Protection juridique de Dextra

Personnes assurées

Assurance individuelle : le preneur d'assurance

Assurance ménage : le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant durablement avec lui dans le même ménage, ainsi que les enfants mineurs ou en formation ne vivant pas dans le même ménage

Autres champs d'application

• Droit du travail

• Droit de la protection des données

• Droit de la propriété et droits réels appliques aux biens mobiliers

• Droit de l'internet

• Droit du bail à loyer et du bail à ferme

• Droit de voisinage

• Droit des patients

• Droit de la personnalité

• Droit du voyage

• Dommages-intérêts et réparation du tort moral

• Droit pénal

• Droit d' auteur

• Droit des assurances

• Droit des contrats

Couverture

• Suisse: Somme d'assurance max. CHF 600 000

• Monde: Somme d'assurance max. CHF 150 000

Autres frais couverts

• Frais d'honoraires d'avocat aux usages locaux

• Frais de justice et autres frais de procédure, y compris les frais de traduction

• lndemnites versées a la partie adverse

• Frais d'expertises et d'analyses

• Frais d'arbitrage et de médiation

• Frais de recouvrement

• Frais de déplacement pour les convocations en dehors du canton de résidence

• Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive

• Frais d'écriture et frais administratifs pour une ordonnance pénale

• Perte de revenus justifiée en cas de convocation

• Avocat de la première heure jusqu'à CHF 5'000

Validité territoriale

Couverture d'assurance mondiale

Exclusions

• Les cas liés aux procédures de rappel d'impôt et de pénalités fiscales ainsi qu'à l'évaluation de biens immobiliers et de parts de sociétés

• Les cas en rapport avec le droit des fondations et des sociétés

• Les cas liés avec le placement de valeurs patrimoniales, d'oeuvres d'art, le commerce de titres, la participation à des entreprises ainsi que les opérations speculatives ou d'investissement

• Cas liés à une infraction pénale intentionnelle

• Les cas en relation avec des créances cédées à la personne assurée, des reprises de dettes, des contrats en faveur de tiers, des cautionnements ainsi que des jeux et paris

Délai de carence

60 jours

Choix de l'avocat

Si le recours à un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement. Si Dextra refuse la représentation choisie, la personne assurée peut proposer trois autres représentants juridiques, parmi lesquels Dextra en choisira un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une demande d'arbitrage peut être déposée dans un délai de 14 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) s'appliquent .

Délai de résiliation

1 jour (jusqu'au dernier jour ouvrable avant l'expiration du contrat)

Durée du contrat

1 an

Procédure en cas de sinistre

Un litige doit être immédiatement annoncé à Dextra. Les avocats et juristes de Dextra assistent la personne assurée, mènent des entretiens en vue du règlement du litige et prennent les mesures appropriées en concertation avec la personne assurée.

Options

• Les propriétaires ou bailleurs de biens immobiliers peuvent compléter la protection juridique privée Private L par le module protection juridique immobilière Immo L moyennant un supplément de prix

• Avec la variante de produit Flex, vous pouvez composer vous-même les modules de protection juridique souhaités (voir dextra.ch)

Personnes assurées

Assurance individuelle : le preneur d'assurance

Assurance ménage : le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant durablement avec lui dans le même ménage, ainsi que les enfants mineurs ou en formation ne vivant pas dans le même ménage

Autres champs d'application

• Retrait de permis

• lmposition

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux véhicules, aux bateaux et aux aéronefs

• Droit des patients

• Dommages-intérêts et reparation du tort moral

• Droit pénal

• Droit des assurances

• Droit des contrats

Couverture

• Suisse: Somme d'assurance max. CHF 600 000

• Monde: Somme d'assurance max. CHF 150 000

Autres frais couverts

• Frais d'honoraires d'avocat aux usages locaux

• Frais de justice et autres frais de procédure, y compris les frais de traduction

• lndemnites versées a la partie adverse

• Frais d'expertises et d'analyses

• Frais d'arbitrage et de médiation

• Frais de recouvrement

• Frais de déplacement pour les convocations en dehors du canton de résidence

• Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive

• Frais d'écriture et frais administratifs pour une ordonnance pénale

• Perte de revenus justifiée en cas de convocation

• Avocat de la première heure jusqu'à CHF 5'000

Validité territoriale

Couverture d'assurance mondiale

Exclusions

• Les cas en rapport avec la fonction de conducteur non autorisé et les examens d'aptitude à la conduite

• Les cas ou le conducteur présente un taux d'alcool de 1,6‰ ou de 0,8 mg/litre d'air expiré ou plus

• Cas liés à une infraction pénale intentionnelle

Délai de carence

60 jours

Choix de l'avocat

Si le recours à un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement. Si Dextra refuse la représentation choisie, la personne assurée peut proposer trois autres représentants juridiques, parmi lesquels Dextra en choisira un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une demande d'arbitrage peut être déposée dans un délai de 14 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) s'appliquent .

