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CSS – Assurance protection juridique frensch stuff

Vous trouverez ici des informations sur CSS – Assurance protection juridique, réparties comme suit : produits, informations sur CSS – Assurance protection juridique, expériences des internautes de comparis.ch avec CSS – Assurance protection juridique et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de CSS

  • CSS (Protection juridique privée)


    Formule individuelle
    • Preneur d'assurance
    • Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
    Formule familiale
    • Preneur d'assurance
    • Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
    • Toutes les autres personnes qui vivent dans le même ménage que le preneur d'assurance
    • Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
    • Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.

    • Droit réel
    • Droit du contrat d'entreprise
    • Protection juridique locataires et preneurs de bail à ferme
    • Propriété de biens-fonds et propriété par étages
    • Droit d'auteur
    • Activité indépendante annexe (jusqu'à un chiffre d'affaires de 18 000 CHF)
    • Transformations et extensions de biens immobiliers habités en propre (coût total des travaux jusqu'à 100 000 CHF)
    • Protection juridique conducteur
    • Consultation juridique par téléphone dans tous les domaines juridiques

    • Max. 600 000 CHF par affaire (monde entier)
    • Max. 100 000 CHF par affaire (hors Europe)
    • Max. 50 000 CHF par affaire pour les activités indépendantes annexes / le droit d'auteur
    • Max. 500 CHF par an et par litige pour les consultations juridiques

    • Recouvrement de créances dans le cadre d'un cas assuré
    • Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
    • Frais de traduction et de déplacement nécessaires pour une procédure juridique à l'étranger (max. 10 000 CHF)

    • Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.

    La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.

    (Exclusions : les autres couvertures du droit des contrats et du droit d'auteur s'appliquent en Europe ; le droit de contrat d'entreprise et le droit du travail s'applique en Suisse et dans les pays limitrophes ; la protection juridique des locataires et des preneurs de bail à ferme, les activités indépendantes accessoires ainsi que la protection juridique consultation juridique s'applique en Suisse.)


    La couverture prend effet après un délai de carence de 1 mois. Sont exclus les dommages-intérêts, la défense des intérêts, le droit réel, la protection juridique conducteur et la consultation juridique téléphonique.

    • Droit de la famille et des successions (consultation juridique uniquement, jusqu'à 500 CHF maximum)
    • Cas en relation avec une activité lucrative indépendante dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 18 000 CHF
    • Cas en matière de droit sur la poursuite pour dette et la faillite
    • Litiges entre concubins et personnes vivant sous le même toit, conjoints et personnes en partenariat enregistré
    • Litiges en relation avec le recouvrement de créances non contestées
    • Cas en relation avec le travail au noir, atteintes à l'honneur ou violation intentionnelle du droit
    • Litiges en relation avec l'exercice rémunéré d'un sport ou l'activité rémunérée d'entraîneur à partir d'une valeur litigieuse de 30 000 CHF
    • Litiges en relation avec un véhicule à moteur, une embarcation nautique ou un aéronef (protection juridique circulation)

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.

    L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.

    Extras
    • Protection juridique circulation
    • Protection juridique des patients
    • Protection juridique Internet
    • Protection juridique harcèlement
    • Protection juridique autres biens fonciers
    • Protection juridique du bailleur
  • CSS (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle
    • Preneur d'assurance
    • Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
    Formule familiale
    • Preneur d'assurance
    • Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
    • Toutes les autres personnes qui vivent dans le même ménage que le preneur d'assurance
    • Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
    • Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.

    • Dommages-intérêts
    • Droit réel
    • Droit des assurances
    • Location d'un garage
    • Litiges en tant que propriétaire, détenteur ou pilote d'aéronefs de plus de 5,7 tonnes MTOW

    • Max. 600 000 CHF par cas (monde entier)
    • Max. 100 000 CHF par cas (hors Europe)

    • Recouvrement d'une créance en lien avec un cas assuré
    • Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
    • Émoluments de tribunal ou autres frais de procédure à la charge de l'assuré, y compris avances
    • Frais de traduction et de déplacement nécessaires pour une action judiciaire à l'étranger (max. 10 000 CHF)

    • Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.

    La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.

    (Exclusions : la location d'un garage est couverte en Europe, le retrait de permis et l'imposition sont couverts en Suisse)


    Aucun délai de carence.

