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Protekta Assurance de protection juridique

Vous trouverez ici des informations sur Protekta, réparties comme suit : produits, informations sur Protekta, expériences des internautes de comparis.ch avec Protekta et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de Protekta

  • Protekta (Protection juridique privée)


    Personne seule : preneur d'assurance ainsi que

    • pour les familles monoparentales, les enfants jusqu'aux 16 ans révolus de l'aîné
    • les enfants mineurs du preneur d'assurance durant l'exercice du droit de visite chez lui
    • les enfant mineurs en vacances séjournant au domicile de l'assuré
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré
    • les employés de maison ou aides occupées dans le foyer du preneur d'assurance pour les litiges en rapport avec l'exercice de leur travail
    • l'assurance a valeur de contrat de type « plusieurs personnes » à titre conservatoire pour la durée d'un an à partir de la date du mariage

    Plusieurs personnes : preneur d'assurance et toute personne habitant au domicile de l'assuré. Les apprentis et étudiants revenant au foyer pour le week-end de façon régulière sont également assurés, ainsi que

    • les enfants mineurs du preneur d'assurance durant l'exercice du droit de visite chez lui
    • les enfant mineurs en vacances séjournant au domicile de l'assuré
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré
    • les employés de maison ou aides occupées dans le foyer du preneur d'assurance pour les litiges en rapport avec l'exercice de leur travail

    • Plainte suite à un accident
    • Droit des patients
    • Conseil juridique (portant sur les droits individuels, le droit familial et successoral ainsi que sur une expropriation ou le droit de la construction ; une consultation, jusqu'à concurrence de 500 CHF par an)
    • Droit du bail
    • Protection juridique maîtres d'ouvrage
    • Droits des biens et droit de voisinage

    Max. 1 000 000 CHF par litige (Suisse et Europe)
    Max. 100 000 CHF (reste du monde)

    • Recouvrement d'une créance allouée à l'assuré
    • Frais de déplacement à l'étranger pour les audiences du tribunal jusqu'à concurrence de 5000 CHF
    • Traductions de documents écrits dans les litiges avec un lien d'extranéité jusqu'à concurrence de 5000 CHF
    • Frais de rétablissement de la réputation

    • Frais de déplacement ou de procédure relatifs à un procès-verbal ou à une mesure relevant du droit administratif pris en charge une fois par an dans la limite de 500 CHF

    Couverture monde entier dans les domaines suivants : dommage-intérêts, droit pénal, droit des assurances privées, droit du bail, droit du travail, droit de la consommation et des contrats ainsi que droit des patients. Couverture limitée à l'Europe ou parfois à la Suisse pour les autres domaines du droit.

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges relevant du droit du travail, droit du bail, droit de la consommation et des contrats, droit de voisinage, droit de la propriété, copropriété/propriété par étage ; délai de carence de 6 mois en matière de protection juridique des maîtres d'ouvrage. Aucun délai de carence dans les autres cas.

    Litiges concernant :

    • le droit du travail : en cas de valeur litigieuse supérieure à 100 000 CHF, prise en charge au prorata uniquement
    • les différents en lien avec une activité sportive rémunérée
    • les recours contre des projets de construction*, l'aménagement du territoire et une procédure d'expropriation*
    • les procédures pénales en cas d'infraction intentionnelle
    • le droit d'auteur*, le droit des brevets, le droit de licence, le droit sur les dessins et modèles industriels, le droit des marques, le droit de la concurrence et des cartels
    • les différends avec des colocataires ou le concubin/la concubine (*, consultations juridiques uniquement)
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite*
    • le droit successoral*
    • les différends concernant le paiement des pensions alimentaires (*, consultations juridiques uniquement)
      (*compris dans la formule Protection juridique privée Plus)

    L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance d'un avocat est nécessaire mais celui-ci sera mandaté par la Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont alors les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale 1 an, max. 5 ans.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer l'assureur par écrit.

    Extras
    Possibilités de réductions jusqu'à 40 francs pour les assurés disposant d'une assurance ménage, cybersécurité, véhicules ou voyage auprès de la Mobilière. Protection juridique privée Plus pouvant être souscrite additionnellement : protection juridique couvrant les domaines tels que droits du travail Plus, droit matriomonial et relatif au partenariat enregistré, droit successoral, droit de la personnalité / protection juridique Internet, droit d'auteur, droit de l'expropriation, droit fiscal, protection juridique recouvrements, droit public en matière de construction et activité secondaire indépendante.
  • Protekta (Protection juridique circulation)


    « Personne seule » : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule à moteur terrestre ou d'un bateau (remorques et accessoires compris), en qualité de piéton, cycliste et de passager d'un moyen de transport public ou privé, ainsi que :