Délai de résiliation

1 jour (jusqu'au dernier jour ouvrable avant l'expiration du contrat)

Durée du contrat

1 an

Procédure en cas de sinistre

Un litige doit être immédiatement annoncé à Dextra. Les avocats et juristes de Dextra assistent la personne assurée, mènent des entretiens en vue du règlement du litige et prennent les mesures appropriées en concertation avec la personne assurée.

Options

• Avec la variante de produit Flex, vous pouvez composer vous-même les modules de protection juridique souhaités (voir dextra.ch)

Protection juridique privée

Personnes assurées

Assurance individuelle : le preneur d'assurance

Assurance ménage : le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant durablement avec lui dans le même ménage, ainsi que les enfants mineurs ou en formation ne vivant pas dans le même ménage

Autres champs d'application

• Droit du travail

• Droit de la protection des données

• Droit de la propriété et droits réels appliques aux biens mobiliers

• Droit de l'internet

• Droit du bail à loyer et du bail à ferme

• Droit de voisinage

• Droit des patients

• Droit de la personnalité

• Droit du voyage

• Dommages-intérêts et réparation du tort moral

• Droit pénal

• Droit d' auteur

• Droit des assurances

• Droit des contrats

Couverture

• Suisse: Somme d'assurance max. CHF 600 000

• Monde: Somme d'assurance max. CHF 150 000

Autres frais couverts

• Frais d'honoraires d'avocat aux usages locaux

• Frais de justice et autres frais de procédure, y compris les frais de traduction

• lndemnites versées a la partie adverse

• Frais d'expertises et d'analyses

• Frais d'arbitrage et de médiation

• Frais de recouvrement

• Frais de déplacement pour les convocations en dehors du canton de résidence

• Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive

• Frais d'écriture et frais administratifs pour une ordonnance pénale

• Perte de revenus justifiée en cas de convocation

• Avocat de la première heure jusqu'à CHF 5'000

Validité territoriale

Couverture d'assurance mondiale

Exclusions

• Les cas liés aux procédures de rappel d'impôt et de pénalités fiscales ainsi qu'à l'évaluation de biens immobiliers et de parts de sociétés

• Les cas en rapport avec le droit des fondations et des sociétés

• Les cas liés avec le placement de valeurs patrimoniales, d'oeuvres d'art, le commerce de titres, la participation à des entreprises ainsi que les opérations speculatives ou d'investissement

• Cas liés à une infraction pénale intentionnelle

• Les cas en relation avec des créances cédées à la personne assurée, des reprises de dettes, des contrats en faveur de tiers, des cautionnements ainsi que des jeux et paris

Délai de carence

60 jours

Choix de l'avocat

Si le recours à un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement. Si Dextra refuse la représentation choisie, la personne assurée peut proposer trois autres représentants juridiques, parmi lesquels Dextra en choisira un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une demande d'arbitrage peut être déposée dans un délai de 14 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) s'appliquent .

Délai de résiliation

1 jour (jusqu'au dernier jour ouvrable avant l'expiration du contrat)

Durée du contrat

1 an

Procédure en cas de sinistre

Un litige doit être immédiatement annoncé à Dextra. Les avocats et juristes de Dextra assistent la personne assurée, mènent des entretiens en vue du règlement du litige et prennent les mesures appropriées en concertation avec la personne assurée.

Options

• Les propriétaires ou bailleurs de biens immobiliers peuvent compléter la protection juridique privée Private L par le module protection juridique immobilière Immo L moyennant un supplément de prix

• Avec la variante de produit Flex, vous pouvez composer vous-même les modules de protection juridique souhaités (voir dextra.ch)

Protection juridique circulation

Personnes assurées

Assurance individuelle : le preneur d'assurance

Assurance ménage : le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant durablement avec lui dans le même ménage, ainsi que les enfants mineurs ou en formation ne vivant pas dans le même ménage

Autres champs d'application

• Retrait de permis

• lmposition

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux véhicules, aux bateaux et aux aéronefs

