux de chômage dépasse 5 %. Ils peuvent néanmoins continuer à utiliser la plateforme pour l’emploi www.job-room.ch pour chercher et contacter des demandeurs d’emploi.

Quelles mesures mon employeur doit-il prendre pour me protéger ? Comment doit-je protéger mon personnel ?

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) donne les recommandations suivantes aux employeurs :

  • Faire en sorte que tous les collaborateurs puissent appliquer les mesures d’hygiène individuelles, comme se laver régulièrement les mains.
  • Au sein de l’entreprise, les membres du personnel doivent pouvoir observer les distances minimales prescrites. Réaménagement de l’espace de travail, télétravail, vidéoconférence et division des bureaux peuvent y contribuer.
  • Dans la mesure du possible, les collaborateurs doivent pouvoir faire du télétravail.
  • N’exiger de certificat médical qu’à partir du cinquième jour.
  • Tenir les collaborateurs informés en continu de l’évolution de la situation, ainsi que des mesures de protection qui sont prises. Inciter les collaborateurs à ne pas prendre les transports publics pendant les heures de pointe, en leur concédant des horaires de travail aussi flexibles que possible.
  • L’employeur et les collaborateurs doivent respecter les recommandations de l’OFSP.

Qui paye les masques lorsque l’entreprise en impose le port ?

L’employeur est tenu d’assurer la protection de la santé des travailleurs. La fourniture de masques relève par conséquent aussi de sa responsabilité lorsqu’il en a rendu le port obligatoire. Cette obligation s’applique dans l’entreprise, mais pas sur le trajet pour s’y rendre.

J’exerce une activité salariée. Bien avant la crise du coronavirus, j’avais demandé à prendre des vacances, qui m’ont été accordées. Or, il est à présent impossible de voyager. Est-il possible d’annuler ces vacances ou mon employeur peut-il m’obliger à les prendre ?

En règle générale, l’employeur fixe la date des vacances du salarié en tenant compte des vœux de ce dernier. Le salarié a par ailleurs droit à ce que l’employeur lui communique ces informations suffisamment tôt. Le report de vacances déjà fixées peut être justifié par des raisons graves. La situation actuelle devrait répondre à cette condition. Selon la législation en vigueur, l’employeur peut, plutôt que d’avoir recours au chômage partiel, demander sans préavis aux salariés qu’ils prennent des vacances. Les collaborateurs qui se retrouvent ainsi en vacances pendant la période de chômage partiel perçoivent 100 % de leur salaire. Cette solution amiable est recommandable à l’heure où de nombreux employeurs se battent pour maintenir les emplois.

Mon employeur est spécialisé dans l’événementiel. Ces prochaines semaines, il n’a pas de travail pour moi. Ai-je tout de même droit au maintien de mon salaire ?

De manière générale, l’employeur a obligation de maintenir le versement du salaire. S’il dépose une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT), les salariés perçoivent 80 % de la perte de gain auxquels s’ajoutent les allocations régulières convenues contractuellement.

Ai-je le droit de rester à la maison si je pense avoir le coronavirus ?

Si la peur d’une contamination constitue votre seule raison de ne pas vous rendre au travail, vous n’avez aucun droit au maintien de salaire. Vous risquez également un licenciement sans préavis. Seule exception : si votre employeur, malgré la pandémie, enfreint les règles d’hygiène ou ne prend pas les mesures de protection du personnel qui s’imposent.

En revanche, en présence des symptômes typiques de la maladie (la COVID-19), c’est-à-dire fatigue, fièvre et toux sèche, il vous est conseillé de rester chez vous, d’appeler un médecin ou un centre de télémédecine et de respecter les consignes de la Confédération concernant l’auto-isolement. Si le doute d’une infection au coronavirus (SARS-CoV-2) se renforce, vous devrez passer un test de dépistage. Si le laboratoire confirme la contamination, vous serez isolé·e conformément aux prescriptions du service médical cantonal.

Le télétravail est-il un droit ?

Le Conseil fédéral recommande de nouveau le télétravail depuis le 29 octobre, qui permet d’éviter les contacts occasionnés par les déplacements domicile-lieu de travail et sur le lieu de travail. De plus, le télétravail réduit le risque que des équipes entières soient obligées de se mettre en quarantaine si un cas de COVID-19 est avéré parmi l’un de ses membres. Il n’y a toutefois aucune obligation de passer en télétravail. 

