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AssurancesAssurance maladieGlossaire
Assurance maladie

Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)

La loi fédérale de 1908 sur le contrat d'assurance constitue la base légale du contrat d'assurance privé. Dans le domaine de l'assurance maladie, les assurances complémentaires et l'assurance indemnités journalières de maladie d'après la LCA tombent sous le coup du contrat d'assurance privé. Pour les assurances relevant de la LCA, les caisses maladie peuvent refuser l'admission d'une personne sur son âge, son sexe, son état de santé ou d'autres critères (liberté contractuelle) ou proposer des contrats collectifs avec des rabais sur les primes. Les possibilités de résiliation varient en fonction des caisses maladie.

Texte de loi

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