    • Protection juridique en relation avec le recouvrement de créances non contestées
    • Litiges en relation avec la participation et l'entrainement à des concours et courses de véhicules à moteur (y compris les courses non autorisées sur routes publiques)
    • Litiges en tant que propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel
    • Cas d'inculpation pour dépassement de la limite maximale autorisée
    • Cas de récidive en relation avec les événements suivants : inculpation pour conduite en état d'incapacité de conduire sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de stupéfiants ainsi que le refus de se soumettre à une analyse du sang
    • Litiges relevant de l'assurance protection juridique privée

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.

    L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.

    Extras
    • Protection juridique privée
    • Protection juridique des patients
    • Protection juridique Internet
    • Protection juridique harcèlement
    • Protection juridique autres biens fonciers
    • Protection juridique du bailleur
  • CSS (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle
    • Preneur d'assurance
    • Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
    Formule familiale
    • Preneur d'assurance
    • Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
    • Toutes les autres personnes qui vivent dans le même ménage que le preneur d'assurance
    • Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
    • Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.

    • Droit réel
    • Droit du contrat d'entreprise
    • Protection juridique locataires et preneurs de bail à ferme
    • Propriété de biens-fonds et propriété par étages
    • Droit d'auteur
    • Activité indépendante annexe (jusqu'à un chiffre d'affaires de 18 000 CHF)
    • Transformations et extensions de biens immobiliers habités en propre (coût total des travaux jusqu'à 100 000 CHF)
    • Protection juridique conducteur
    • Consultation juridique par téléphone dans tous les domaines juridiques

    • Max. 600 000 CHF par affaire (monde entier)
    • Max. 100 000 CHF par affaire (hors Europe)
    • Max. 50 000 CHF par affaire pour les activités indépendantes annexes / le droit d'auteur
    • Max. 500 CHF par an et par litige pour les consultations juridiques

    • Recouvrement de créances dans le cadre d'un cas assuré
    • Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
    • Frais de traduction et de déplacement nécessaires pour une procédure juridique à l'étranger (max. 10 000 CHF)

    • Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.

    La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.

    (Exclusions : les autres couvertures du droit des contrats et du droit d'auteur s'appliquent en Europe ; le droit de contrat d'entreprise et le droit du travail s'applique en Suisse et dans les pays limitrophes ; la protection juridique des locataires et des preneurs de bail à ferme, les activités indépendantes accessoires ainsi que la protection juridique consultation juridique s'applique en Suisse.)


    La couverture prend effet après un délai de carence de 1 mois. Sont exclus les dommages-intérêts, la défense des intérêts, le droit réel, la protection juridique conducteur et la consultation juridique téléphonique.

    • Droit de la famille et des successions (consultation juridique uniquement, jusqu'à 500 CHF maximum)
    • Cas en relation avec une activité lucrative indépendante dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 18 000 CHF
    • Cas en matière de droit sur la poursuite pour dette et la faillite
    • Litiges entre concubins et personnes vivant sous le même toit, conjoints et personnes en partenariat enregistré
    • Litiges en relation avec le recouvrement de créances non contestées
    • Cas en relation avec le travail au noir, atteintes à l'honneur ou violation intentionnelle du droit
    • Litiges en relation avec l'exercice rémunéré d'un sport ou l'activité rémunérée d'entraîneur à partir d'une valeur litigieuse de 30 000 CHF
    • Litiges en relation avec un véhicule à moteur, une embarcation nautique ou un aéronef (protection juridique circulation)

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.

    L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.

    Extras
    • Protection juridique circulation
    • Protection juridique des patients
    • Protection juridique Internet
    • Protection juridique harcèlement
    • Protection juridique autres biens fonciers
    • Protection juridique du bailleur

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle
    • Preneur d'assurance
    • Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
    Formule familiale
    • Preneur d'assurance
    • Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
    • Toutes les autres personnes qui vivent dans le même ménage que le preneur d'assurance
    • Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
    • Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.

    • Dommages-intérêts
    • Droit réel
    • Droit des assurances
    • Location d'un garage
    • Litiges en tant que propriétaire, détenteur ou pilote d'aéronefs de plus de 5,7 tonnes MTOW

    • Max. 600 000 CHF par cas (monde entier)
    • Max. 100 000 CHF par cas (hors Europe)

    • Recouvrement d'une créance en lien avec un cas assuré
    • Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
    • Émoluments de tribunal ou autres frais de procédure à la charge de l'assuré, y compris avances
    • Frais de traduction et de déplacement nécessaires pour une action judiciaire à l'étranger (max. 10 000 CHF)

    • Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.

    La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.

    (Exclusions : la location d'un garage est couverte en Europe, le retrait de permis et l'imposition sont couverts en Suisse)


    Aucun délai de carence.

