Protection juridique de Helsana

Protection juridique privée

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : tous les assurés répertoriés dans la police (gratuit pour les enfants de l'assuré de moins de 18 ans ; prime réduite pour ceux de 18-25 ans ; réduction de prime individuelle lorsque plusieurs adultes de plus de 26 ans habitent dans le même foyer)

Autres champs d'application

• Droit locatif (locataire)

• Droit de voisinage

• Droit de la propriété

• Consultation juridique (une consultation par cas concernant le droit de la famille, le droit de concubinage et le droit de succession)

• Réparations pour les victimes de crime

Couverture

Max. 300 000 CHF par litige en Europe, 30 000 CHF hors Europe
Caution pénale (avance) : dans la limite du montant assuré

Droit en matière de voisinage max. 3000 CHF
Droit de propriété max. 3000 CHF
Consultation juridique max. 300 CHF

Dommages-intérêts, droit des assurances, droit du travail, droit locatif, autre droit des contrats : montant minimal du litige : 300 CHF

Autres frais non couverts

• Frais de déplacement

• Frais de traduction

Validité territoriale

Couverture monde entier pour les victimes de crime et pour les demandes d'indemnisation non contractuelles, couverture Europe et Etats riverains de la Méditerranée pour les cas relevant du droit pénal ou du droit des assurances. Pour tous les autres domaines, l'assurance protection juridique est valable lorsque la juridiction compétente se trouve en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et que le droit local s'applique.

Délai de carence

L'assurance ne couvre les litiges qu'après un délai de carence de 3 mois sauf pour les procédures pénales ou d'indemnisation de préjudice.
Délai de carence de 3 mois pour les litiges avec des assurances, des caisses maladie ou des caisses de pension. Exception : si le litige trouve son origine dans un accident (droit à l'indemnisation des préjudices).

Exclusions

Litiges concernant...

• tous les litiges qui ne sont pas répertoriés dans les domaines couverts par l'assurance protection juridique en général. Particulièrement :

• la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation et de création intentionnelle d'un litige relevant de l'assurance protection juridique

• le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite

• le recouvrement de créances et les litiges portant sur des créances cédées

• les litiges en qualité d'organisme, de représentant légal ou sociétaire de personne morale ou de société de personnes

• les aéronefs sauf si un test d'aptitude officiel est requis

• des immeubles habités en propre et comprenant plus de 3 appartements ou des immeubles non habités en propre ainsi que des appartements de vacances loués

Choix de l'avocat

Si l'assistance d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut choisir celui-ci librement mais c'est HERAG Protection Juridique qui le mandatera.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

Délai de résiliation

Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

Durée contractuelle minimale : 1 an, en combinaison avec l'assurance maladie complémentaire. La résiliation de cette dernière équivaut à la résiliation de l'assurance protection juridique également.

Procédure en cas de sinistre

Informer immédiatement l'assureur, par écrit si exigé.

Protection juridique circulation

Personnes assurées

Assurance Individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule, piéton, cycliste, motard ainsi que passager (de n'importe quel moyen de transport) d'un véhicule ou d'un transport public.

Assurance Famille : toutes les personnes figurant dans la police (gratuit pour les enfants jusqu'à 18 ans ; prime réduite pour les 18-25 ans ; également prime réduite si plusieurs adultes de plus de 26 ans vivent sous le même toit ; en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, piétons, cyclistes, motards et passagers (de n'importe quel moyen de transport) d'un véhicule ou de transports publics.

Véhicules assurés :

• véhicules immatriculés au nom d'une personne assurée (y c. véhicules de remplacement éventuels)

• véhicules immatriculés en Suisse au nom d'une personne assurée ou bateaux à quai

• véhicules pris en location par une personne assurée

Couverture

Max. 300 000 CHF (Europe) par litige, 30 000 CHF (hors d'Europe)
Caution pénale (avance) : dans la limite du montant assuré

Droit des contrats : max. 3000 CHF

Dommages-intérêts, droit des contrats et droit des assurances : montant minimal du litige 300 CHF

Autres frais non couverts

• Frais de déplacement

• Frais de traduction

• Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang

Validité territoriale

Demandes d'indemnisation non contractuelles assurées pour le monde entier ; pour les autres domaines assurés : couverture Europe et Etats riverains de la Méditerranée.

Délai de carence

La couverture d'assurance pour les litiges relevant du Code des obligations, des procédures de taxation des véhicules et du droit des assurances, des caisses maladie ou des caisses de pension débute après un délai de carence de 3 mois. Aucun délai de carence pour les autres domaines juridiques couverts par l'assurance.

Exclusions

Litiges concernant...

• tous les litiges qui ne sont pas répertoriés dans les domaines couverts par l'assurance protection juridique en général. Particulièrement :

• la défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation et de création intentionnelle d'un litige relevant de l'assurance protection juridique

• la participation active à des compétitions ou à des courses, entraînements compris

• des véhicules assurés servant d'auto-école ou de moyen de transport (payant)

Choix de l'avocat

Si l'assistance d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut choisir celui-ci librement mais c'est HERAG Protection Juridique qui le mandatera.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

Délai de résiliation

Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

Durée contractuelle minimale : 1 an, en combinaison avec l'assurance maladie complémentaire. La résiliation de cette dernière équivaut également à la résiliation de l'assurance protection juridique.

Procédure en cas de sinistre

Informer immédiatement l'assureur, par écrit si exigé.