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DAS Protection Juridique

Vous trouverez ici des informations sur DAS, réparties comme suit : produits, informations sur DAS, expériences des internautes de comparis.ch avec DAS et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de DAS

  • DAS basic (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : titulaire de l'assurance

    Formule familiale : titulaire de l'assurance et toutes les personnes vivant dans le même foyer. Une extension de garantie peut aussi permettre d'assurer un membre de la famille domicilié à une autre adresse.


    • Droit locatif (locataire, bailleur sur option, cf. garanties en option)
    • Droit de voisinage
    • Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions
    • Le droit de la propriété est inclus dans la couverture des propriétaires fonciers ; assurable en option en même temps que d'autres branches du droit.

    Basic : max. 200 000 CHF par sinistre

    • Expertisen (in Absprache der DAS oder auf Anordnung des Gerichts)
    • Kosten für Zahlungsbefehl, Rechtsöffnungsverfahren, Pfändung, Pfändungsverlustschein und Konkursandrohung


    Basic : en Suisse et au Liechtenstein

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration
  • DAS basic (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    400 000 CHF max. par cas, de plus conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques assurés

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite


    Basic : Suisse et pays limitrophes


    Pas de délai de carence

    Litiges concernant...

    • la participation active à des compétitions ou à des courses (peut être assuré séparément)
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation, sauf existence d'une assurance complémentaire
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage
  • DAS basic (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : titulaire de l'assurance

    Formule familiale : titulaire de l'assurance et toutes les personnes vivant dans le même foyer. Une extension de garantie peut aussi permettre d'assurer un membre de la famille domicilié à une autre adresse.


    • Droit locatif (locataire, bailleur sur option, cf. garanties en option)
    • Droit de voisinage
    • Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions
    • Le droit de la propriété est inclus dans la couverture des propriétaires fonciers ; assurable en option en même temps que d'autres branches du droit.

    Basic : max. 200 000 CHF par sinistre

    • Expertisen (in Absprache der DAS oder auf Anordnung des Gerichts)
    • Kosten für Zahlungsbefehl, Rechtsöffnungsverfahren, Pfändung, Pfändungsverlustschein und Konkursandrohung


    Basic : en Suisse et au Liechtenstein

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    400 000 CHF max. par cas, de plus conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques assurés

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite


    Basic : Suisse et pays limitrophes


    Pas de délai de carence

    Litiges concernant...

    • la participation active à des compétitions ou à des courses (peut être assuré séparément)
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation, sauf existence d'une assurance complémentaire
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage
  • DAS classic (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : titulaire de l'assurance

    Formule familiale : titulaire de l'assurance et toutes les personnes vivant dans le même foyer. Une extension de garantie peut aussi permettre d'assurer un membre de la famille domicilié à une autre adresse.


    • Droit locatif (locataire, bailleur sur option, cf. garanties en option)
    • Droit de voisinage
    • Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions
    • Le droit de la propriété est inclus dans la couverture des propriétaires fonciers ; assurable en option en même temps que d'autres branches du droit.

    max. 500 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 150 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    De plus:
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes (illimité) et externes (jusqu'à 500 CHF max par an et par cas) pour les domaines juridiques : droit des personnes, droit de la famille, concubinage (vie en couple, hors mariage), partenariat enregistré entre personnes de même sexe, droit du divorce, droit de la protection des mineurs et des adultes, droit des successions, droit de la construction (projet de construction avec autorisation administrative), opposition à une demande d'autorisation de construire, droit administratif, protection des données, droit d'auteur

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits), jusqu'à 3000 CHF max.
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 5000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 300 CHF par an


    Classic : en Suisse et au Liechtenstein


    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration
  • DAS classic (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    max. 500 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 150 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits), jusqu'à 3000 CHF max.
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 5000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 300 CHF par an


    Suisse et Espace économique européen (EEE) et pays riverains de la Méditerranée

    Pas de délai de carence

    Litiges concernant...

    • la participation active à des compétitions ou à des courses (peut être assuré séparément)
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation, sauf existence d'une assurance complémentaire
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage
  • DAS classic (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : titulaire de l'assurance

    Formule familiale : titulaire de l'assurance et toutes les personnes vivant dans le même foyer. Une extension de garantie peut aussi permettre d'assurer un membre de la famille domicilié à une autre adresse.


