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DAS Protection Juridique

Vous trouverez ici des informations sur DAS, réparties comme suit : produits, informations sur DAS, expériences des internautes de comparis.ch avec DAS et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de DAS

  • DAS basic (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    • Droit du bail (locataires, pour les bailleurs compléments possibles, voir les options)
    • Droit du voisinage
    • Réclamation d’indemnités en vertu de la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions
    • Droit pénal et administratif
    • Droit fiscal
    • Droit des contrats concernant la transformation ou la rénovation du logement
    • Droit d'Internet
    • Le droit de propriété est inclus dans la couverture propriétaire de bien-fonds, laquelle peut être assurée avec d'autres risques moyennant un supplément de prime.

    max. 500 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 150 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    De plus:

    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour les domaines juridiques : droit des personnes, droit de la famille, concubinage (vie en couple, hors mariage), partenariat enregistré entre personnes de même sexe, droit du divorce, droit de la protection des mineurs et des adultes, droit des successions, droit de la construction (projet de construction avec autorisation administrative), opposition à une demande d'autorisation de construire, droit administratif, protection des données, droit d'auteur


    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite


    Suisse et Espace économique européen (EEE)

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration
  • DAS basic (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    400 000 CHF max. par cas, de plus conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques assurés

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite


    Suisse et Espace économique européen (EEE)

    Pas de délai de carence

    Procédures concernant...

    • une participation active à des compétitions et à des courses (couverture complémentaire)
    • les litiges liés à des aéronefs soumis à immatriculation, pour autant qu'aucune couverture complémentaire de ce type n'ait pas été souscrite
    • les litiges entre personnes assurées par la même police.
    • la défense contre des réclamations en dommages-intérêts extracontractuelles et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage
  • DAS basic (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    • Droit du bail (locataires, pour les bailleurs compléments possibles, voir les options)
    • Droit du voisinage
    • Réclamation d’indemnités en vertu de la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions
    • Droit pénal et administratif
    • Droit fiscal
    • Droit des contrats concernant la transformation ou la rénovation du logement
    • Droit d'Internet
    • Le droit de propriété est inclus dans la couverture propriétaire de bien-fonds, laquelle peut être assurée avec d'autres risques moyennant un supplément de prime.

    max. 500 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 150 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    De plus:

    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour les domaines juridiques : droit des personnes, droit de la famille, concubinage (vie en couple, hors mariage), partenariat enregistré entre personnes de même sexe, droit du divorce, droit de la protection des mineurs et des adultes, droit des successions, droit de la construction (projet de construction avec autorisation administrative), opposition à une demande d'autorisation de construire, droit administratif, protection des données, droit d'auteur


    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite


    Suisse et Espace économique européen (EEE)

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    400 000 CHF max. par cas, de plus conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques assurés

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite


    Suisse et Espace économique européen (EEE)

    Pas de délai de carence

    Procédures concernant...

    • une participation active à des compétitions et à des courses (couverture complémentaire)
    • les litiges liés à des aéronefs soumis à immatriculation, pour autant qu'aucune couverture complémentaire de ce type n'ait pas été souscrite
    • les litiges entre personnes assurées par la même police.
    • la défense contre des réclamations en dommages-intérêts extracontractuelles et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage
  • DAS classic (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    • Droit du bail (locataires, pour les bailleurs compléments possibles, voir les options)
    • Droit du voisinage
    • Réclamation d’indemnités en vertu de la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions
    • Droit pénal et administratif
    • Droit fiscal
    • Droit des contrats concernant la transformation ou la rénovation du logement
    • Droit d'Internet
    • Le droit de propriété est inclus dans la couverture propriétaire de bien-fonds, laquelle peut être assurée avec d'autres risques moyennant un supplément de prime.

    max. 500 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 150 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    De plus:
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes (illimité) et externes (jusqu'à 500 CHF max par an et par cas) pour les domaines juridiques : droit des personnes, droit de la famille, concubinage (vie en couple, hors mariage), partenariat enregistré entre personnes de même sexe, droit du divorce, droit de la protection des mineurs et des adultes, droit des successions, droit de la construction (projet de construction avec autorisation administrative), opposition à une demande d'autorisation de construire, droit administratif, protection des données, droit d'auteur

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits), jusqu'à 3000 CHF max.
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 5000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 300 CHF par an


    Suisse et Espace économique européen (EEE) et pays riverains de la Méditerranée

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration
  • DAS classic (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    max. 500 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 150 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits), jusqu'à 3000 CHF max.
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 5000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 300 CHF par an


    Suisse et Espace économique européen (EEE) et pays riverains de la Méditerranée

    Pas de délai de carence

    Procédures concernant...

