Prévoyance

Assurances : la révocation peu après la souscription rendue possible

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Photo : iStock / AntonioGuillem

La modification de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) comporte de nombreuses nouveautés qui concernent la clientèle. Comparis a rassemblé les principaux aménagements dans cet article.

La loi sur le contrat d'assurance (LCA) a été porté sur les fonts baptismaux en 1908 et divers amendements lui ont été apportés au cours des décennies qui ont suivi. La dernière révision partielle est entrée en vigueur en 2007. Alors que depuis 2013 le Parlement s’efforce une nouvelle fois de mettre sur pied une révision partielle approfondie de la LCA, il a fini par donner son feu vert en juin dernier. Le délai référendaire court jusqu’au 8 octobre 2020. L’entrée en vigueur pourrait donc avoir lieu en 2021.

Dans cet article, nous avons rassemblé les modifications essentielles concernant les assurés. Pour accéder à la totalité des modifications, cliquez ici.

1. Fin des contrats « léonins »

Jusqu’à présent : dans le secteur des assurances, il est courant que des contrats soient établis dont la durée peut aller jusqu’à cinq ans.

Désormais : les contrats d’assurance pluriannuels peuvent faire l’objet d’une résiliation ordinaire par chacune des deux parties à l’issue d’un délai de trois ans.

Conseil : lors de la souscription d’une assurance, exigez de manière systématique qu’un droit de résiliation annuel figure au contrat.

2. Droit de révocation à la souscription d’un nouveau contrat

Jusqu’à présent : un contrat d’assurance souscrit peut être dissolu au plus tôt à son terme, sous réserve que le délai de résiliation soit respecté.

Désormais : toute personne ayant souscrit une contrat d'assurance peut le révoquer dans un délai de 14 jours et ce, sans autre engagement.

Conseil : penchez-vous régulièrement, et sans contrainte de délai, sur votre portefeuille d'assurances et ajustez les prestations de vos couvertures, si nécessaire.

3. Prolongation des délais de prescription

Jusqu’à présent : un sinistre doit obligatoirement être signalié à l’assurance dans un délai de deux ans suivant la survenance dudit sinistre.

Désormais : ce délai est porté à cinq ans.

Conseil : signalez toujours immédiatement un dommage à votre assurance. Cela vous permettra aussi d’obtenir le remboursement plus rapidement. Sans compter que vous éviterez la charge de devoir rassembler les pièces nécessaires des années plus tard.

4. Interdiction de résiliation pour les assureurs maladie

Jusqu’à présent : un contrat peut être résilié sous réserve du délai de préavis pour une résiliation ordinaire. Dans le cas d’un sinistre, les assurances complémentaires à l’assurance maladie sociale peuvent aussi être résiliées par chacune des deux parties.

Désormais : seul le preneur d’assurance bénéficie encore d’un droit de résiliation ordinaire ainsi que du droit de résiliation consécutif à un sinistre.

Conseil : vérifiez régulièrement si le changement de prestataire présente des avantages, tant sur le plan financier que sur le plan des prestations proposées. Ne résiliez pas votre contrat auprès de l’assureur actuel sans avoir obtenu confirmation de la part du nouvel assureur que votre affiliation est acceptée.

5. Courriel vaut signature

Jusqu’à présent : les assureurs exigent souvent que la résiliation soit faite par écrit et qu’elle comporte une signature physique.

Désormais : un courrier de résiliation transmis au moyen d’un courriel est suffisant.

Conseil : enregistrez une copie votre courrier de résiliation électronique ailleurs que dans votre boite de messagerie. Dans votre e-mail, demandez systématiquement à l'assureur de vous confirmer la réception de la résiliation.

6. Droit d’action directe pour les personnes lésées

Jusqu’à présent : la personne responsable du sinistre doit signaler ce dernier à son assurance responsabilité civile.

Désormais : la personne lésée peut faire valoir ses droits directement auprès de l'assurance RC de la personne responsable du sinistre.

Conseil : en tant que personne lésée, ayez recours à cette possibilité si vous souhaitez ne pas perdre de temps.