Vérification de la solvabilité

Elle a pour objectif d'éviter le surendettement de l' emprunteur par la souscription d'un contrat de crédit à la consommation et est réglementée en détail par la Loi sur le Crédit à la consommation. A cette fin, le prêteur estime le budget de l'emprunteur en prenant en compte :

Pour estimer la sovalbilité, le prêteur doit tabler sur un remboursement du crédit à la consommation sur une période de 36 mois même si une durée plus longue est pfixée contractuellement (une durée supérieure entraîne des remboursements plus faibles).

Le FRE est également consulté.

Après avoir vérifié la solvabilité, le prêteur décide s'il accorde la demande de crédit à la consommation ou pas, et à quel taux annuel effectif, celui-ci étant individuel.

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