Contrat de vente immobilière : que faut-il savoir ?

1. Assurez vos droits à garantie avec la norme SIA 118

La norme SIA 118 prévoit un délai de réclamation de 2 ans, une durée plus longue que celle fixée par les prescriptions minimales du code des obligations. Le délai de réclamation constitue la période pendant laquelle vous pouvez signaler des défauts de construction. Dans de nombreux cas, les contrats de vente ou les CGV renvoient à la norme SIA 118. Ainsi, elle fait partie intégrante du contrat d’un point de vue juridique.

Parfois, les entreprises générales essaient de céder aux acheteurs les droits de garantie vis-à-vis des artisans dès le jour de la réception de l’ouvrage. Par conséquent, faites contrôler minutieusement l’objet de l'achat par des spécialistes en construction avant la signature du contrat.

2. Intégrez au contrat de vente les plans et le descriptif de l’ouvrage

Lors d’un achat dans le neuf en Suisse, le contrat de vente doit impérativement comporter un descriptif détaillé de l’ouvrage. Les plans de construction font également partie du contrat de vente immobilière. Ainsi, les parties s’appuient sur la même base en cas de litige.

Les matériaux, les composants et les produits doivent être énumérés précisément dans la description de l’ouvrage avec leurs prix respectifs. Les plans de construction et le descriptif de l’ouvrage doivent correspondre quant au contenu.

3. Demandez un extrait du registre foncier

En achetant le bien, les charges et obligations qui y sont liées vous sont transférées. Celles-ci sont inscrites au registre foncier en tant que charges de base et servitudes. Le registre foncier est un répertoire public des immeubles. Demandez impérativement l’extrait du registre foncier à la partie venderesse.

4. Propriété par étages : inspectez le bâtiment dans son intégralité

À l’acquisition d'une propriété par étages, vérifiez toujours l’intégralité du bâtiment. Vous éviterez ainsi toute mauvaise surprise quant à des travaux de restauration coûteux (de la façade p. ex.).

Généralement, les travaux de ce type sont financés par un fonds de rénovation. Si ses moyens sont insuffisants, c’est à vous que revient la prise en charge des coûts que les anciens propriétaires auraient dû régler.

5. Contrat de vente immobilière : n’oubliez pas la clause sur les impôts et les taxes

En cas de changement de propriétaire de l’immeuble ou du terrain, divers impôts et taxes s’appliquent. Cumulés, ces frais immobiliers peuvent représenter un montant considérable. Selon les cantons, ils peuvent atteindre 5 % du prix de vente. Par conséquent, réglez la répartition des coûts dans le contrat de vente.

6. Vérifiez la solvabilité du vendeur

Souvent, les vendeurs exigent un acompte important et ce, dès le premier coup de pioche. Sans couverture d’assurance, cet argent risque d’être perdu en cas par exemple de faillite de la partie venderesse. Procurez-vous des références et demandez un extrait du registre des poursuites.

Conseil : insistez pour obtenir de l’entrepreneur général une déclaration dans laquelle la banque confirme à la partie venderesse que le financement de l’ensemble de du bien est assuré.

7. Fixez la date d’emménagement au contrat

Habituellement, la date où vous pouvez emménager dans le bien est fixée dans le contrat de vente. Dans le cas d’un achat dans le neuf, veillez à ce que cette date corresponde au plus tôt au moment de la réception officielle de l’ouvrage. Car en l’absence de clause spécifique prévue au contrat de vente, la jouissance du bien, mais aussi les risques qui l’accompagnent vous sont transférés dès l’inscription au registre foncier.

Bon à savoir : sans date d’emménagement fixée à l’avance, vous ne pouvez pas résilier le contrat en cas de retard dans l’exécution du projet de construction.