Divorce : conséquences pour le logement en propriété et l’hypothèque
Les conséquences d’un divorce sur la maison et l’hypothèque diffèrent en fonction du régime de propriété. Comparis vous en dit plus sur l’avenir de votre bien immobilier après la séparation.
10.05.2022
iStock / AndreyPopov
1. En cas de divorce, qu’advient-il du logement en propriété ?
En cas de divorce, le patrimoine (dont fait partie le bien immobilier commun) est partagé. La nature de ce que reçoivent précisément les deux époux dépend du régime de propriété et de l’existence d’un éventuel contrat de mariage.
Souvent, les ex-partenaires décident de vendre le bien immobilier. L’hypothèque est alors résiliée ou transférée à la nouvelle propriété.
2. Comment le patrimoine est-il partagé en cas de divorce ?
En cas de litige patrimonial, le régime de propriété et le régime matrimonial sont déterminants.
Régime de propriété
Il est essentiel de savoir qui a contribué à l’achat du bien immobilier et dans quelles proportions.
Propriété individuelle : un conjoint achète seul la maison ou l’appartement (bien propre). En cas de divorce, le partenaire n’a pas droit à la répartition du patrimoine.
Copropriété : les époux achètent le bien immobilier ensemble. Les deux époux sont copropriétaires et peuvent disposer librement de leur part. Les rapports de copropriété exacts sont inscrits au registre foncier.
Propriété commune : dans ce cas aussi, les conjoints achètent ensemble la maison ou l’appartement. Cependant, contrairement à la copropriété, ils ne peuvent disposer de la maison qu’à l’unanimité. La propriété appartient pour moitié à chacun des deux conjoints – aucune autre répartition n’est possible.
Le régime matrimonial en Suisse
Dans un mariage, le régime matrimonial règle la répartition du patrimoine et des biens en cas de divorce. En Suisse, il existe trois régimes matrimoniaux selon le code civil :
Sauf accord contraire, le principe de la participation aux acquêts s’applique à tous les époux. Les biens propres désignent les biens qui appartenaient à l’un des deux époux avant le mariage. En font également partie l’héritage ou la donation touchés pendant le mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des acquêts. En cas de séparation, ils font l’objet d’une estimation globale. En général, les deux partenaires en reçoivent chacun la moitié.
Exemple : la valeur vénale d’une maison acquise en commun pendant le mariage doit être divisée par deux en cas de divorce. Mais si l’épouse apporte un bien immobilier dans le mariage, celui-ci reste sa propriété exclusive en cas de séparation.
Il en va de même pour les biens patrimoniaux hérités. Si vous mobilisez un héritage pour l’achat d’un bien immobilier, le montant correspondant vous revient en cas de revente après le divorce.
Dans la communauté universelle, les biens et les revenus des époux leur appartiennent à parts égales.. Dans le contrat de mariage, les couples peuvent déterminer quels biens (p. ex. un bien immobilier) ils souhaitent exclure de ce régime. Ces effets personnels, les droits à réparation et les dons de tiers sont également appelés biens propres. Si le bien immobilier est déclaré bien commun, les époux ne peuvent en disposer qu’ensemble.
Dans le régime matrimonial de la séparation des biens, il n’y a pas de propriété commune. Les époux restent propriétaires de leurs propres biens. Un divorce ne change rien fondamentalement aux rapports de propriété.
3. En cas de divorce, quelle suite pour le logement en propriété ?
Après un divorce, différents scénarios sont envisageables pour le bien immobilier : l’un des deux ex-partenaires peut le reprendre, ou les deux peuvent le vendre ou le louer.
L’un des deux ex-partenaires reprend le bien immobilier
Si l’un des deux anciens époux souhaite garder le bien immobilier seul, il devra rembourser à l’autre sa part de la propriété. Le calcul de la quote-part se base sur le régime de propriété, le régime matrimonial des époux et la valeur vénale du bien immobilier à l’instant T. Il tient compte, le cas échéant, des hausses de la valeur du bien ainsi que des investissements appréciant le bien effectués à deux.
Dans l’exemple suivant, vous devriez verser 600 000 francs à votre ex-partenaire pour acquérir le bien après le divorce.
| Valeur vénale de la maison à l’achat | Part de l’épouse | Part de l’époux | Valeur vénale de la maison à la revente | Part de propriété des deux parties |
|---|---|---|---|---|
| 750'000 CHF | 50 % | 50 % | 1'200'000 CHF | 600'000 CHF |
Vendre un bien immobilier
Souvent, les conjoints vendent le bien immobilier parce qu’aucun des deux partenaires ne veut ou ne peut supporter seul l’hypothèque. Une revente simplifie la répartition des biens patrimoniaux. Dans le contexte d’un divorce déjà épuisant, il peut être utile de confier la vente du logement à un agent immobilier professionnel.
Mise en location du bien immobilier
Après un divorce, les ex-partenaires peuvent également conserver et louer le logement en propriété. Cela implique notamment la création et la publication d’annonces.
Les deux ex-partenaires doivent alors être financièrement en mesure non seulement de payer les frais inhérents au divorce, mais aussi de continuer à verser les intérêts hypothécaires, à honorer les amortissements et à financer l’entretien. Sans compter qu’ils doivent également supporter le coût de leur nouveau logement. Surtout lorsque des enfants sont impliqués, le coût de la nouvelle vie peut augmenter considérablement.
4. Qu’advient-il de l’hypothèque commune en cas de divorce ?
Le moment de la revente doit coïncider avec l’échéance des hypothèques. Une résiliation anticipée de l’hypothèque entraîne généralement une indemnité de remboursement anticipé, qui peut vite chiffrer à plusieurs dizaines de milliers de francs. Cependant, en cas de divorce, une telle concordance n’est pas toujours possible. D’autres possibilités s’offrent à vous :
Transfert de l’hypothèque au nouveau propriétaire
Il arrive que la partie acquéreuse soit prête à reprendre l’hypothèque aux mêmes conditions après le divorce. Pour ce faire, vous aurez besoin de l’approbation du prêteur.
Transfert de l’hypothèque sur un nouveau bien
Si l’un des ex-partenaires acquiert un nouveau bien immobilier, il ou elle peut y transférer l’hypothèque commune après la séparation. Dans ce cas, l’établissement financier refait le point sur le taux d’endettement et le ratio de financement externe.
Quelle hypothèque est à votre portée après le divorce ? Le Calculateur d’hypothèques Comparis vous aide à faire le calcul.
5. Comment prévenir les litiges ?
Avant même la séparation, il est possible de réduire au minimum les risque de litige :
Déterminez par écrit la personne à qui revient la maison en cas de séparation. La réponse à cette question requiert un plan d’épargne afin que l’une des deux parties puisse financer la maison.
Documentez par écrit qui a versé quelle somme à l’achat du bien immobilier et dans d’éventuels travaux de rénovation ou de transformation appréciant le bien. En cas de divorce, il est ainsi plus facile de déterminer les prétentions légitimes.
Un divorce se déroule rarement sans heurts. Sans accord, la maison risque, dans le pire des cas, d’être vendue aux enchères, ce qui entraîne habituellement de lourdes pertes financières. Les agences de divorce facilitent les formalités et disposent généralement de médiateurs.
En fonction de l’évolution des taux d’intérêt, vous pouvez choisir un modèle hypothécaire plus flexible. Avec une hypothèque à taux fixe de courte durée ou une hypothèque Saron, vous pouvez parfois éviter une vente aux enchères forcée ou une indemnité de remboursement anticipé.
Cet article a été créé pour la première fois le 05.11.2020