Impôts sur les gains immobiliers – ce qu’il faut savoir si vous vendez

Qu’est-ce que l’impôt sur les gains immobiliers ?

Le bénéfice net réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier est imposable. Cette situation se justifie par le fait que les biens immobiliers ne cessent de s’apprécier. D’où le nom d’impôt sur les gains immobiliers.

Qui est redevable de l’impôt sur les gains immobiliers ?

La personne qui vend le bien immobilier est assujettie à cet impôt, lequel dépend du montant de la plus-value réalisée.

Outre le montant de la plus-value, la durée de possession du bien est également déterminante dans le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers. Plus le gain est faible et la durée de possession longue, moins l’impôt est lourd.

En général, la commune dispose d’un droit de gage sur le bien, en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers. Si la personne à l’origine de la vente refuse de payer l’impôt sur les gains immobiliers, la commune peut faire valoir son droit de gage légal et exiger la réalisation du bien. Acheteuses et acheteurs peuvent se prémunir contre ce risque :

• Demandez au service des impôts de votre nouveau lieu de résidence si l’impôt sur les gains immobiliers a bien été payé.

• Demandez à la vendeuse ou au vendeur de verser l’impôt sur les gains immobiliers exigible au service des impôts ou sur un compte bancaire.

• Convenez par contrat que le prix de vente ne sera pas réglé tant que l’impôt sur les gains immobiliers n’aura pas été acquitté.

• Convenez par contrat que vous paierez l’impôt sur les gains immobiliers et déduisez le montant correspondant du prix de vente.

Quels types de biens immobiliers sont imposables ?

L’article 655 du code civil suisse définit les immeubles comme les biens-fonds, les constructions et les mines, les parts de copropriété d’un immeuble et les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier tels que les usufruits, les droits de superficie, les droits à une source sur fonds d’autrui, les concessions hydrauliques et autres servitudes foncières.

Comment se calcule l’impôt sur les gains immobiliers ?

Le gain immobilier imposable correspond à la différence entre le prix de vente et les dépenses d’investissement.

Renseignez-vous sur ce que recouvrent ces dépenses dans le canton où se trouve le bien. La loi fiscale du canton de Zurich, par exemple, les définit comme suit :

• Prix d’achat

• Dépenses pour constructions, transformations, améliorations du sol et autres améliorations ou travaux de rénovation de l’immeuble après déduction de prestations d’assurance éventuelles et des contributions de la Confédération, du canton ou de la commune

• Cotisations des propriétaires fonciers comme les taxes de trottoir, de canalisations et l’impôt sur la plus-value

• Commission perçue par l’agence immobilière à l’achat et à la revente, en général 2 à 3 % pour cent du prix d’achat, auquel s’ajoute la TVA.

• Frais de publication à l’achat et à la revente

• Droits de mutation à l’achat et à la revente

• Indemnité de résiliation anticipée versée

Dans presque tous les cantons, l’impôt sur les gains immobiliers est progressif. Autrement dit, plus le gain est élevé, plus la facture fiscale l’est aussi. Le second paramètre du calcul est la durée de possession. En clair, plus la possession du bien a été longue, plus l’impôt sur les gains immobiliers est réduit.

Attention : dans certains cantons, cet abattement est plafonné au bout d’une certaine durée de possession. Dans le canton de Zurich, c’est le cas au bout de 20 ans. Et de nombreux cantons appliquent une surtaxe en cas de durée de possession brève, définie en général comme inférieure à cinq ans.