Impôt à la source en Suisse : déclaration d’impôt des personnes immigrées

1. Qu’est-ce que l’impôt à la source en Suisse ?

L’impôt à la source est déduit directement par l’employeur du salaire de la personne qui en est redevable. Les ressortissantes et les ressortissants étrangers n’ont donc pas à remplir de déclaration d’impôt en Suisse

Le montant de votre impôt à la source varie d’un canton à l’autre. L’impôt à la source cantonal est calculé en moyenne à partir des taux d’imposition de toutes les communes du canton.

2. Qui est assujetti à l’impôt à la source ?

En principe, les groupes de personnes suivants sont soumis à l’impôt à la source : 

• Ressortissantes et ressortissants étrangers résidant en Suisse et titulaires d’un permis de séjour B ou L. 

• Travailleuses et travailleurs frontaliers

Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle, qui pourraient justifier votre assujettissement à l’imposition ordinaire.

Dans les cas suivants, vous ne payez pas d’impôt à la source, mais vous êtes directement redevable de l’impôt dit « ordinaire » :

• Vous disposez d’un permis d’établissement C.

• Vous êtes marié·e à une Suissesse ou à un Suisse.

• Vous êtes marié·e à une personne étrangère titulaire d’un permis d’établissement C.

3. Taxation ordinaire ultérieure 

Dans certains cas, une taxation ordinaire ultérieure (TOU) s’applique pour les travailleuses et travailleurs frontaliers et les ressortissantes et ressortissants étrangers titulaires d’une autorisation de séjour B ou L : 

• Vous gagnez plus de 120 000 francs bruts par an.

• À la fin de l’année fiscale ou de la période d’imposition, vous avez une fortune imposable d’au moins 80 000 francs.

• Vous percevez au cours d’une année fiscale d’autres revenus, non soumis à l’impôt à la source et d’un montant supérieur ou égal à 3000 francs. Il peut s’agir, par exemple, d’un revenu provenant d’une activité indépendante, de titres ou d’une pension alimentaire.

En cas de TOU, vous payez une retenue à la source mensuelle et remplissez une déclaration d’impôt une fois par an.

Ensuite, soit vous payez un complément d’impôt, soit vous percevez un remboursement. L’impôt à la source déjà payé est alors déduit de l’impôt ordinaire. Vous ne payez donc pas deux fois plus d’impôts.

4. Comment fonctionne l’imposition ordinaire ?

En vue de leur imposition ordinaire, les contribuables remplissent une déclaration d’impôt une fois par an. Ils y indiquent leur revenu, leur fortune ainsi que les déductions possibles.

En règle générale, vous payez des impôts étatiques, cantonaux et communaux. Contrairement à la retenue à la source, l’impôt ordinaire varie également d’une commune à l’autre.

L’imposition sur le revenu en Suisse diffère de celle en vigueur dans certains autres pays européens où les recettes sont directement versées à l’État, et non à la commune ou à la région, par exemple.

5. Combien d’impôt à la source dois-je payer en Suisse ?

Le pourcentage et le montant de votre retenue à la source doivent figurer sur votre fiche de salaire et sur votre certificat de salaire annuel. Le montant de la retenue à la source dépend des facteurs suivants :

• le montant de votre revenu brut ;

• votre situation familiale ;

• votre confession ;

• votre canton de résidence. 

Votre employeur reçoit le barème applicable de l’administration fiscale communale (A, B, C, etc.). Si le barème appliqué n’est pas le bon, il est possible d’écrire ou de se rendre à l’administration communale compétente pour contester la décision.

Dans quels cas dois-je payer l’impôt à la source ?

L’impôt dû est automatiquement déduit chaque mois de votre revenu brut. Votre employeur paie cet impôt directement à l’administration fiscale compétente en Suisse. Pour l’impôt à la source, vous n’avez pas besoin de déposer de déclaration d’impôt.