Protection juridique de smile.direct
Produits de smile.direct
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance
Formule familiale : preneur d'assurance, son/sa partenaire vivant sous le même toit ainsi que les membres de la famille habitant au domicile de l'assuré.
Autres champs d'application
Droit du bail (locataire)
Droit de la propriété
Consultation juridique pour les autres litiges (une consultation par année calendaire)
Couverture
250 000 CHF maximum par litige, 30 000 CHF hors Suisse
Caution pénale (avance) : dans la limite du montant assuré
Droit de propriété 500 CHF maximum
Consultation juridique 500 CHF maximum
Dommages-intérêts, droit des assurances, droit du travail, droit du bail, autre droit des contrats : montant minimum du litige : 300 CHF
Autres frais couverts
Frais judiciaires concernant des contraventions ou des procédures administratives
Autres frais non couverts
Frais de déplacement
Frais de traduction
Validité territoriale
L'assurance s'applique aux sinistres survenant en Europe.
Délai de carence
L'assurance ne couvre les litiges qu'après un délai de carence de 3 mois sauf pour les procédures pénales ou d'indemnisation de préjudice ainsi que les litiges avec des assurances, des caisses maladie ou de pension relatifs à un accident (droit à l'indemnisation des dommages et intérêts).
Exclusions
Litiges concernant...
le droit du travail, si l'assuré est dirigeant d'entreprise, sportif professionnel ou entraîneur professionnel
une pratique sportive rémunérée
des plaintes contre des tiers
la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais uniquement en cas d'acquittement
le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite (consultation juridique uniquement)
des immeubles habités en propre avec plus de trois appartements, des immeubles non habités en propre ou des appartements de vacances loués plus de deux mois par an (consultation juridique uniquement)
des colocataires ou un concubin. Sont assurés dans le cadre de la protection juridique les litiges avec le conjoint ou le concubin (une seule consultation par affaire)
les droits de succession (consultation juridique uniquement)
les paiements de pension alimentaire (consultation juridique uniquement)
Litiges sur Internet: les droits d'auteur, de nom et de marque ainsi que utilisation abusive de votre carte de crédit
Choix de l'avocat
Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
Préavis d' 1 mois avant expiration du contrat.
Durée du contrat
Selon la durée de contrat indiquée dans la police. Durée de contrat d'1 an minimum.
Procédure en cas de sinistre
Vous êtes tenu d'informer votre assureur, et ce, par écrit, si expressément mentionné.
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule, piéton, cycliste, motard ainsi que passager de n'importe quel moyen de transport.
Formule familiale : preneur d'assurance, son conjoint ou toute autre personne habitant dans le même foyer que l'assuré, en qualité de propriétaire, de conducteur ou de détenteur d'un véhicule, de piéton, de cycliste, de motard et de passager de n'importe quel moyen de transport.
Véhicules assurés :
véhicules immatriculés au nom d'une personne assurée (y.c. véhicules de remplacement)
véhicules immatriculés en Suisse au nom d'une personne assurée ou bateaux à quai
véhicules pris en location par une personne assurée
Couverture
250 000 CHF maximum par litige, 30 000 CHF hors Suisse
Caution pénale (avance) : dans la limite du montant assuré
Consultation juridique 500 CHF maximum
Dommages-intérêts, droit des assurances: montant minimum du litige : 300 CHF
Autres frais couverts
Frais judiciaires concernant des contraventions ou des procédures administratives
Autres frais non couverts
Frais de déplacement
Frais de traduction
Analyse du taux de drogue et d'alcoolémie dans le sang
Validité territoriale
L'assurance s'applique aux sinistres survenant en Europe.
Délai de carence
La couverture d'assurance en matière de litiges contractuels portant sur des véhicules assurés ainsi que de litiges juridiques avec des assureurs, des caisses maladie ou des caisses de pension prend effet après un délai de carence de 3 mois.