    • une participation active à des compétitions et à des courses (couverture complémentaire)
    • les litiges liés à des aéronefs soumis à immatriculation, pour autant qu'aucune couverture complémentaire de ce type n'ait pas été souscrite
    • les litiges entre personnes assurées par la même police.
    • la défense contre des réclamations en dommages-intérêts extracontractuelles et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage
  • DAS classic (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    • Droit du bail (locataires, pour les bailleurs compléments possibles, voir les options)
    • Droit du voisinage
    • Réclamation d’indemnités en vertu de la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions
    • Droit pénal et administratif
    • Droit fiscal
    • Droit des contrats concernant la transformation ou la rénovation du logement
    • Droit d'Internet
    • Le droit de propriété est inclus dans la couverture propriétaire de bien-fonds, laquelle peut être assurée avec d'autres risques moyennant un supplément de prime.

    max. 500 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 150 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    De plus:
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes (illimité) et externes (jusqu'à 500 CHF max par an et par cas) pour les domaines juridiques : droit des personnes, droit de la famille, concubinage (vie en couple, hors mariage), partenariat enregistré entre personnes de même sexe, droit du divorce, droit de la protection des mineurs et des adultes, droit des successions, droit de la construction (projet de construction avec autorisation administrative), opposition à une demande d'autorisation de construire, droit administratif, protection des données, droit d'auteur

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits), jusqu'à 3000 CHF max.
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 5000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 300 CHF par an


    Suisse et Espace économique européen (EEE) et pays riverains de la Méditerranée

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    max. 500 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 150 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits), jusqu'à 3000 CHF max.
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 5000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 300 CHF par an


    Suisse et Espace économique européen (EEE) et pays riverains de la Méditerranée

    Pas de délai de carence

    Procédures concernant...

    • une participation active à des compétitions et à des courses (couverture complémentaire)
    • les litiges liés à des aéronefs soumis à immatriculation, pour autant qu'aucune couverture complémentaire de ce type n'ait pas été souscrite
    • les litiges entre personnes assurées par la même police.
    • la défense contre des réclamations en dommages-intérêts extracontractuelles et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage
  • DAS top (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    • Droit du bail (locataires, pour les bailleurs compléments possibles, voir les options)
    • Droit du voisinage
    • Réclamation d’indemnités en vertu de la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions
    • Droit pénal et administratif
    • Droit fiscal
    • Droit des contrats concernant la transformation ou la rénovation du logement
    • Droit d'Internet
    • Le droit de propriété est inclus dans la couverture propriétaire de bien-fonds, laquelle peut être assurée avec d'autres risques moyennant un supplément de prime.

    max. 600 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 300 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    De plus:
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes (illimité) et externes (jusqu'à 5000 CHF max par an et par cas) pour les domaines juridiques : droit des personnes, droit de la famille, concubinage (vie en couple, hors mariage), partenariat enregistré entre personnes de même sexe, droit du divorce, droit de la protection des mineurs et des adultes, droit des successions, droit de la construction (projet de construction avec autorisation administrative), opposition à une demande d'autorisation de construire, droit administratif, protection des données, droit d'auteur

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits)
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 20 000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 600 CHF par an


    Monde entier

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration
  • DAS top (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    max. 600 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 300 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits)
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 20 000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 600 CHF par an


    Monde entier

    Pas de délai de carence

    Procédures concernant...

