Protection juridique : comparer les assurances en Suisse

D’une manière générale, la cause, c’est-à-dire l’évènement déclencheur, doit apparaître après la conclusion du contrat. 

De plus, certaines assurances se réservent la possibilité d’appliquer un délai de carence de trois mois dans certains domaines juridiques. Durant cette période, les évènements ne sont pas assurés.

Les délais de carence varient d’un assureur à l’autre ; leur durée est définie dans les conditions générales d’assurance.

Vous pouvez résilier votre assurance protection juridique dans les cas suivants : 

• À l’échéance de la durée contractuelle convenue
  Veuillez tenir compte du délai de résiliation en vigueur. En règle générale, la lettre de résiliation doit parvenir à l’assureur trois mois avant l’expiration du contrat. Dans le cas contraire, la police est prolongée tacitement pour un an. 

  Souhaitez-vous recevoir un e-mail de rappel avant la prochaine date de résiliation ? Vers le service d’alerte résiliation de Comparis.

• En cas de sinistre
  En cas de sinistre couvert par l’assurance, la résiliation est possible dans les 14 jours suivant la prise de connaissance du dernier paiement. 

• Départ définitif pour l’étranger
  En cas de départ définitif pour l’étranger, le droit suisse ne s’applique plus. Il suffit de présenter à l’assureur une attestation de départ émise par la commune de résidence en Suisse pour résilier le contrat.

L’assurance protection juridique vous protège contre les risques financiers découlant de litiges juridiques. En règle générale, les frais suivants sont pris en charge : 

• Honoraires d’avocat

• Expertises

• Émoluments judiciaires

• Dépens à verser à la partie adverse

• Cautions pénales (avance)

L’assurance protection juridique privée couvre les litiges juridiques qui relèvent du droit privé, par exemple en matière de droit du bail, de droit de la consommation ou de droit du travail.

La protection juridique circulation offre une protection financière en cas de litiges juridiques relevant du droit de la circulation. Il peut s’agir de litiges survenant après un accident de la circulation ou de litiges intervenant après l’achat ou la location d’un véhicule ou après une réparation non conforme effectuée sur celui-ci. 

Important : les prestations proposées sont susceptibles de varier d’un assureur à l’autre. Il est donc utile de comparer différentes offres, la moins chère n’étant pas toujours la meilleure.

La couverture exclut généralement :

• Les peines pécuniaires et les amendes

• Les actes commis de manière intentionnelle

• Les délits commis par le ou la bénéficiaire

• Les évènements survenus avant le début de l'assurance ou qui étaient prévisibles

Les litiges relatifs au droit de la famille (pension alimentaire, protection du mariage et procédure de divorce), les litiges en matière de succession, les procédures de construction, les procédures fiscales et la plupart des procédures pénales ne sont pas couverts ou ne le sont que dans le cadre de conseils juridiques.

Les litiges relevant du droit de la famille, du divorce et de l’héritage ne sont généralement pas couverts par l’assurance. 
Autrement dit, la compagnie d’assurance ne prend normalement en charge ni les honoraires d’avocat, ni les frais de procédure et ce, dès lors qu’il s’agit d’une affaire familiale.

Toutefois, dans le cadre de l’assurance protection juridique, certains prestataires proposent une assistance en matière de droit personnel, familial et successoral auprès d’avocats internes. Vérifiez que le droit de la famille (y compris le divorce) est bien inclus.