Exclusions
Litiges concernant...
la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais en cas d'acquittement seulement
les plaintes contre des tiers
la participation active à des compétitions ou à des courses (consultation juridique uniquement)
le non-respect d'une interdiction de s'arrêter ou de stationner : couverture dans le cadre du droit pénal si le délit n'a pas été prémédité ou n'est pas intentionnel
les effets de l'alcool ou des drogues : couverture dans le cadre du droit pénal si le délit n'a pas été prémédité ou n'est pas intentionnel
une négligence grave : réduction des prestations
Choix de l'avocat
Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
Préavis d' 1 mois avant expiration du contrat.
Durée du contrat
Selon la durée de contrat indiquée dans la police. Durée de contrat d'1 an minimum.
Procédure en cas de sinistre
Vous êtes tenu d'informer votre assureur, et ce, par écrit, si expressément mentionné.
Protection juridique privée
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance
Formule familiale : preneur d'assurance, son/sa partenaire vivant sous le même toit ainsi que les membres de la famille habitant au domicile de l'assuré.
Autres champs d'application
Droit du bail (locataire)
Droit de la propriété
Consultation juridique pour les autres litiges (une consultation par année calendaire)
Couverture
250 000 CHF maximum par litige, 30 000 CHF hors Suisse
Caution pénale (avance) : dans la limite du montant assuré
Droit de propriété 500 CHF maximum
Consultation juridique 500 CHF maximum
Dommages-intérêts, droit des assurances, droit du travail, droit du bail, autre droit des contrats : montant minimum du litige : 300 CHF
Autres frais couverts
Frais judiciaires concernant des contraventions ou des procédures administratives
Autres frais non couverts
Frais de déplacement
Frais de traduction
Validité territoriale
L'assurance s'applique aux sinistres survenant en Europe.
Délai de carence
L'assurance ne couvre les litiges qu'après un délai de carence de 3 mois sauf pour les procédures pénales ou d'indemnisation de préjudice ainsi que les litiges avec des assurances, des caisses maladie ou de pension relatifs à un accident (droit à l'indemnisation des dommages et intérêts).
Exclusions
Litiges concernant...
le droit du travail, si l'assuré est dirigeant d'entreprise, sportif professionnel ou entraîneur professionnel
une pratique sportive rémunérée
des plaintes contre des tiers
la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais uniquement en cas d'acquittement
le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite (consultation juridique uniquement)
des immeubles habités en propre avec plus de trois appartements, des immeubles non habités en propre ou des appartements de vacances loués plus de deux mois par an (consultation juridique uniquement)
des colocataires ou un concubin. Sont assurés dans le cadre de la protection juridique les litiges avec le conjoint ou le concubin (une seule consultation par affaire)
les droits de succession (consultation juridique uniquement)
les paiements de pension alimentaire (consultation juridique uniquement)
Litiges sur Internet: les droits d'auteur, de nom et de marque ainsi que utilisation abusive de votre carte de crédit
Choix de l'avocat
Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
Préavis d' 1 mois avant expiration du contrat.
Durée du contrat
Selon la durée de contrat indiquée dans la police. Durée de contrat d'1 an minimum.
Procédure en cas de sinistre
Vous êtes tenu d'informer votre assureur, et ce, par écrit, si expressément mentionné.
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule, piéton, cycliste, motard ainsi que passager de n'importe quel moyen de transport.
Formule familiale : preneur d'assurance, son conjoint ou toute autre personne habitant dans le même foyer que l'assuré, en qualité de propriétaire, de conducteur ou de détenteur d'un véhicule, de piéton, de cycliste, de motard et de passager de n'importe quel moyen de transport.
Véhicules assurés :
véhicules immatriculés au nom d'une personne assurée (y.c. véhicules de remplacement)
véhicules immatriculés en Suisse au nom d'une personne assurée ou bateaux à quai
véhicules pris en location par une personne assurée
Couverture
250 000 CHF maximum par litige, 30 000 CHF hors Suisse
Caution pénale (avance) : dans la limite du montant assuré
Consultation juridique 500 CHF maximum
Dommages-intérêts, droit des assurances: montant minimum du litige : 300 CHF
Autres frais couverts
Frais judiciaires concernant des contraventions ou des procédures administratives
Autres frais non couverts
Frais de déplacement
Frais de traduction
Analyse du taux de drogue et d'alcoolémie dans le sang
Validité territoriale
L'assurance s'applique aux sinistres survenant en Europe.