    • Protection juridique en relation avec le recouvrement de créances non contestées
    • Litiges en relation avec la participation et l'entrainement à des concours et courses de véhicules à moteur (y compris les courses non autorisées sur routes publiques)
    • Litiges en tant que propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel
    • Cas d'inculpation pour dépassement de la limite maximale autorisée
    • Cas de récidive en relation avec les événements suivants : inculpation pour conduite en état d'incapacité de conduire sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de stupéfiants ainsi que le refus de se soumettre à une analyse du sang
    • Litiges relevant de l'assurance protection juridique privée

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.

    L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.

    Extras
    • Protection juridique privée
    • Protection juridique des patients
    • Protection juridique Internet
    • Protection juridique harcèlement
    • Protection juridique autres biens fonciers
    • Protection juridique du bailleur
  • CSS Economy (Protection juridique privée)


    Formule individuelle
    • preneur d'assurance
      Formule familiale
    • Preneur d'assurance
    • Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
    • Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint de l'ayant droit et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage que lui, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.

    • Droits réels
    • Contrat d'entreprise
    • Protection juridique locataires/preneurs de bail à ferme
    • Droit de la propriété et propriété par étages
    • Consultation juridique par téléphone dans tous les domaines juridiques
    • Transformations et extensions de biens immobiliers habités en propre (coût total de construction jusqu'à 100 000 CHF)

    • Max. 300 000 CHF par affaire (Suisse et pays voisins)
    • Max. 20 000 CHF par affaire relevant du droit des contrats d'entreprise lors de travaux de transformation et d'extension
    • Max. 10 000 CHF par affaire relevant de la protection juridique des locataires et preneurs de bail à ferme
    • Max. 300 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques

    • Recouvrement de créance en lien avec un cas assuré
    • Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal

    • Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.

    La couverture d'assurance s'applique à la Suisse et aux pays voisins.

    (Exclusions : droit des assurances, droit sur les contrats d'entreprise et droit du travail, protection juridique des locataires et preneurs de bail à ferme, protection juridique des propriétaires fonciers et par étages couverts en Suisse.)


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Sont exclus les dommages-intérêts, la défense des intérêts, le droit réel et la consultation juridique téléphonique.

    • Droit de la famille et des successions (consultation juridique uniquement, jusqu'à 300 CHF maximum)
    • Cas en relation avec une activité lucrative indépendante
    • Cas en matière de droit sur la poursuite pour dette et la faillite
    • Litiges entre concubins et personnes vivant sous le même toit, conjoints et personnes en partenariat enregistré
    • Litiges en relation avec le recouvrement de créances non contestées
    • Cas en relation avec le travail au noir, atteintes à l'honneur ou violation intentionnelle du droit
    • Litiges en relation avec l'exercice rémunéré d'un sport ou l'activité rémunérée d'entraîneur à partir d'une valeur litigieuse de 30 000 CHF
    • Litiges en relation avec un véhicule à moteur, une embarcation nautique ou un aéronef (protection juridique circulation)

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.

    L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.

    Extras
    • Protection juridique circulation
    • Protection juridique des patients
    • Protection juridique Internet
    • Protection juridique harcèlement
    • Protection juridique autres biens fonciers
    • Protection juridique du bailleur
  • CSS Economy (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle
    • Preneur d'assurance
    Formule familiale
    • Preneur d'assurance
    • Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
    • Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint de l'ayant droit et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage que lui, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.

    • Dommages-intérêts
    • Droit réel
    • Droit des assurances
    • Location d'un garage

    • Max. 300 000 CHF par cas (Europe entière)

    • Recouvrement de créance en lien avec un cas assuré
    • Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
    • Émoluments de tribunal ou autres frais de procédure à la charge de l'assuré, y compris avances

    • Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.

    Couverture d'assurance dans toute l'Europe.

    (Exclusions : location d'un garage, retrait de permis et imposition couverts en Suisse)


    Aucun délai de carence.

    • Protection juridique en relation avec le recouvrement de créances non contestées
    • Litiges en relation avec la participation et l'entrainement à des concours et courses de véhicules à moteur (y compris les courses non autorisées sur routes publiques)
    • Litiges en tant que propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel
    • Cas d'inculpation pour dépassement de la limite maximale autorisée
    • Cas de récidive en relation avec les événements suivants : inculpation pour conduite en état d'incapacité de conduire sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de stupéfiants ainsi que le refus de se soumettre à une analyse du sang
    • Cas en tant que propriétaire, détenteur ou pilote d'aéronefs
    • Litiges relevant de l'assurance protection juridique privée

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.