    • pour les familles monoparentales, les enfants jusqu'aux 16 ans révolus de l'aîné
    • les conducteurs étant autorisés à utiliser un véhicule immatriculé au nom du preneur d'assurance, à l'exclusion des personnes vivant à son domicile
    • les passagers d'un véhicule conduit par le preneur d'assurance
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci décède des suites d'un événement assuré
    • l'assurance a valeur de contrat de type « Plusieurs personnes » à titre conservatoire pour la durée d'un an à partir de la date du mariage

    « Plusieurs personnes » : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son domicile (les apprentis et étudiants revenant au foyer pour le week-end de façon régulière sont également assurés), en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule à moteur ou d'un bateau (remorques et accessoires compris), en qualité de piéton, cycliste et de passager d'un moyen de transport public ou privé, ainsi que :

    • les conducteurs autorisés du véhicule d'une personne assurée.
    • les passagers d'un véhicule conduit par une personne assurée
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré

    • Plainte pénale après un accident
    • Taxation des véhicules
    • Contrats portant sur un véhicule : litiges découlant de contrats régis par le code des obligations et de contrats innommés. Dans les litiges relevant du droit des contrats concernant un bateau, couverture intégrale pour une valeur litigieuse jusqu'à concurrence de 50 000 CHF ; en cas de valeur litigieuse supérieure, couverture des frais au prorata uniquement (pourcentage) du rapport entre la somme de 50 000 CHF et la valeur litigieuse.

    Max. 1 000 000 CHF par litige (Suisse et Europe)
    Max. 100 000 CHF (reste du monde)

    • Recouvrement d'une créance avérée
    • Frais de déplacement à l'étranger pour les audiences du tribunal à hauteur de 5 000 CHF
    • Traductions de documents écrits afférents aux litiges en rapport avec l'étranger à hauteur de 5 000 CHF

    • Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang
    • Frais de déplacement ou de procédure relatifs à un procès-verbal ou à une mesure relevant du droit administratif pris en charge une fois par an et dans la limite de 500 CHF

    Couverture monde entier dans les domaines suivants : dommages-intérêts, droit pénal, droit des assurances privées ainsi que droit de la consommation et des contrats. Couverture limitée à l'Europe ou parfois à la Suisse pour les autres domaines du droit.

    Délai de carence de 3 mois pour la garantie couvrant les contrats ayant pour objet un véhicule ; sinon aucun délai de carence.

    Litiges concernant...

    • les délits ou infractions intentionnels
    • la participation active à des compétitions ou des courses
    • l'effet de l'alcool ou de drogues

    L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance de celui-ci s'avère nécessaire. L'avocat est alors mandaté par Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée minimale du contrat : 1 an, max. 5 ans.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer l'assureur par écrit.
  • Protekta (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Personne seule : preneur d'assurance ainsi que

    • pour les familles monoparentales, les enfants jusqu'aux 16 ans révolus de l'aîné
    • les enfants mineurs du preneur d'assurance durant l'exercice du droit de visite chez lui
    • les enfant mineurs en vacances séjournant au domicile de l'assuré
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré
    • les employés de maison ou aides occupées dans le foyer du preneur d'assurance pour les litiges en rapport avec l'exercice de leur travail
    • l'assurance a valeur de contrat de type « plusieurs personnes » à titre conservatoire pour la durée d'un an à partir de la date du mariage

    Plusieurs personnes : preneur d'assurance et toute personne habitant au domicile de l'assuré. Les apprentis et étudiants revenant au foyer pour le week-end de façon régulière sont également assurés, ainsi que

    • les enfants mineurs du preneur d'assurance durant l'exercice du droit de visite chez lui
    • les enfant mineurs en vacances séjournant au domicile de l'assuré
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré
    • les employés de maison ou aides occupées dans le foyer du preneur d'assurance pour les litiges en rapport avec l'exercice de leur travail

    • Plainte suite à un accident
    • Droit des patients
    • Conseil juridique (portant sur les droits individuels, le droit familial et successoral ainsi que sur une expropriation ou le droit de la construction ; une consultation, jusqu'à concurrence de 500 CHF par an)
    • Droit du bail
    • Protection juridique maîtres d'ouvrage
    • Droits des biens et droit de voisinage

    Max. 1 000 000 CHF par litige (Suisse et Europe)
    Max. 100 000 CHF (reste du monde)

    • Recouvrement d'une créance allouée à l'assuré
    • Frais de déplacement à l'étranger pour les audiences du tribunal jusqu'à concurrence de 5000 CHF
    • Traductions de documents écrits dans les litiges avec un lien d'extranéité jusqu'à concurrence de 5000 CHF
    • Frais de rétablissement de la réputation

    • Frais de déplacement ou de procédure relatifs à un procès-verbal ou à une mesure relevant du droit administratif pris en charge une fois par an dans la limite de 500 CHF

    Couverture monde entier dans les domaines suivants : dommage-intérêts, droit pénal, droit des assurances privées, droit du bail, droit du travail, droit de la consommation et des contrats ainsi que droit des patients. Couverture limitée à l'Europe ou parfois à la Suisse pour les autres domaines du droit.