• Droit des patients

• Dommages-intérêts et reparation du tort moral

• Droit pénal

• Droit des assurances

• Droit des contrats

Couverture

• Suisse: Somme d'assurance max. CHF 600 000

• Monde: Somme d'assurance max. CHF 150 000

Autres frais couverts

• Frais d'honoraires d'avocat aux usages locaux

• Frais de justice et autres frais de procédure, y compris les frais de traduction

• lndemnites versées a la partie adverse

• Frais d'expertises et d'analyses

• Frais d'arbitrage et de médiation

• Frais de recouvrement

• Frais de déplacement pour les convocations en dehors du canton de résidence

• Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive

• Frais d'écriture et frais administratifs pour une ordonnance pénale

• Perte de revenus justifiée en cas de convocation

• Avocat de la première heure jusqu'à CHF 5'000

Validité territoriale

Couverture d'assurance mondiale

Exclusions

• Les cas en rapport avec la fonction de conducteur non autorisé et les examens d'aptitude à la conduite

• Les cas ou le conducteur présente un taux d'alcool de 1,6‰ ou de 0,8 mg/litre d'air expiré ou plus

• Cas liés à une infraction pénale intentionnelle

Délai de carence

60 jours

Choix de l'avocat

Si le recours à un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement. Si Dextra refuse la représentation choisie, la personne assurée peut proposer trois autres représentants juridiques, parmi lesquels Dextra en choisira un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une demande d'arbitrage peut être déposée dans un délai de 14 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) s'appliquent .

Délai de résiliation

1 jour (jusqu'au dernier jour ouvrable avant l'expiration du contrat)

Durée du contrat

1 an

Procédure en cas de sinistre

Un litige doit être immédiatement annoncé à Dextra. Les avocats et juristes de Dextra assistent la personne assurée, mènent des entretiens en vue du règlement du litige et prennent les mesures appropriées en concertation avec la personne assurée.

Options

• Avec la variante de produit Flex, vous pouvez composer vous-même les modules de protection juridique souhaités (voir dextra.ch)

Personnes assurées

Assurance individuelle : le preneur d'assurance

Assurance ménage : le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant durablement avec lui dans le même ménage, ainsi que les enfants mineurs ou en formation ne vivant pas dans le même ménage

Autres champs d'application

• Droit du travail

• Droit de la protection des données

• Droit de la propriété et droits réels appliques aux biens mobiliers

• Droit successoral

• Droit de la famille

• Droit de l'internet

• Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (APMA)

• Droit du bail à loyer et du bail à ferme

• Droit de voisinage

• Droit des patients

• Droit de la personnalité

• Droit du voyage

• Dommages-intérêts et réparation du tort moral

• Droit scolaire

• Droit fiscal et douanier

• Droit pénal

• Droit des animaux

• Droit d' auteur

• Droit des associations

• Droit des assurances

• Droit des contrats

Couverture

• Suisse: Somme d'assurance max. CHF 1 300 000

• Monde: Somme d'assurance max. CHF 250 000

Autres frais couverts

• Frais d'honoraires d'avocat aux usages locaux

• Frais de justice et autres frais de procédure, y compris les frais de traduction

• lndemnites versées a la partie adverse

• Frais d'expertises et d'analyses

• Frais d'arbitrage et de médiation

• Frais de recouvrement

• Frais de déplacement pour les convocations en dehors du canton de résidence

• Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive

• Frais d'écriture et frais administratifs pour une ordonnance pénale

• Perte de revenus justifiée en cas de convocation

• Avocat de la première heure jusqu'à CHF 5'000

Validité territoriale

Couverture d'assurance mondiale

Exclusions

• Les cas liés aux procédures de rappel d'impôt et de pénalités fiscales ainsi qu'à l'évaluation de biens immobiliers et de parts de sociétés

• Les cas en rapport avec le droit des fondations et des sociétés

• Les cas liés avec le placement de valeurs patrimoniales, d'oeuvres d'art, le commerce de titres, la participation à des entreprises ainsi que les opérations speculatives ou d'investissement

• Cas liés à une infraction pénale intentionnelle

• Les cas en relation avec des créances cédées à la personne assurée, des reprises de dettes, des contrats en faveur de tiers, des cautionnements ainsi que des jeux et paris

Délai de carence

30 jours

Choix de l'avocat

Si le recours à un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement. Si Dextra refuse la représentation choisie, la personne assurée peut proposer trois autres représentants juridiques, parmi lesquels Dextra en choisira un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une demande d'arbitrage peut être déposée dans un délai de 14 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) s'appliquent .

