Protection juridique de Coop

Protection juridique privée

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance, son/sa partenaire vivant sous le même toit ainsi que les membres de la famille habitant au domicile de l'assuré.

Autres champs d'application

• Droit du bail (locataire)

• Droit de voisinage

• Droit de la propriété

• Consultation juridique pour les autres litiges (une consultation par année calendaire)

Couverture

300 000 CHF maximum par litige en Europe, 30 000 CHF hors Europe
Caution pénale (avance) : dans la limite du montant assuré

Droit en matière de voisinage max. 3000 CHF
Droit de propriété 3000 CHF maximum
Droit des permis de construire 3000 CHF
Consultation juridique 300 CHF maximum

Dommages-intérêts, droit des assurances, droit du travail, droit du bail, autre droit des contrats : montant minimum du litige : 300 CHF

Autres frais couverts

• Frais judiciaires concernant des contraventions ou des procédures administratives

Autres frais non couverts

• Frais de déplacement

• Frais de traduction

Validité territoriale

Couverture dans le monde entier pour les demandes de dommages-intérêts et de Conseil juridique. Les litiges avec une compagnie d'assurance, une caisse maladie ou de pension sont pris en charge en Europe et dans les États riverains de la Méditerranée. Il en va de même pour les litiges concernant l'assuré en qualité de locataire, d'employé ou de voisin.

Délai de carence

L'assurance ne couvre les litiges qu'après un délai de carence de 3 mois sauf pour les procédures pénales ou d'indemnisation de préjudice ainsi que les litiges avec des assurances, des caisses maladie ou de pension relatifs à un accident (droit à l'indemnisation des dommages et intérêts).

Exclusions

Litiges concernant...

• le droit du travail, si l'assuré est dirigeant d'entreprise, sportif professionnel ou entraîneur professionnel

• une pratique sportive rémunérée

• des plaintes contre des tiers

• la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais seulement en cas d'acquittement

• le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite

• des immeubles habités en propre avec plus de 3 appartements ou concernant des immeubles non habités en propre ainsi que des appartements de vacances loués plus de 2 mois par an

• le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets

• des colocataires ou un concubin. Sont assurés dans le cadre de la protection juridique les litiges avec le conjoint ou le concubin (une seule consultation par affaire). Les litiges entre colocataires membres d'une communauté résidentielle ne sont pas couverts.

• les droits de succession (consultation juridique uniquement)

• les paiements de pension alimentaire (consultation juridique uniquement)

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.

Délai de résiliation

Préavis d' 1 mois avant expiration du contrat.

Durée du contrat

Selon la durée de contrat indiquée dans la police. Durée de contrat d'1 an minimum et de 5 ans au maximum.

Procédure en cas de sinistre

Vous êtes tenu d'informer votre assureur, et ce, par écrit, si expressément mentionné.

Extras

Prestations aux victimes de violences

• Décès : 150 000 CHF resp. 10 000 CHF (enfants et jeunes de moins de 18 ans)

• Invalidité totale : 300 000 CHF ou bien une rente à vie pour les personnes de plus de 65 ans

• Frais de guérison : montant illimité pendant 5 ans

• Dommages matériels : max. 5000 CHF par cas

Délai de rétractation après signature de la proposition : 14 jours après réception de la police.

Protection juridique circulation

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule, piéton, cycliste, motard et passager (de n'importe quel moyen de transport) d'un véhicule ou d'un transport public.

Formule familiale : preneur d'assurance, son conjoint ou toute autre personne habitant au domicile de l'assuré, en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule, piéton, cycliste, motard et passager (de n'importe quel moyen de transport) d'un véhicule ou d'un transport public.

Véhicules assurés :

• véhicules immatriculés au nom d'une personne assurée (y.c. véhicules de remplacement)

• véhicules immatriculés en Suisse au nom d'une personne assurée ou bateaux à quai

• véhicules pris en location par une personne assurée

Couverture

300 000 CHF maximum (Europe) par litige, 30 000 CHF (hors d'Europe)
Caution pénale (avance) : dans la limite du montant assuré

Droit des contrats : 3000 CHF maximum

Dommages-intérêts, droit des contrats et droit des assurances : montant minimum du litige 300 CHF

Autres frais couverts

• Frais judiciaires concernant des contraventions ou des procédures administratives

Autres frais non couverts

• Frais de déplacement

• Analyse du taux de drogue et d'alcoolémie dans le sang

Validité territoriale

Couverture dans le monde entier pour les demandes de dommages-intérêts et de Conseil juridique. Les litiges avec une compagnie d'assurance ou dans les cas de procédures administratives et pénales sont pris en charge en Europe et dans les États riverains de la Méditerranée.

Délai de carence

Délai de carence de 3 mois pour les litiges portant sur un contrat relatif à un véhicule assuré.

Exclusions

Litiges concernant...

• la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais seulement en cas d'acquittement

• les plaintes contre des tiers

• la participation active à des compétitions ou à des courses

• le non respect d'une interdiction de s'arrêter ou de stationner : couverture dans le cadre du droit pénal si le délit n'a pas été prémédité ou intentionnel

• l'effet de l'alcool ou des drogues : couverture dans le cadre du droit pénal si le délit n'a pas été prémédité ou intentionnel

• une négligence grave : réduction des prestations

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.

Délai de résiliation

Préavis d'1 mois avant expiration du contrat.

Durée du contrat

Durée du contrat indiquée dans la police. Durée de contrat minimum : 1 an, au maximum 5 ans.

Procédure en cas de sinistre

Vous êtes tenu d'informer l'assureur immédiatement et ce, par écrit si expressément exigé.

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance, son/sa partenaire vivant sous le même toit ainsi que les membres de la famille habitant au domicile de l'assuré.

Autres champs d'application

Ce texte sera bientôt disponible en français.

Couverture

Ce texte sera bientôt disponible en français.

Autres frais couverts

Ce texte sera bientôt disponible en français.

Autres frais non couverts

Ce texte sera bientôt disponible en français.

Validité territoriale

Ce texte sera bientôt disponible en français.

Délai de carence

L'assurance ne couvre les litiges qu'après un délai de carence de 3 mois sauf pour les procédures pénales ou d'indemnisation de préjudice ainsi que les litiges avec des assurances, des caisses maladie ou de pension relatifs à un accident (droit à l'indemnisation des dommages et intérêts).

Exclusions

Ce texte sera bientôt disponible en français.

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.

Délai de résiliation

Préavis d' 1 mois avant expiration du contrat.

Durée du contrat

Selon la durée de contrat indiquée dans la police. Durée de contrat d'1 an minimum et de 5 ans au maximum.

Procédure en cas de sinistre

Vous êtes tenu d'informer votre assureur, et ce, par écrit, si expressément mentionné.

Extras

Ce texte sera bientôt disponible en français.