Protection juridique

Conditions générales d´assurance


Les conditions générales d'assurance (CGA) régissent les dispositions valables pour toutes les parties contractantes. Elles font partie intégrante du contrat d'assurance. Pour la rédaction des CGA, les sociétés sont liées par la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Cette loi contient certaines dispositions qui ne peuvent absolument pas être modifiées, ainsi que d'autres pouvant être modifiées mais pas au préjudice du preneur d'assurance ou de l'ayant droit. Comme les CGA font parties du contrat d'assurance, elles doivent être remises au preneur d'assurance avec la proposition d'assurance. Cela n'étant pas souvent le cas, le preneur d'assurance doit confirmer avoir reçu et accepter les CGA dans la proposition.