    • Droit locatif (locataire, bailleur sur option, cf. garanties en option)
    • Droit de voisinage
    • Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions
    • Le droit de la propriété est inclus dans la couverture des propriétaires fonciers ; assurable en option en même temps que d'autres branches du droit.

    max. 500 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 150 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    De plus:
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes (illimité) et externes (jusqu'à 500 CHF max par an et par cas) pour les domaines juridiques : droit des personnes, droit de la famille, concubinage (vie en couple, hors mariage), partenariat enregistré entre personnes de même sexe, droit du divorce, droit de la protection des mineurs et des adultes, droit des successions, droit de la construction (projet de construction avec autorisation administrative), opposition à une demande d'autorisation de construire, droit administratif, protection des données, droit d'auteur

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits), jusqu'à 3000 CHF max.
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 5000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 300 CHF par an


    Classic : en Suisse et au Liechtenstein


    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    max. 500 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 150 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits), jusqu'à 3000 CHF max.
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 5000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 300 CHF par an


    Suisse et Espace économique européen (EEE) et pays riverains de la Méditerranée

    Pas de délai de carence

    Litiges concernant...

    • la participation active à des compétitions ou à des courses (peut être assuré séparément)
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation, sauf existence d'une assurance complémentaire
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage
  • DAS top (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : titulaire de l'assurance

    Formule familiale : titulaire de l'assurance et toutes les personnes vivant dans le même foyer. Une extension de garantie peut aussi permettre d'assurer un membre de la famille domicilié à une autre adresse.


    • Droit locatif (locataire, bailleur sur option, cf. garanties en option)
    • Droit de voisinage
    • Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions
    • Le droit de la propriété est inclus dans la couverture des propriétaires fonciers ; assurable en option en même temps que d'autres branches du droit.

    max. 600 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 300 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    De plus:
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes (illimité) et externes (jusqu'à 5000 CHF max par an et par cas) pour les domaines juridiques : droit des personnes, droit de la famille, concubinage (vie en couple, hors mariage), partenariat enregistré entre personnes de même sexe, droit du divorce, droit de la protection des mineurs et des adultes, droit des successions, droit de la construction (projet de construction avec autorisation administrative), opposition à une demande d'autorisation de construire, droit administratif, protection des données, droit d'auteur

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits)
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 20 000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 600 CHF par an

    • Frais de procédure liés à une contravention ou à une procédure administrative (couvertures Top et Classic : resp. 250 CHF et 500 CHF max. par an)

    Top : monde entier

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration
  • DAS top (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    max. 600 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 300 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits)
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 20 000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 600 CHF par an


    Monde entier

    Pas de délai de carence

    Litiges concernant...

    • la participation active à des compétitions ou à des courses (peut être assuré séparément)
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation, sauf existence d'une assurance complémentaire
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage
  • DAS top (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : titulaire de l'assurance

    Formule familiale : titulaire de l'assurance et toutes les personnes vivant dans le même foyer. Une extension de garantie peut aussi permettre d'assurer un membre de la famille domicilié à une autre adresse.


    • Droit locatif (locataire, bailleur sur option, cf. garanties en option)
    • Droit de voisinage
    • Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions
    • Le droit de la propriété est inclus dans la couverture des propriétaires fonciers ; assurable en option en même temps que d'autres branches du droit.

    max. 600 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 300 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    De plus:
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes (illimité) et externes (jusqu'à 5000 CHF max par an et par cas) pour les domaines juridiques : droit des personnes, droit de la famille, concubinage (vie en couple, hors mariage), partenariat enregistré entre personnes de même sexe, droit du divorce, droit de la protection des mineurs et des adultes, droit des successions, droit de la construction (projet de construction avec autorisation administrative), opposition à une demande d'autorisation de construire, droit administratif, protection des données, droit d'auteur

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits)
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 20 000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 600 CHF par an

    • Frais de procédure liés à une contravention ou à une procédure administrative (couvertures Top et Classic : resp. 250 CHF et 500 CHF max. par an)

    Top : monde entier

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    max. 600 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 300 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits)
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 20 000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 600 CHF par an


    Monde entier

    Pas de délai de carence

    Litiges concernant...

    • la participation active à des compétitions ou à des courses (peut être assuré séparément)
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation, sauf existence d'une assurance complémentaire
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage


Informations sur DAS

Siège de la société : Lausanne
Volume des primes 2010 en millions : 33,6
Organisme d'assurance : DAS Protection juridique SA

Données sous réserve. © by comparis.ch SA

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