Quelles sont les personnes assujetties à la retenue à la source ?
Sont assujettis à la retenue à la source, les travailleurs étrangers n'ayant pas le permis C (autorisations de séjour annuelles, hebdomadaires et de courtes durées, frontaliers et demandeurs d'asile) mais fiscalement domiciliés en Suisse. Sont également soumis à la retenue à la source les citoyens suisses résidant à l'étranger. Par dérogation, ne sont pas assujettis à la retenue à la source même s'ils n'ont pas le permis C, les salariés étrangers mariés, vivant en couple en droit et en fait ou en concubinage enregistré, et dont le conjoint ou le partenaire déclaré a la nationalité suisse ou une autorisation de séjour de longue durée.
Base d'imposition à la retenue à la source
La retenue à la source est calculée à partir du salaire brut mensuel. Les indemnités et les allocations diverses comme les allocations enfants, les indemnités repas ou de déplacement ainsi que les pourboires sont à ajouter au salaire du mois de leur encaissement (versement en espèces, transfert bancaire ou crédit sur un compte). Les gratifications, les primes de fidélité, le 13 mois et toutes primes analogues viennent s'ajouter au montant du salaire mensuel au moment de leur encaissement, pour le calcul de la retenue à la source.
A quels impôts correspond la retenue à la source ?
La retenue à la source recouvre tous les impôts prélevés en Suisse par l'Etat fédéral, le canton et les communes, y compris l'impôt confessionnel pour ceux qui y sont soumis.
Dépôt d'une déclaration a posteriori
Si les revenus assujettis à la retenue à la source dépassent le montant annuel de 120 000 CHF, les contribuables concernés doivent alors déposer une déclaration de revenus a posteriori pour l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune. En sont exemptés : les frontaliers, les personnes séjournant pour une courte durée et les personnes non domiciliées en Suisse. Le montant déjà versé sous forme de retenue à la source est alors imputé sur le montant à payer calculé à partir de la déclaration déposée. Les salariés étrangers continuent toutefois d'être assujettis à la retenue à la retenue à la source (imposition de sécurité).