1. Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation?
Le crédit à la consommation est un crédit qui remplit les conditions suivantes, conformément à la loi sur le crédit à la consommation:
Une personne physique (particulier, consommateur) utilise le crédit exclusivement à des fins privées (pas de fins professionnelles ni commerciales)
Montant du crédit compris entre 500 et 80 000 francs au maximum.
Durée supérieure à trois mois.
Pas de dépôt de garanties (p. ex. gage immobilier direct ou indirect, sûretés habituelles dans le secteur bancaire telles que des actifs)
La notion générale crédit privé recouvre le terme crédit à la consommation.
2. Crédit à la consommation : définition
Les dispositions légales et les exigences formelles varient en fonction du type de crédit. Un contrat de prêt entre particuliers peut être convenu oralement (sans contrat écrit) et il est régi par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Pour autoriser et octroyer des crédits à la consommation en revanche, des prescriptions légales détaillées s'appliquent, de même que les directives organisationnelles des différents acteurs:
La loi fédérale sur le crédit à la consommation (loi sur le crédit à la consommation, LCC)
Pour appliquer l’article 36a de la LCC : la convention concernant la publicité, qui sert de base à l’autorégulation et qui a été élaborée par les membres de l’Association Financement à la consommation Suisse
L’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC), dans laquelle le Département fédéral de justice et de police (DFJP) détermine chaque année le taux d’intérêt maximum des crédits à la consommation
L’octroi de crédits est également traité dans la loi contre la concurrence déloyale (LCD)
En tant qu’intermédiaires financiers, les prêteurs sont aussi soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
Le centre suisse de renseignements sur le crédit à la consommation prescrit par le législateur (IKO)
La centrale d’information de crédit (ZEK), qui est la centrale d’information suisse pour les informations de solvabilité découlant des activités de crédit des personnes physiques et morales
3. Les principales caractéristiques d'un crédit privé
Un crédit privé est un prêt à intérêts sans dépôt de garanties. Sur le marché, les crédits privés habituellement accordés ont des montants s’élevant entre 500 et 250 000 francs. Il existe des établissements proposant également, sous certaines conditions, des crédits au-delà de 250 000 francs. Sur les plateformes de prêt participatif crowdlending, il est possible de trouver des montants encore plus élevés.
Les crédits privés accordés pour des montants allant de 500 à 80 000 francs et des durées à partir de trois mois, sont considérés comme des crédits à la consommation et ils sont régis par la loi sur le crédit à la consommation. Les crédits privés supérieurs à 80 000 francs perdent la protection contre le surendettement qu’offre la LLC avec l’examen de la capacité de crédit ainsi que le délai d'attente légal pour le versement.
Lorsqu'un crédit privé ne répond pas à la définition de la LCC ou qu'il s'agit d'un prêt entre particuliers, s'appliquent alors les articles de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Montant du crédit: il s'agit de la somme prêtée dans le cadre d'un crédit.
Taux annuel effectifvglobal: le taux annuel effectif global doit être inscrit dans le contrat de crédit à la consommation. Il indique, en pourcentage, le coût du crédit privé par année, et tient impérativement compte de tous les frais en lien avec le crédit. Si cela n'est pas possible, ces frais doivent être mentionnés séparément.
Durée: la durée convenue pour le remboursement d'un crédit. En Suisse, les durées proposées vont de 6 à 120 mois en fonction des prêteurs. Plus l’échéance est longue, plus le crédit est cher. Bon à savoir : en Suisse, l'emprunteur a le droit à tout moment d'augmenter ses mensualités ou de résilier le contrat de crédit en remboursant le montant total de manière anticipée. Les deux solutions permettent de diminuer le coût du crédit.
Remboursement/amortissement: le coût du crédit est calculé sur la base du montant du crédit, du taux d'intérêt et de la durée. En l’ajoutant au montant du crédit, on obtient le coût total du crédit. Ce coût total est divisé en mensualités, qui sont à régler durant la durée du crédit convenue. Chaque mensualité se compose d’une part d’intérêts et d’une part d’amortissement. C’est au début du crédit que la part d’intérêts de la mensualité est la plus élevée.
4. Critères importants pour les crédits à la consommation
Avant l’octroi d’un crédit, tout demandeur doit se soumettre à un examen complet de sa solvabilité. Pour les crédits à la consommation, la vérification de solvabilité est prescrite par la loi. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, consultez les articles critères d’obtention et examen de solvabilité.
En Suisse, le montant habituel d'un crédit est compris entre 1000 et 250 000 francs. Dans de rares cas, il peut même être supérieur à 250 000 francs. Les montants proposés varient en fonction des prestataires. Les crédits d’un montant compris entre 500 et 80 000 francs sont considérés comme des crédits à la consommation et ils sont soumis aux prescriptions correspondantes de la loi sur le crédit à la consommation.
La durée de remboursement d’un crédit en Suisse varie entre 6 et 120 mois. Les échéances maximales proposées sont différentes selon les prêteurs. Les crédits pour lesquels la durée de remboursement s’élève à moins de 3 mois ne sont pas régis par la loi sur le crédit à la consommation.
La loi sur le crédit à la consommation sert à protéger l'emprunteur ou l'emprunteuse. Elle inclut notamment un droit de révocation du contrat, dont le délai est de 14 jours. C’est pour cette raison que les crédits à la consommation ne sont versés qu’environ 14 jours après la conclusion du contrat, une fois le délai de révocation écoulé. Les crédits qui ne répondent pas à la définition d’un crédit à la consommation peuvent être versés sans délai d’attente.
À l’aide d’un examen de solvabilité approfondi, le prêteur détermine s’il peut vous octroyer un crédit et, le cas échéant, à quel taux d’intérêt.
Tous les frais se rapportant directement au crédit doivent être répercutés dans le taux annuel effectif global . Aucuns frais supplémentaires ne peuvent donc venir s’ajouter aux mensualités fixées contractuellement, à l’exception de frais additionnels purement administratifs (par exemple pour des rappels ou des relevés de compte supplémentaires). Le plus souvent, les assurances-crédit facultatives sont aussi à part.
5. Vous envisagez de souscrire un crédit?
En Suisse, l'octroi de crédits est très réglementé afin de protéger les consommatrices et les consommateurs. Les prêteurs doivent en effet respecter des règles strictes lorsqu’ils accordent un crédit. En outre, pour les examens de demandes de crédit, chaque établissement applique une grille d’évaluation complète avec ses propres critères. Pour des raisons de protection contre les tentatives de fraude, ces critères ne sont pas communiqués. En tant que demandeur, les moyens d’évaluer ses chances d’obtenir un crédit auprès d’un certain organisme de prêt sont donc limités. La part des demandes de crédit sanctionnées par un refus s’élève à près de 50%.
Des intermédiaires tels que Credaris se chargent de comparer les crédits pour vous et vous indiquent auprès de quel établissement et à quelles conditions vous avez les meilleures chances d'obtenir un crédit.
Cet article a été créé pour la première fois le 10.01.2017