Délai de résiliation

1 jour (jusqu'au dernier jour ouvrable avant l'expiration du contrat)

Durée du contrat

1 an

Procédure en cas de sinistre

Un litige doit être immédiatement annoncé à Dextra. Les avocats et juristes de Dextra assistent la personne assurée, mènent des entretiens en vue du règlement du litige et prennent les mesures appropriées en concertation avec la personne assurée.

Options

• Les propriétaires ou bailleurs de biens immobiliers peuvent compléter la protection juridique privée Private XL par le module protection juridique immobilière Immo XL moyennant un supplément de prix

• Les personnes qui souhaitent être couvertes pour toutes les questions juridiques peuvent compléter la protection juridique privée Private XL avec le module All-Risk moyennant un supplément de prix

• Avec la variante de produit Flex, vous pouvez composer vous-même les modules de protection juridique souhaités (voir dextra.ch)

Personnes assurées

Assurance individuelle : le preneur d'assurance

Assurance ménage : le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant durablement avec lui dans le même ménage, ainsi que les enfants mineurs ou en formation ne vivant pas dans le même ménage

Autres champs d'application

• Retrait de permis

• lmposition

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux véhicules, aux bateaux et aux aéronefs

• Droit des patients

• Dommages-intérêts et reparation du tort moral

• Droit pénal

• Droit des assurances

• Droit des contrats

Couverture

• Suisse: Somme d'assurance max. CHF 1 300 000

• Monde: Somme d'assurance max. CHF 250 000

Autres frais couverts

• Frais d'honoraires d'avocat aux usages locaux

• Frais de justice et autres frais de procédure, y compris les frais de traduction

• lndemnites versées a la partie adverse

• Frais d'expertises et d'analyses

• Frais d'arbitrage et de médiation

• Frais de recouvrement

• Frais de déplacement pour les convocations en dehors du canton de résidence

• Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive

• Frais d'écriture et frais administratifs pour une ordonnance pénale

• Perte de revenus justifiée en cas de convocation

• Avocat de la première heure jusqu'à CHF 5'000

Validité territoriale

Couverture d'assurance mondiale

Exclusions

• Les cas en rapport avec la fonction de conducteur non autorisé et les examens d'aptitude à la conduite

• Les cas ou le conducteur présente un taux d'alcool de 1,6‰ ou de 0,8 mg/litre d'air expiré ou plus

• Cas liés à une infraction pénale intentionnelle

Délai de carence

30 jours

Choix de l'avocat

Si le recours à un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement. Si Dextra refuse la représentation choisie, la personne assurée peut proposer trois autres représentants juridiques, parmi lesquels Dextra en choisira un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une demande d'arbitrage peut être déposée dans un délai de 14 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) s'appliquent .

Délai de résiliation

1 jour (jusqu'au dernier jour ouvrable avant l'expiration du contrat)

Durée du contrat

1 an

Procédure en cas de sinistre

Un litige doit être immédiatement annoncé à Dextra. Les avocats et juristes de Dextra assistent la personne assurée, mènent des entretiens en vue du règlement du litige et prennent les mesures appropriées en concertation avec la personne assurée.

Options

• Avec la variante de produit Flex, vous pouvez composer vous-même les modules de protection juridique souhaités (voir dextra.ch)

Protection juridique privée

Personnes assurées

Assurance individuelle : le preneur d'assurance

Assurance ménage : le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant durablement avec lui dans le même ménage, ainsi que les enfants mineurs ou en formation ne vivant pas dans le même ménage

Autres champs d'application

• Droit du travail

• Droit de la protection des données

• Droit de la propriété et droits réels appliques aux biens mobiliers

• Droit successoral

• Droit de la famille

• Droit de l'internet

• Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (APMA)

• Droit du bail à loyer et du bail à ferme

• Droit de voisinage

• Droit des patients

• Droit de la personnalité

• Droit du voyage

• Dommages-intérêts et réparation du tort moral

• Droit scolaire

• Droit fiscal et douanier

• Droit pénal

• Droit des animaux

• Droit d' auteur

• Droit des associations

• Droit des assurances

• Droit des contrats

Couverture

• Suisse: Somme d'assurance max. CHF 1 300 000

• Monde: Somme d'assurance max. CHF 250 000

Autres frais couverts

• Frais d'honoraires d'avocat aux usages locaux

• Frais de justice et autres frais de procédure, y compris les frais de traduction