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges relevant du droit du travail, droit du bail, droit de la consommation et des contrats, droit de voisinage, droit de la propriété, copropriété/propriété par étage ; délai de carence de 6 mois en matière de protection juridique des maîtres d'ouvrage. Aucun délai de carence dans les autres cas.

    Litiges concernant :

    • le droit du travail : en cas de valeur litigieuse supérieure à 100 000 CHF, prise en charge au prorata uniquement
    • les différents en lien avec une activité sportive rémunérée
    • les recours contre des projets de construction*, l'aménagement du territoire et une procédure d'expropriation*
    • les procédures pénales en cas d'infraction intentionnelle
    • le droit d'auteur*, le droit des brevets, le droit de licence, le droit sur les dessins et modèles industriels, le droit des marques, le droit de la concurrence et des cartels
    • les différends avec des colocataires ou le concubin/la concubine (*, consultations juridiques uniquement)
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite*
    • le droit successoral*
    • les différends concernant le paiement des pensions alimentaires (*, consultations juridiques uniquement)
      (*compris dans la formule Protection juridique privée Plus)

    L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance d'un avocat est nécessaire mais celui-ci sera mandaté par la Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont alors les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale 1 an, max. 5 ans.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer l'assureur par écrit.

    Extras
    Possibilités de réductions jusqu'à 40 francs pour les assurés disposant d'une assurance ménage, cybersécurité, véhicules ou voyage auprès de la Mobilière. Protection juridique privée Plus pouvant être souscrite additionnellement : protection juridique couvrant les domaines tels que droits du travail Plus, droit matriomonial et relatif au partenariat enregistré, droit successoral, droit de la personnalité / protection juridique Internet, droit d'auteur, droit de l'expropriation, droit fiscal, protection juridique recouvrements, droit public en matière de construction et activité secondaire indépendante.

    Protection juridique circulation


    « Personne seule » : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule à moteur terrestre ou d'un bateau (remorques et accessoires compris), en qualité de piéton, cycliste et de passager d'un moyen de transport public ou privé, ainsi que :

    • pour les familles monoparentales, les enfants jusqu'aux 16 ans révolus de l'aîné
    • les conducteurs étant autorisés à utiliser un véhicule immatriculé au nom du preneur d'assurance, à l'exclusion des personnes vivant à son domicile
    • les passagers d'un véhicule conduit par le preneur d'assurance
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci décède des suites d'un événement assuré
    • l'assurance a valeur de contrat de type « Plusieurs personnes » à titre conservatoire pour la durée d'un an à partir de la date du mariage

    « Plusieurs personnes » : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son domicile (les apprentis et étudiants revenant au foyer pour le week-end de façon régulière sont également assurés), en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule à moteur ou d'un bateau (remorques et accessoires compris), en qualité de piéton, cycliste et de passager d'un moyen de transport public ou privé, ainsi que :

    • les conducteurs autorisés du véhicule d'une personne assurée.
    • les passagers d'un véhicule conduit par une personne assurée
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré

    • Plainte pénale après un accident
    • Taxation des véhicules
    • Contrats portant sur un véhicule : litiges découlant de contrats régis par le code des obligations et de contrats innommés. Dans les litiges relevant du droit des contrats concernant un bateau, couverture intégrale pour une valeur litigieuse jusqu'à concurrence de 50 000 CHF ; en cas de valeur litigieuse supérieure, couverture des frais au prorata uniquement (pourcentage) du rapport entre la somme de 50 000 CHF et la valeur litigieuse.

    Max. 1 000 000 CHF par litige (Suisse et Europe)
    Max. 100 000 CHF (reste du monde)

    • Recouvrement d'une créance avérée
    • Frais de déplacement à l'étranger pour les audiences du tribunal à hauteur de 5 000 CHF
    • Traductions de documents écrits afférents aux litiges en rapport avec l'étranger à hauteur de 5 000 CHF

    • Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang
    • Frais de déplacement ou de procédure relatifs à un procès-verbal ou à une mesure relevant du droit administratif pris en charge une fois par an et dans la limite de 500 CHF

    Couverture monde entier dans les domaines suivants : dommages-intérêts, droit pénal, droit des assurances privées ainsi que droit de la consommation et des contrats. Couverture limitée à l'Europe ou parfois à la Suisse pour les autres domaines du droit.

    Délai de carence de 3 mois pour la garantie couvrant les contrats ayant pour objet un véhicule ; sinon aucun délai de carence.

    Litiges concernant...

    • les délits ou infractions intentionnels
    • la participation active à des compétitions ou des courses
    • l'effet de l'alcool ou de drogues

    L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance de celui-ci s'avère nécessaire. L'avocat est alors mandaté par Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée minimale du contrat : 1 an, max. 5 ans.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer l'assureur par écrit.


Informations sur Protekta

Siège de la société : Berne
Organisme d'assurance : Protekta Assurance de protection juridique SA

Données sous réserve. © by comparis.ch SA

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