Délai de carence
La couverture d'assurance en matière de litiges contractuels portant sur des véhicules assurés ainsi que de litiges juridiques avec des assureurs, des caisses maladie ou des caisses de pension prend effet après un délai de carence de 3 mois.
Exclusions
Litiges concernant...
la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais en cas d'acquittement seulement
les plaintes contre des tiers
la participation active à des compétitions ou à des courses (consultation juridique uniquement)
le non-respect d'une interdiction de s'arrêter ou de stationner : couverture dans le cadre du droit pénal si le délit n'a pas été prémédité ou n'est pas intentionnel
les effets de l'alcool ou des drogues : couverture dans le cadre du droit pénal si le délit n'a pas été prémédité ou n'est pas intentionnel
une négligence grave : réduction des prestations
Choix de l'avocat
Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
Préavis d' 1 mois avant expiration du contrat.
Durée du contrat
Selon la durée de contrat indiquée dans la police. Durée de contrat d'1 an minimum.
Procédure en cas de sinistre
Vous êtes tenu d'informer votre assureur, et ce, par écrit, si expressément mentionné.
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance
Formule familiale : preneur d'assurance, son/sa partenaire vivant sous le même toit ainsi que les membres de la famille habitant au domicile de l'assuré.
Autres champs d'application
Droit du bail (locataire, propriétaire)
Droit de voisinage
Droit de la propriété
Consultation juridique pour les autres litiges (une consultation par année calendaire)
Couverture
300 000 CHF par cas au maximum dans le monde entier, 30 000 CHF hors Europe (y.c. États-Unis et Canada)
Caution pénale (avance): dans la limite du montant assuré
Droit de voisinage jusqu'à 3000 CHF
Droit de propriété jusqu'à 3000 CHF
Droit sur l'aménagement du territoire et des construction jusqu'à 3000 CHF
Droits d'auteur, de nom et de marque jusqu'à 3000 CHF
Consultation juridique pour tous les autres domaines à hauteur de 500 CHF
Dommages-intérêts, droit des assurances, droit du travail, droit du bail (locataire et propriétaire), autres droits contractuels : valeur de litige minimale de 300 CHF
Autres frais couverts
Frais judiciaires et de documentation dans le cadre de contraventions ou de procédures administratives
Frais de traduction à hauteur de 3000 CHF
Autres frais non couverts
Frais de déplacement
Validité territoriale
Monde entier. Cependant, les prestations sont limitées à 30 000 CHF maximum si le dommage survient en dehors de l'Europe (y.c. États-Unis et Canada).
Délai de carence
L'assurance ne couvre les litiges qu'après un délai de carence de 3 mois sauf pour les procédures pénales ou d'indemnisation de préjudice ainsi que les litiges avec des assurances, des caisses maladie ou de pension relatifs à un accident (droit à l'indemnisation des dommages et intérêts).
Exclusions
Litiges concernant...
le droit du travail, si l'assuré est dirigeant d'entreprise, sportif professionnel ou entraîneur professionnel
une pratique sportive rémunérée
des plaintes contre des tiers
la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais uniquement en cas d'acquittement
le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite (consultation juridique uniquement)
des immeubles habités en propre avec plus de trois appartements, des immeubles non habités en propre ou des appartements de vacances loués plus de deux mois par an (consultation juridique uniquement)
des colocataires ou un concubin. Sont assurés dans le cadre de la protection juridique les litiges avec le conjoint ou le concubin (une seule consultation par affaire)
les droits de succession (consultation juridique uniquement)
les paiements de pension alimentaire (consultation juridique uniquement)
Choix de l'avocat
Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
Préavis d' 1 mois avant expiration du contrat.
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule, piéton, cycliste, motard ainsi que passager de n'importe quel moyen de transport.
