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ELVIA - Protection juridique
Vous trouverez ici des informations sur ELVIA, réparties comme suit : produits, informations sur ELVIA, expériences des internautes de comparis.ch avec ELVIA et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.
Produits de ELVIA
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ELVIA (Protection juridique circulation)
Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de- conducteur d'un véhicule
- propriétaire ou détenteur d'un véhicule
- partie d'un contrat portant sur un véhicule
- titulaire d'un permis de conduire
Autres personnes assurées :
- passagers d'un véhicules conduit par l‘assuré
- conducteur autorisé ou passager avant d'un véhicule immatriculé au nom de l'assuré, sauf pour les conséquences d'un accident de la circulation ou en cas de violation du Code de la Route
Formule familiale : titulaire de l'assurance et les personnes habitant au domicile de l'assuré en qualité de
- conducteur d'un véhicule
- propriétaire ou détenteur d'un véhicule
- partie à un contrat portant sur un véhicule
Autres personnes assurées :
- passagers d'un véhicules conduit par l‘assuré
- conducteur autorisé ou passager avant d'un véhicule immatriculé au nom de l'assuré, sauf pour les conséquences d'un accident de la circulation ou en cas de violation du Code de la Route
Max. 250 000 CHF par litige, cautions pénales (avance) comprises
- Expertises, analyses demandées par la CAP ou par un tribunal civil, pénal ou administratif
- Frais de médiation
- Alcoolémie et analyses toxicologiques
- Frais administratifs afférents à un retrait de permis ou à sa délivrance pour la deuxième fois, à un avertissement ou à une sanction pénale
For juridique en Europe et dans tout pays non européen signataire de la « convention carte verte ».
Délai de carence de 90 jours pour les litiges liés à un contrat et les conseils juridiques. Pas de délai de carence pour tous les autres types de litiges.
Litiges concernant...- les faits sous-jacents au litige s'ils ont été commis de façon intentionnelle
- les dépassements de vitesse de plus de 30 km/h en localité, de plus de 40 km/h sur route et de plus de 50 km/h sur autoroute
Si l'assistance d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut en proposer un. Si celui-ci est rejeté par la CAP, l'assuré a le droit de proposer 3 autres avocats de différents cabinets parmi lesquels la CAP doit choisir.
L'assuré et la CAP désignent conjointement un juge-arbitre. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.
Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.
Indiquée dans la police.
Procédure en cas de sinistreInformer immédiatement l'assureur par écrit. -
ELVIA (Protection juridique privée & circulation)
Protection juridique privée
Formule individuelle : preneur d'assurance à titre privé, conducteur ou propriétaire d'un véhicule à titre privé.Formule familiale : preneur d'assurance ainsi que son/sa partenaire, ses enfants et les personnes habitant au domicile de l'assuré, conducteur ou propriétaire d'un véhicule à titre privé.
- Droit locatif (locataire)
- Conseil juridique (droit de voisinage, droit successoral et droit de la famille) pour max. 500 CHF
Max. 250 000 CHF par litige, caution pénale incluse (avance)
Conseil juridique max. 500 CHF (par cas)
Expertises, analyses demandées par la CAP ou par un tribunal civil, pénal ou administratif
- Frais de poursuite et de mise en faillite
- Honoraires et frais de notaire
For juridique en Europe et dans tout pays non européen signataire de la "convention carte verte".
Délai de carence de 90 jours pour les litiges liés à un contrat et les conseils juridiques. Pas de délai de carence pour tous les autres types de litiges.
Litiges concernant...- le droit de propriété
- les procédures pénales en cas de délit avec préméditation
- la défense des demandes en action civile
- des copropriétaires ou des propriétaires, des actionnaires ou des membres d'une coopérative
- le droit immobilier (si l'assuré est propriétaire)
- la propriété immatérielle
- des encaissements
- l'activité professionnelle principale ou accessoire de l'assuré, un mandat (conseil d'administration) ou en tant qu'associé
- les créances cédées à l'assuré
Si l'assistance d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut en proposer un. Si celui-ci est rejeté par la CAP, l'assuré a le droit de proposer 3 autres avocats de différents cabinets parmi lesquels la CAP doit choisir.
L'assuré et la CAP désignent conjointement un juge-arbitre. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.
Résiliation possible au plus tard un jour avant l'échéance annuelle.
Indiquée dans la police.
Procédure en cas de sinistreInformer immédiatement l'assureur par écrit.
ExtrasLa protection juridique privée ne peut être souscrite qu'en combinaison avec la protection juridique en matière de circulation.Protection juridique circulation
Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de- conducteur d'un véhicule
- propriétaire ou détenteur d'un véhicule
- partie d'un contrat portant sur un véhicule
- titulaire d'un permis de conduire
Autres personnes assurées :
- passagers d'un véhicules conduit par l‘assuré
- conducteur autorisé ou passager avant d'un véhicule immatriculé au nom de l'assuré, sauf pour les conséquences d'un accident de la circulation ou en cas de violation du Code de la Route
Formule familiale : titulaire de l'assurance et les personnes habitant au domicile de l'assuré en qualité de
- conducteur d'un véhicule
- propriétaire ou détenteur d'un véhicule
- partie à un contrat portant sur un véhicule
Autres personnes assurées :
- passagers d'un véhicules conduit par l‘assuré
- conducteur autorisé ou passager avant d'un véhicule immatriculé au nom de l'assuré, sauf pour les conséquences d'un accident de la circulation ou en cas de violation du Code de la Route
Max. 250 000 CHF par litige, cautions pénales (avance) comprises
- Expertises, analyses demandées par la CAP ou par un tribunal civil, pénal ou administratif
- Frais de médiation
- Alcoolémie et analyses toxicologiques
- Frais administratifs afférents à un retrait de permis ou à sa délivrance pour la deuxième fois, à un avertissement ou à une sanction pénale
For juridique en Europe et dans tout pays non européen signataire de la « convention carte verte ».
Délai de carence de 90 jours pour les litiges liés à un contrat et les conseils juridiques. Pas de délai de carence pour tous les autres types de litiges.
Litiges concernant...- les faits sous-jacents au litige s'ils ont été commis de façon intentionnelle
- les dépassements de vitesse de plus de 30 km/h en localité, de plus de 40 km/h sur route et de plus de 50 km/h sur autoroute
Si l'assistance d'un avocat s'avère nécessaire, l'assuré peut en proposer un. Si celui-ci est rejeté par la CAP, l'assuré a le droit de proposer 3 autres avocats de différents cabinets parmi lesquels la CAP doit choisir.
L'assuré et la CAP désignent conjointement un juge-arbitre. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.
Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.
Indiquée dans la police.
Procédure en cas de sinistreInformer immédiatement l'assureur par écrit.
Informations sur ELVIA
| Siège de la société : | Zurich |
| Organisme d'assurance : | CAP Rechtsschutz-Versicherungsgesellschaft AG |