Crédit

Les 9 questions-réponses essentielles pour les preneurs de crédit

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Un emprunteur qui fait une demande de crédit a aussi des droits.

En contractant un crédit, un emprunteur sera bien avisé de connaître ses droits. Sans quoi, il risque de tomber aux mains de courtiers en crédit peu sérieux.

Quel est le montant maximal de crédit que je puisse prendre ?

Un consommateur peut certes faire une demande de crédit pour des sommes astronomiques. Un prêteur n'aura toutefois le droit de l'octroyer que si le débiteur est en mesure de rembourser la somme dans un délai de 36 mois sans négliger ses besoins primaires. Cette règle s'applique aussi dans les cas où la durée contractuelle du prêt est supérieure à 36 mois.

Quel montant les mensualités devront-elles avoir ?

Il est conseillé de ne pas tabler sur des mensualités trop élevées. En effet, à défaut de paiement, l'emprunteur risque des intérêts de retard et – pire encore – une inscription au registre de la ZEK (centrale d'information de crédit). Ce qui se traduirait par un refus systématique de crédit pendant plusieurs années. Mieux vaut tabler sur des mensualités plus basses pour éviter ce risque. En effet, un emprunteur a le droit d'effectuer, à tout moment, un paiement supérieur à la mensualité contractuelle, un droit dont il devrait faire usage.

Le courtier en crédit a-t-il le droit d'exiger des frais de courtage ?

Non. Pour des raisons de protection du consommateur, les prestations de conseil et de courtage ne peuvent faire l'objet de frais distincts. Le coût total du crédit doit inclure l'ensemble des frais, et donc ceux portant sur le courtage de crédit également.

Ai-je la possibilité de sortir d'un crédit en cours ?

Oui. Contrairement aux cas des hypothèques ou du leasing, il est toujours possible de sortir d'un crédit en cours sans commission pour remboursement anticipé. Le prêteur est tenu d'établir un solde final au débiteur. L'emprunteur n'a pas d'intérêts à payer sur le montant remboursé de façon anticipée. En cas de remboursement anticipé, il ne paie donc des intérêts que sur ce à quoi il aura effectivement prétendu.

Comment savoir si un courtier en crédit est sérieux ?

L'exercice de la profession de courtier en crédit nécessite l'obtention d'une autorisation cantonale. Pour connaître les courtiers détenant une telle autorisation, il est possible de s'adresser aux services administratifs du canton concerné. Les courtiers peu sérieux se distinguent essentiellement par le fait qu'ils exigent des frais de dossier. Dans ce cas, prière de s'abstenir. Peu importe ce que le courtier vous fait miroiter.

Quelle est ma situation lorsqu'une banque m'accorde un crédit trop élevé ?

Lorsqu'un prêteur n'a pas vérifié la capacité d'emprunt du client de façon suffisamment approfondie et qu'il a donc manqué gravement à ses obligations, cela se retourne contre lui : le contrat de crédit est nul et le client est en droit d'exiger la somme totale du crédit, intérêts et frais inclus. Plus encore : il peut également exiger le remboursement des intérêts ou autres prestations déjà versés au prêteur.

Mais attention : lors du calcul du taux d'endettement, la banque prend en compte la part saisissable du revenu. C'est-à-dire que la banque déduit du revenu net les dépenses nécessaires à la garantie du minimum vital. Si je ne suis donc pas en mesure de rembourser mon crédit parce que j'ai des dépenses supérieures au minimum vital ou bien parce que je gagne moins, je n'ai aucun recours contre la banque. En cas de surendettement, il est possible d'obtenir de l'aide auprès de différents services de conseil aux personnes endettées.

Quel est le taux d'intérêt maximal ?

Le Conseil fédéral détermine le taux d'intérêt maximal admissible. Pour l'heure, celui-ci est fixé à 10 %.

Je m'intéresse à un crédit, toutefois je ne souhaite plus signer le contrat. Cela est-il possible ?

Oui. En tant que consommateur, je ne m'engage à rien et j'ai le droit de revenir sur ma demande à tout moment. Si j'ai déjà signé le contrat et que je l'ai retourné à la banque, je peux me rétracter avant que le paiement n'ait lieu. De plus, je dispose d'un délai de révocation de 7 jours, à compter du moment où j'ai eu connaissance du contenu du contrat. Il est également possible de rembourser si la somme a déjà été versée. On peut alors immédiatement retourner la totalité du montant.

Que faire en cas de vice de forme ?

La loi indique précisément les points devant figurer au contrat, comme par exemple le taux annuel ou le droit de révocation. Si ces points ne figurent pas au contrat, le client a droit au montant du crédit pour la durée initiale prévue mais il n'est pas tenu de payer les intérêts.