    L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.

    Extras
    • Protection juridique privée
    • Protection juridique des patients
    • Protection juridique Internet
    • Protection juridique harcèlement
    • Protection juridique autres biens fonciers
    • Protection juridique du bailleur
  • CSS Economy (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle
    • preneur d'assurance
      Formule familiale
    • Preneur d'assurance
    • Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
    • Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint de l'ayant droit et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage que lui, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.

    • Droits réels
    • Contrat d'entreprise
    • Protection juridique locataires/preneurs de bail à ferme
    • Droit de la propriété et propriété par étages
    • Consultation juridique par téléphone dans tous les domaines juridiques
    • Transformations et extensions de biens immobiliers habités en propre (coût total de construction jusqu'à 100 000 CHF)

    • Max. 300 000 CHF par affaire (Suisse et pays voisins)
    • Max. 20 000 CHF par affaire relevant du droit des contrats d'entreprise lors de travaux de transformation et d'extension
    • Max. 10 000 CHF par affaire relevant de la protection juridique des locataires et preneurs de bail à ferme
    • Max. 300 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques

    • Recouvrement de créance en lien avec un cas assuré
    • Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal

    • Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.

    La couverture d'assurance s'applique à la Suisse et aux pays voisins.

    (Exclusions : droit des assurances, droit sur les contrats d'entreprise et droit du travail, protection juridique des locataires et preneurs de bail à ferme, protection juridique des propriétaires fonciers et par étages couverts en Suisse.)


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Sont exclus les dommages-intérêts, la défense des intérêts, le droit réel et la consultation juridique téléphonique.

    • Droit de la famille et des successions (consultation juridique uniquement, jusqu'à 300 CHF maximum)
    • Cas en relation avec une activité lucrative indépendante
    • Cas en matière de droit sur la poursuite pour dette et la faillite
    • Litiges entre concubins et personnes vivant sous le même toit, conjoints et personnes en partenariat enregistré
    • Litiges en relation avec le recouvrement de créances non contestées
    • Cas en relation avec le travail au noir, atteintes à l'honneur ou violation intentionnelle du droit
    • Litiges en relation avec l'exercice rémunéré d'un sport ou l'activité rémunérée d'entraîneur à partir d'une valeur litigieuse de 30 000 CHF
    • Litiges en relation avec un véhicule à moteur, une embarcation nautique ou un aéronef (protection juridique circulation)

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.

    L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.

    Extras
    • Protection juridique circulation
    • Protection juridique des patients
    • Protection juridique Internet
    • Protection juridique harcèlement
    • Protection juridique autres biens fonciers
    • Protection juridique du bailleur

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle
    • Preneur d'assurance
    Formule familiale
    • Preneur d'assurance
    • Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
    • Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint de l'ayant droit et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage que lui, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.

    • Dommages-intérêts
    • Droit réel
    • Droit des assurances
    • Location d'un garage

    • Max. 300 000 CHF par cas (Europe entière)

    • Recouvrement de créance en lien avec un cas assuré
    • Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
    • Émoluments de tribunal ou autres frais de procédure à la charge de l'assuré, y compris avances

    • Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.

    Couverture d'assurance dans toute l'Europe.

    (Exclusions : location d'un garage, retrait de permis et imposition couverts en Suisse)


    Aucun délai de carence.

    • Protection juridique en relation avec le recouvrement de créances non contestées
    • Litiges en relation avec la participation et l'entrainement à des concours et courses de véhicules à moteur (y compris les courses non autorisées sur routes publiques)
    • Litiges en tant que propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel
    • Cas d'inculpation pour dépassement de la limite maximale autorisée
    • Cas de récidive en relation avec les événements suivants : inculpation pour conduite en état d'incapacité de conduire sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de stupéfiants ainsi que le refus de se soumettre à une analyse du sang
    • Cas en tant que propriétaire, détenteur ou pilote d'aéronefs
    • Litiges relevant de l'assurance protection juridique privée

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.

    L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.

    Extras
    • Protection juridique privée
    • Protection juridique des patients
    • Protection juridique Internet
    • Protection juridique harcèlement
    • Protection juridique autres biens fonciers
    • Protection juridique du bailleur


Informations sur CSS

Siège : Lucerne
Organisme assureur : Orion Assurance de Protection Juridique SA

Données sous réserve. © by comparis.ch SA

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