Questions sur la protection juridique

  • Les points auxquels faire attention

    • Est-ce que la protection juridique circulation vous couvre en cas de litige sur l’achat, la vente, la location ou la réparation d’un véhicule ?
    • Est-ce que la protection juridique privée couvre tous les litiges importants concernant un contrat (contrat de vente, de location, de prêt, de travail, d’entreprise, mandat ainsi que litige avec un assureur) ?
    • Est-ce que l’assurance prend à sa charge les frais d’au moins une consultation chez un avocat si le litige porte sur un domaine non couvert par la police d’assurance (droit de la famille, droit de successions, p. ex.) ?
    • Mieux vaut ne souscrire que des contrat de courte durée – pour pouvoir adapter sa couverture à ses besoins du moment.
  • Couverture et exclusions

    Les couvertures protection juridique privée et protection juridique circulation sont des assurances classiques. On peut cependant noter quelques différences entre les assureurs au niveau des garanties.

    Les litiges relevant du droit public (particulier contre l’Etat) sont systématiquement exclus des garanties, mais les litiges en rapport avec les assureurs publics (comme l’AI) sont couverts.

    Sont également exclus des garanties, les litiges relevant du droit fiscal, du droit des étrangers, du droit pénal et du droit de la construction.

    Les personnes exerçant une profession libérale ne sont pas non plus couvertes en cas de litige en rapport avec leur activité professionnelle.

     

  • Que faire en cas de sinistre ?

    Le sinistre, au cas présent le litige, doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration à l’assureur. Si vous attendez trop, vous risquez de voir l’assurance réduire ses prestations du montant équivalent au surcoût dû à la déclaration tardive du sinistre. L’assurance n’a cependant pas le droit de refuser totalement la prise en charge du litige.

    Veuillez dans tous les cas informer votre assureur avant de recourir à un avocat ou d'entamer toute procédure juridique. En effet, l'accord préalable de votre assureur vous garantit le remboursement des prestations.

  • A quel moment résilier ?

    Il est possible de résilier l’assurance à  la date d’expiration du contrat. L’avis de résiliation doit parvenir à l’assureur au moins 3 mois avant la date d’expiration du contrat sinon le contrat est tacitement renouvelé pour un an.

     

    Il est également possible de résilier son assurance en cas de sinistre, mais seulement s’il s’agit d’un sinistre couvert par la police d’assurance. Dans ce cas, le titulaire de l’assurance droit résilier son contrat dans un délai de 14 jours au plus tard après que le versement du rembouserment du sinistre de l’assurance lui a été notifiée.

     

    Comme la police d’assurance porte sur le seul droit suisse, le fait de déménager pour l’étranger la résilie atomatiquement. L’assuré doit cependant fournir une attestation de déclaration de départ établie par la commune où il habite.

     

  • Comment sont couverts les litiges relevant du droit de la famille, du divorce et de succession ?

    En règle générale, les litiges relevant du droit des personnes, du droit de la famille et du droit de succession ne sont pas couverts. Toutefois, certaines assurances accordent à l'assuré une consultation gratuite auprès de leur service juridique.

  • Entrée en vigueur de la couverture d'assurance

    En principe, sont exclusivement couverts les cas dont l'événement déclencheur survient et est annoncé pendant la durée du contrat. Certains domaines pour lesquels des litiges sont prévisibles (notamment au niveau de contrats, comme par exemple en cas de résiliation d'un contrat de bail) font en outre l'objet d'un délai de carence de trois mois à dater de la conclusion du contrat.

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