    • une participation active à des compétitions et à des courses (couverture complémentaire)
    • les litiges liés à des aéronefs soumis à immatriculation, pour autant qu'aucune couverture complémentaire de ce type n'ait pas été souscrite
    • les litiges entre personnes assurées par la même police.
    • la défense contre des réclamations en dommages-intérêts extracontractuelles et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage
  • DAS top (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    • Droit du bail (locataires, pour les bailleurs compléments possibles, voir les options)
    • Droit du voisinage
    • Réclamation d’indemnités en vertu de la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions
    • Droit pénal et administratif
    • Droit fiscal
    • Droit des contrats concernant la transformation ou la rénovation du logement
    • Droit d'Internet
    • Le droit de propriété est inclus dans la couverture propriétaire de bien-fonds, laquelle peut être assurée avec d'autres risques moyennant un supplément de prime.

    max. 600 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 300 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    De plus:
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes pour tous les domaines juridiques
    • Conseil juridique par des avocats et des juristes internes (illimité) et externes (jusqu'à 5000 CHF max par an et par cas) pour les domaines juridiques : droit des personnes, droit de la famille, concubinage (vie en couple, hors mariage), partenariat enregistré entre personnes de même sexe, droit du divorce, droit de la protection des mineurs et des adultes, droit des successions, droit de la construction (projet de construction avec autorisation administrative), opposition à une demande d'autorisation de construire, droit administratif, protection des données, droit d'auteur

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits)
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 20 000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 600 CHF par an


    Monde entier

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges contractuels. Ne s'applique pas si le litige survient dans le cadre d'un contrat conclu durant ce même délai. Pas de délai de carence pour les litiges suite à un accident. Délai de carence d'un an pour les litiges avec l'AI. Pas de délai de carence lorsque l'assuré change d'assureur (protection juridique) pour venir à la DAS à condition qu'il n'y ait pas de période d'interruption et que le litige annoncé ait été couvert par l'assurance précédente.

    Procédures concernant...

    • une activité indépendante lucrative (donc non encadrée par un contrat de travail)
    • le recours contre un projet immobilier, une expropriation, une hypothèque légale des artisans et autres
    • des personnes assurées par la même police
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat et des peines conventionnelles
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation
    • une peine privative de liberté dans le cadre de soins

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Couverture bailleur
    • Couverture propriétaire de bien-fonds
    • Couverture locataire pour des biens immobiliers supplémentaires
    • Droit du travail pour membre de direction et de conseil d’administration

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale :

    • Preneur d'assurance
    • Personnes vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance
    • Enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire.
    • Mineurs placés temporairement sous la garde d'une personne assurée
    • Employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur activité

    En tant que piéton dans la circulation routière ; cycliste et utilisateur de vélomoteurs, vélos électriques, patins et rollers en ligne, skateboards, trottinettes et moyens de locomotion assimilés ; passager d'un moyen de transport public ou privé ; conducteur particulier ou professionnel ainsi que détenteur privé, propriétaire, locataire ou preneur de leasing pour un véhicule immatriculé destiné à la circulation routière, sur rail ou nautique. Les conducteurs et les passagers de véhicules immatriculés à votre nom sont également assurés.

    Plaintes pénales et demandes d'indemnisation en application de la loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions

    max. 600 000 CHF par cas (CH et EEE)
    max. 300 000 CHF par cas (hors CH et EEE)

    • Expertises (en accord avec la DAS ou sur injonction du tribunal)
    • Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
    • Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits)
    • Frais de déplacement à des audiences
    • Perte de salaire occasionnée par des audiences et reconstitutions du tribunal, si la présence est indispensable, jusqu'à 20 000 CHF max. par cas
    • Émoluments et frais administratifs d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative, jusqu'à 600 CHF par an


    Monde entier

    Pas de délai de carence

    Procédures concernant...

    • une participation active à des compétitions et à des courses (couverture complémentaire)
    • les litiges liés à des aéronefs soumis à immatriculation, pour autant qu'aucune couverture complémentaire de ce type n'ait pas été souscrite
    • les litiges entre personnes assurées par la même police.
    • la défense contre des réclamations en dommages-intérêts extracontractuelles et des peines conventionnelles

    S'il existe un conflit d'intérêt ou si la procédure rend nécessaire l'assistance d'un avocat externe, l'assuré peut en choisir un librement. Si la DAS s'oppose au choix de cet avocat, l'assuré en proposera trois autres parmi lesquels la DAS Protekta devra obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 30 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 30 jours avant l'expiration du contrat.

    Conformément à la durée prévue dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an. La prime reste la même sur de la durée du contrat.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    Risques assurables moyennant un supplément:
    • Litiges liés à la participation à des compétitions, des courses et à l'entraînement s'y rapportant
    • Aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage


Informations sur DAS

Siège de la société : Lausanne
Organisme d'assurance : DAS Protection juridique SA

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