Conformément à la Loi sur le Crédit à la Consommation, les prêteurs ont créé un centre de Renseignements sur le Crédit à la Consommation (CRCC). Ses statuts ont été entérinés par le Département Fédéral de la Justice et de la Police.
D'après l'Ordonnance relative à la Loi sur le Crédit à la Consommation, le prêteur doit consulter le Centre de renseignements sur le Crédit à la Consommation pour chaque crédit privé (ou crédit à la consommation) octroyé :
- nom, prénom, adresse, date de naissance de l'emprunteur
- nature du crédit
- début du contrat
- nombre d'échéances
- montant brut du crédit y.c. le taux d'intérêt convenu par contrat et les frais
- date de fin de contrat (si arrêtée par contrat)
- montant de l'amortissement dans les échéances (si arrêté par contrat)
Les retards de paiement sont également à signaler au CRCC.
Dans le cadre de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, les prêteurs doivent demander au CRCC quelles sont les charges financières de l'emprunteur référencées dans ses fichiers.
Le CRCC est assujetti à la Loi sur la Protection des Données. Chacun dispose du droit de demander les informations le concernant en envoyant au CRCC une demande d'accès aux renseignements avec signature manuscrite et une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.). Les renseignements seront alors communiqués au demandeur dans le délai légal de 30 jours.
Le CRCC sur Internet: www.iko-info.ch