De manière générale, la simple peur d’une contamination ne vous autorise pas à travailler exclusivement de chez vous. Le mieux est de clarifier la question avec votre employeur pour savoir s’il vous autorise à passer en télétravail. Les consignes peuvent varier en fonction des entreprises. Avec les mesures de protection temporaires actuellement en vigueur, certains employeurs offrent à leur personnel la possibilité de travailler à distance. L’employeur peut également imposer le télétravail à condition de fournir le matériel et les accès nécessaires. Ces consignes doivent être respectées.

Mon supérieur peut-il me renvoyer à la maison contre mon gré ?

Dans certaines conditions, et la pandémie actuelle en fait partie, l’employeur peut exiger une certaine flexibilité de la part de son personnel, et ce pendant une durée limitée. Autrement dit, il peut déplacer votre poste de travail ou vous imposer le télétravail. S’il existe un doute selon lequel vous pourriez être infecté par le coronavirus, vous n’êtes pas tenu de travailler, mais vous bénéficiez du maintien de salaire.

En tant que salarié, ai-je le droit de refuser à mon patron de partir en déplacement professionnel dans une zone à risque ?

Si la protection du personnel est garantie, l’employeur est en droit d’y envoyer son personnel. La liste officielle des territoires à risque est mise à jour au besoin. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Conseil fédéral conseillent d’éviter tout voyage à l’étranger. Toute personne qui revient d’un territoire à risque doit se mettre en quarantaine pendant 10 jours. Si vous deviez être placé en quarantaine au retour d’un déplacement professionnel à l’étranger, le maintien de salaire s’applique.

La quarantaine est destinée aux personnes saines qui ont été en contact avec des personnes malades du coronavirus. L’isolement est destiné aux personnes malades du coronavirus. 

Comment le conseil d’administration peut-il organiser l’assemblée générale si le Conseil fédéral a interdit les manifestations ?

Les articles 687 et 689 du droit des obligations disposent que l’assemblée générale doit donner lieu à une tenue physique. Le 16 mars, le Conseil fédéral a décidé que les actionnaires peuvent provisoirement exercer leurs droits sociaux par écrit ou sous forme électronique.

Mon horaire de travail a été réduit. J’aimerais trouver un autre emploi pour occuper mon temps libre. Le salaire ainsi perçu me revient-il ?

Un travailleur qui profite de son chômage partiel pour exercer une occupation provisoire est autorisé à conserver le revenu réalisé à cette occasion. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 26 août 2020, cette réglementation continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année. Grâce au cumul avec l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, il est donc en théorie possible de gagner plus au chômage partiel qu’à temps plein. À l’heure actuelle, ce sont avant tout les secteurs de l’agriculture et de la logistique qui recherchent du personnel supplémentaire. Vous trouverez davantage d’informations sur le sujet à cette page.

Comment la Confédération compte-t-elle lutter contre les abus liés aux crédits COVID-19 ?

Le 15 mai, le Conseil fédéral a adopté un système de contrôle en quatre étapes :

1. La demande de crédit COVID-19 est remplie au moyen du numéro d’identification de l’entreprise (IDE). Chaque entreprise figurant dans un registre central de l’Office fédéral de la statistique au moyen de son numéro d’IDE, il est possible de vérifier dès l’étape de la demande de crédit COVID-19 qu’elle n’est pas en procédure de faillite ou de liquidation.

2. La banque prêteuse identifie le demandeur dans le respect de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

3. Un organe central mis en place par les organisations de cautionnement vérifie que les demandes déposées auprès des banques satisfont aux exigences de forme et que l’entreprise n’en a pas déposé plusieurs. En cas de suspicion d’abus, elle ouvre une procédure civile et pénale et fait régulièrement part de son avancement au SECO.

4. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) compare les données relatives aux cautionnements octroyés avec les données fiscales déclarées (impôt anticipé et TVA) et vérifie que l’interdiction de verser des dividendes et des tantièmes est respectée.

Je suis en télétravail. Mon employeur doit-il m’indemniser ?