Formule familiale : preneur d'assurance, son conjoint ou toute autre personne habitant dans le même foyer que l'assuré, en qualité de propriétaire, de conducteur ou de détenteur d'un véhicule, de piéton, de cycliste, de motard et de passager de n'importe quel moyen de transport.
Véhicules assurés :
véhicules immatriculés au nom d'une personne assurée (y.c. véhicules de remplacement)
véhicules immatriculés en Suisse au nom d'une personne assurée ou bateaux à quai
véhicules pris en location par une personne assurée
Couverture
300 000 CHF maximum par litige (monde entier), 30 000 CHF (en dehors de l'Europe)
Caution pénale (avance) : dans la limite du montant assuré
Droit contractuel jusqu'à 3000 CHF
Consultation juridique dans tous les autres domaines à hauteur de 500 CHF
Dommages-intérêts, droit contractuel et droit des assurances : le montant minimum du litige est de 300 CHF
Autres frais couverts
Frais judiciaires et de documentation dans le cadre de contraventions ou de procédures administratives
Dépenses
Frais de traduction
Autres frais non couverts
Analyse du taux de drogue et d'alcoolémie dans le sang
Validité territoriale
Monde entier. Les prestations sont limitées à 30 000 CHF maximum si le dommage survient en dehors de l'Europe.
Délai de carence
La couverture d'assurance en matière de litiges contractuels portant sur des véhicules assurés ainsi que de litiges juridiques avec des assureurs, des caisses maladie ou des caisses de pension prend effet après un délai de carence de 3 mois.
Exclusions
Litiges concernant...
la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais en cas d'acquittement seulement
les plaintes contre des tiers
la participation active à des compétitions ou à des courses (consultation juridique uniquement)
le non-respect d'une interdiction de s'arrêter ou de stationner : couverture dans le cadre du droit pénal si le délit n'a pas été prémédité ou n'est pas intentionnel
les effets de l'alcool ou des drogues : couverture dans le cadre du droit pénal si le délit n'a pas été prémédité ou n'est pas intentionnel
une négligence grave : réduction des prestations
Choix de l'avocat
Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
Préavis d' 1 mois avant expiration du contrat.
Durée du contrat
Selon la durée de contrat indiquée dans la police. Durée de contrat d'1 an minimum.
Procédure en cas de sinistre
Vous êtes tenu d'informer votre assureur, et ce, par écrit, si expressément mentionné.
Protection juridique privée
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance
Formule familiale : preneur d'assurance, son/sa partenaire vivant sous le même toit ainsi que les membres de la famille habitant au domicile de l'assuré.
Autres champs d'application
Droit du bail (locataire, propriétaire)
Droit de voisinage
Droit de la propriété
Consultation juridique pour les autres litiges (une consultation par année calendaire)
Couverture
300 000 CHF par cas au maximum dans le monde entier, 30 000 CHF hors Europe (y.c. États-Unis et Canada)
Caution pénale (avance): dans la limite du montant assuré
Droit de voisinage jusqu'à 3000 CHF
Droit de propriété jusqu'à 3000 CHF
Droit sur l'aménagement du territoire et des construction jusqu'à 3000 CHF
Droits d'auteur, de nom et de marque jusqu'à 3000 CHF
Consultation juridique pour tous les autres domaines à hauteur de 500 CHF
Dommages-intérêts, droit des assurances, droit du travail, droit du bail (locataire et propriétaire), autres droits contractuels : valeur de litige minimale de 300 CHF
Autres frais couverts
Frais judiciaires et de documentation dans le cadre de contraventions ou de procédures administratives
Frais de traduction à hauteur de 3000 CHF
Autres frais non couverts
Frais de déplacement
Validité territoriale
Monde entier. Cependant, les prestations sont limitées à 30 000 CHF maximum si le dommage survient en dehors de l'Europe (y.c. États-Unis et Canada).