• lndemnites versées a la partie adverse

• Frais d'expertises et d'analyses

• Frais d'arbitrage et de médiation

• Frais de recouvrement

• Frais de déplacement pour les convocations en dehors du canton de résidence

• Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive

• Frais d'écriture et frais administratifs pour une ordonnance pénale

• Perte de revenus justifiée en cas de convocation

• Avocat de la première heure jusqu'à CHF 5'000

Validité territoriale

Couverture d'assurance mondiale

Exclusions

• Les cas liés aux procédures de rappel d'impôt et de pénalités fiscales ainsi qu'à l'évaluation de biens immobiliers et de parts de sociétés

• Les cas en rapport avec le droit des fondations et des sociétés

• Les cas liés avec le placement de valeurs patrimoniales, d'oeuvres d'art, le commerce de titres, la participation à des entreprises ainsi que les opérations speculatives ou d'investissement

• Cas liés à une infraction pénale intentionnelle

• Les cas en relation avec des créances cédées à la personne assurée, des reprises de dettes, des contrats en faveur de tiers, des cautionnements ainsi que des jeux et paris

Délai de carence

30 jours

Choix de l'avocat

Si le recours à un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement. Si Dextra refuse la représentation choisie, la personne assurée peut proposer trois autres représentants juridiques, parmi lesquels Dextra en choisira un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une demande d'arbitrage peut être déposée dans un délai de 14 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) s'appliquent .

Délai de résiliation

1 jour (jusqu'au dernier jour ouvrable avant l'expiration du contrat)

Durée du contrat

1 an

Procédure en cas de sinistre

Un litige doit être immédiatement annoncé à Dextra. Les avocats et juristes de Dextra assistent la personne assurée, mènent des entretiens en vue du règlement du litige et prennent les mesures appropriées en concertation avec la personne assurée.

Options

• Les propriétaires ou bailleurs de biens immobiliers peuvent compléter la protection juridique privée Private XL par le module protection juridique immobilière Immo XL moyennant un supplément de prix

• Les personnes qui souhaitent être couvertes pour toutes les questions juridiques peuvent compléter la protection juridique privée Private XL avec le module All-Risk moyennant un supplément de prix

• Avec la variante de produit Flex, vous pouvez composer vous-même les modules de protection juridique souhaités (voir dextra.ch)

Protection juridique circulation

Personnes assurées

Assurance individuelle : le preneur d'assurance

Assurance ménage : le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant durablement avec lui dans le même ménage, ainsi que les enfants mineurs ou en formation ne vivant pas dans le même ménage

Autres champs d'application

• Retrait de permis

• lmposition

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux véhicules, aux bateaux et aux aéronefs

• Droit des patients

• Dommages-intérêts et reparation du tort moral

• Droit pénal

• Droit des assurances

• Droit des contrats

Couverture

• Suisse: Somme d'assurance max. CHF 1 300 000

• Monde: Somme d'assurance max. CHF 250 000

Autres frais couverts

• Frais d'honoraires d'avocat aux usages locaux

• Frais de justice et autres frais de procédure, y compris les frais de traduction

• lndemnites versées a la partie adverse

• Frais d'expertises et d'analyses

• Frais d'arbitrage et de médiation

• Frais de recouvrement

• Frais de déplacement pour les convocations en dehors du canton de résidence

• Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive

• Frais d'écriture et frais administratifs pour une ordonnance pénale

• Perte de revenus justifiée en cas de convocation

• Avocat de la première heure jusqu'à CHF 5'000

Validité territoriale

Couverture d'assurance mondiale

Exclusions

• Les cas en rapport avec la fonction de conducteur non autorisé et les examens d'aptitude à la conduite

• Les cas ou le conducteur présente un taux d'alcool de 1,6‰ ou de 0,8 mg/litre d'air expiré ou plus

• Cas liés à une infraction pénale intentionnelle

Délai de carence

30 jours

Choix de l'avocat

Si le recours à un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement. Si Dextra refuse la représentation choisie, la personne assurée peut proposer trois autres représentants juridiques, parmi lesquels Dextra en choisira un.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une demande d'arbitrage peut être déposée dans un délai de 14 jours. Les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) s'appliquent .

Délai de résiliation

1 jour (jusqu'au dernier jour ouvrable avant l'expiration du contrat)

Durée du contrat

1 an

Procédure en cas de sinistre

Un litige doit être immédiatement annoncé à Dextra. Les avocats et juristes de Dextra assistent la personne assurée, mènent des entretiens en vue du règlement du litige et prennent les mesures appropriées en concertation avec la personne assurée.

Options

• Avec la variante de produit Flex, vous pouvez composer vous-même les modules de protection juridique souhaités (voir dextra.ch)