Procédure sans chances de succès


L'assureur protection juridique peut refuser de défendre ou de poursuivre la défense d'un litige s'il le juge voué à l'échec. L'assuré peut alors prendre les mesures qui lui semblent utiles ou adéquates mais à ses frais. S'il obtient ainsi un meilleur résultat, l'assureur protection juridique prendra alors les frais à sa charge, dans le cadre des conditions du contrat. En cas de divergence d'opinion quant aux chances de réussite, l'assuré peut demander une procédure d'arbitrage.

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