Oui. Selon le tribunal fédéral, l’employeur doit payer le loyer de ses salariés en télétravail, et ce indépendamment de la crise du coronavirus. Pour que cette obligation soit applicable, il faut que l’employeur impose le télétravail au salarié. Peu importe que le télétravail induise des frais supplémentaires ou non pour le salarié (p. ex. la location d’une pièce en sus). En revanche, si le salarié travaille de son plein gré depuis chez lui, aucune indemnisation de son loyer ne lui est due de la part de l’employeur.

Les marchés peuvent-ils avoir lieu ?

Oui, le Conseil fédéral n’a appliqué aucune restriction jusqu’ici. Mais de nombreux cantons ont d’ores et déjà annulé les marchés d’automne et de Noël afin de prévenir le risque accru de contaminations provoqué par la foule. Ainsi, la Foire de Bâle et le Zibelimärit (marché aux oignons) de Berne ont été annulés.

Questions-réponses : crédits

Où déposer ma demande de crédit ?

Vous trouverez des instructions détaillées sur la procédure de demande d’aides en liquidités pour les entreprises ainsi que le formulaire de demande sur la page du Département fédéral des finances consacrée aux crédits COVID-19. Les demandes de crédit transitoire peuvent être soumises jusqu’au 31 juillet 2020.

Ai-je le droit de refinancer le découvert de mon compte par un crédit COVID-19 ?

L’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 autorise uniquement le refinancement de découverts de compte accumulés depuis le 23 mars 2020. Par ailleurs, le refinancement ne peut être réalisé que par une banque qui accorde des prêts COVID-19. Vous en trouverez la liste à cette adresse.

Je tiens un bar. Malgré l’obtention d’un crédit et l’application de mesures de chômage partiel, je ne vais pas réussir à remonter la pente. Quels sont mes derniers recours ?

Avec le cautionnement de crédits et le chômage partiel, la Confédération entend éviter une vague de faillites et l’explosion du taux de chômage. La procédure de sursis concordataire est facilitée pendant trois mois pour les entreprises ébranlées par la crise du coronavirus.

Les start-up ont-elles également droit au soutien des pouvoirs publics ?

Du 7 mai au 31 août 2020, les « start-up prometteuses » en proie à des difficultés de trésorerie à cause du coronavirus peuvent demander un crédit cautionné d’un montant maximal de 1 million de francs. Ce dernier ne peut excéder un montant correspondant au tiers des frais courants supportés par la start-up en 2019. L’instance désignée par le canton examine les demandes et transmet son évaluation à l’organisation de cautionnement compétente. L’organisation décide alors conjointement avec le canton d’octroyer ou non le cautionnement. En cas de réponse positive, l’entreprise peut solliciter un crédit cautionné auprès de n’importe quelle banque. Les cautionnements destinés aux start-up suisses sont assurés à 65 % par la Confédération et à 35 % par les cantons. Leur montant total ne doit pas dépasser 154 millions de francs (état au 3 mai 2020).

Je suis à la tête d’une petite agence de voyages. De nombreux clients réclament le remboursement des voyages annulés qu’ils ont déjà payés. Que dois-je faire si je ne suis pour le moment pas en capacité de le faire ?

En plus des cautionnements applicables aux crédits coronavirus délivrés par les banques, le Conseil fédéral a ordonné, lors de sa séance du 20 mai 2020, une suspension des poursuites d’une durée limitée en faveur du secteur du voyage et ce, à la demande du Parlement. Le 26 août 2020, le Conseil fédéral a réexaminé la situation des agences de voyages. Il a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la suspension des poursuites pour ce secteur. Lors de sa séance du 11 septembre 2020, il a adopté la modification d’ordonnance qui permet de prolonger la suspension des poursuites en faveur des agences de voyages, entérinant ainsi la décision qu’il avait prise le 26 août. Les agences de voyages ne peuvent donc pas être mises en poursuite cette année. En adoptant cette mesure spécifique, le Conseil fédéral tient compte des défis particuliers, notamment d’ordre légal, auxquels font face les agences de voyages.

Vous avez d’autres questions sur le thème du coronavirus ? Vous trouverez ici d’autres questions-réponses ayant trait à des sujets tels que caisse maladie, conditions de travail, prévoyance et voyages. Les thèmes crédits privés, logement et déménagement, hypothèques et salaire font chacun l’objet d’une page qui leur est consacrée.