Délai de carence
L'assurance ne couvre les litiges qu'après un délai de carence de 3 mois sauf pour les procédures pénales ou d'indemnisation de préjudice ainsi que les litiges avec des assurances, des caisses maladie ou de pension relatifs à un accident (droit à l'indemnisation des dommages et intérêts).
Exclusions
Litiges concernant...
le droit du travail, si l'assuré est dirigeant d'entreprise, sportif professionnel ou entraîneur professionnel
une pratique sportive rémunérée
des plaintes contre des tiers
la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais uniquement en cas d'acquittement
le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite (consultation juridique uniquement)
des immeubles habités en propre avec plus de trois appartements, des immeubles non habités en propre ou des appartements de vacances loués plus de deux mois par an (consultation juridique uniquement)
des colocataires ou un concubin. Sont assurés dans le cadre de la protection juridique les litiges avec le conjoint ou le concubin (une seule consultation par affaire)
les droits de succession (consultation juridique uniquement)
les paiements de pension alimentaire (consultation juridique uniquement)
Choix de l'avocat
Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
Préavis d' 1 mois avant expiration du contrat.
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule, piéton, cycliste, motard ainsi que passager de n'importe quel moyen de transport.
Formule familiale : preneur d'assurance, son conjoint ou toute autre personne habitant dans le même foyer que l'assuré, en qualité de propriétaire, de conducteur ou de détenteur d'un véhicule, de piéton, de cycliste, de motard et de passager de n'importe quel moyen de transport.
Véhicules assurés :
véhicules immatriculés au nom d'une personne assurée (y.c. véhicules de remplacement)
véhicules immatriculés en Suisse au nom d'une personne assurée ou bateaux à quai
véhicules pris en location par une personne assurée
Couverture
300 000 CHF maximum par litige (monde entier), 30 000 CHF (en dehors de l'Europe)
Caution pénale (avance) : dans la limite du montant assuré
Droit contractuel jusqu'à 3000 CHF
Consultation juridique dans tous les autres domaines à hauteur de 500 CHF
Dommages-intérêts, droit contractuel et droit des assurances : le montant minimum du litige est de 300 CHF
Autres frais couverts
Frais judiciaires et de documentation dans le cadre de contraventions ou de procédures administratives
Dépenses
Frais de traduction
Autres frais non couverts
Analyse du taux de drogue et d'alcoolémie dans le sang
Validité territoriale
Monde entier. Les prestations sont limitées à 30 000 CHF maximum si le dommage survient en dehors de l'Europe.
Délai de carence
La couverture d'assurance en matière de litiges contractuels portant sur des véhicules assurés ainsi que de litiges juridiques avec des assureurs, des caisses maladie ou des caisses de pension prend effet après un délai de carence de 3 mois.
Exclusions
Litiges concernant...
la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais en cas d'acquittement seulement
les plaintes contre des tiers
la participation active à des compétitions ou à des courses (consultation juridique uniquement)
le non-respect d'une interdiction de s'arrêter ou de stationner : couverture dans le cadre du droit pénal si le délit n'a pas été prémédité ou n'est pas intentionnel
les effets de l'alcool ou des drogues : couverture dans le cadre du droit pénal si le délit n'a pas été prémédité ou n'est pas intentionnel
une négligence grave : réduction des prestations
Choix de l'avocat
Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut proposer celui de son choix. L'assurance se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ce choix. L'assuré a alors la possibilité de proposer 3 autres avocats dont l'un d'eux devra être agrée. Avant de mandater l'avocat, l'assuré doit obtenir l'accord de Coop Protection Juridique ainsi qu'une garantie d'assurance
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Celle-ci se déroulera conformément dispositions relatives à la convention d'arbitrage, régies par le Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
Préavis d' 1 mois avant expiration du contrat.
Durée du contrat
Selon la durée de contrat indiquée dans la police. Durée de contrat d'1 an minimum.
Procédure en cas de sinistre
Vous êtes tenu d'informer votre assureur, et ce, par écrit, si expressément mentionné.
Données relatives à la compagnie d'assurance smile.direct
| Organisme d'assurance | Coop Protection juridique SA à Aarau |
| Siège | Wallisellen |