Qui a droit à une réduction des primes ?
Les personnes à faible revenu et au patrimoine modique ont droit à une réduction des primes. Ainsi, les personnes de condition financière modeste peuvent bénéficier d’un allégement des coûts élevés de l’assurance maladie. Comparis fait le point.
31.10.2023
iStock / Scharvik
1. Réduction des primes d’assurance maladie : qu’est-ce que c’est ?
La Confédération et les cantons accordent une réduction individuelle des primes (RIP) aux personnes assurées qui se trouvent dans une situation financière modeste. En Suisse, plus de deux millions de personnes bénéficient ainsi chaque année d’une prime maladie réduite.
La réduction s’applique uniquement à l’assurance de base obligatoire. La loi sur l’assurance maladie (art. 65 LAMal) constitue la base juridique de cette réduction.
Comment fonctionne la réduction des primes ?
Les caisses de compensation cantonales versent les montants directement aux caisses maladie des personnes assurées. Avantage : vous bénéficiez d’une réduction directe. La facture d’assurance maladie des ayants droit est donc moins élevée.
Potentiel d’économies supplémentaire sur les primes d’assurance maladie
Outre la réduction individuelle des primes, il existe d’autres possibilités de faire des économies sur les primes. Il s’agit notamment d’adapter sa franchise, de changer de modèle d’assurance maladie et de changer de caisse maladie.
2. Calcul de la réduction des primes : qui a droit à la RIP ?
Le calcul de la réduction des primes diffère d’un canton à l’autre. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) fournit une vue d’ensemble des méthodes de calcul cantonales.
Dans certains cantons, vous pouvez vérifier en ligne si vous avez droit à la réduction des primes. Pour plus d’informations, contactez le service compétent de votre canton.
Les critères déterminants sont en principe les suivants pour tous les cantons :
Revenu
Fortune
Situation familiale
Les cantons calculent le droit sur la base de valeurs fiscales. Dans la plupart des cas, c’est le bordereau d’impôt de l’année N-2 qui est déterminant. Pour les personnes redevables de l’impôt à la source, c’est même souvent celui de N-3.
Le calcul du droit à la réduction des primes est en décalage par rapport à la situation des revenus à l’instant T. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à vérifier vous-même chaque année si vous avez droit à la réduction des primes.
Vous percevez une rente de la Suisse et vivez dans un pays de l’UE/AELE ? Sous certaines conditions, vous aussi avez droit à une réduction de primes. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site de la Fondation Institution commune LAMal.
3. Qui m’informe sur le droit à la réduction des primes ?
Votre canton de résidence doit vous informer vous, en tant que personne assurée, de votre droit à une réduction des primes. De nombreux cantons informent directement les ayants droit.
Dans d’autres, vous devez faire vous-même la demande d’une réduction des primes. Dans certains cantons, vous devez faire une nouvelle demande chaque année. En cas de doute, vous pouvez demander une réduction des primes directement au service compétent de votre canton.
Attention : le droit à la réduction de primes expire rapidement. Dans certains cantons, vous pouvez demander une réduction des primes pour l’année en cours – jusqu’à une certaine date. Dans d’autres cantons, la demande doit être faite avant le début de l’année.
4. Comment faire une demande de réduction des primes ?
Mode d’emploi :
1. Renseignez-vous sur les conditions requises auprès de l’organisme compétent de votre canton de résidence. Dans certains cantons, vous pouvez soumettre une demande de réduction des primes en ligne.
2. Soumettez votre demande à temps en respectant les délais fixés. L’examen peut durer plusieurs mois.
3. Si votre demande est approuvée, le canton vous en informera. Le montant est également transféré à la caisse maladie en question.
4. Après l’approbation, la réduction des primes est visible sur la facture – ou vous recevez un avoir au titre des primes payées en trop sur votre prochaine facture.
5. Réduction cantonale des primes : à qui dois-je m’adresser ?
Retrouvez ici les services cantonaux compétents :
SVA Aargau
Kyburgerstrasse 15
5001 Aarau
Téléphone : 062 836 81 81
E-mail : info@sva-ag.ch
Gesundheitsamt des Kantons Appenzell Innerrhoden
Hoferbad 2
9050 Appenzell
Téléphone : 071 788 92 50
E-mail : info@gsd.ai.ch
Sozialversicherungen Appenzell Ausserrhoden
Neue Steig 15
Postfach 1254
9100 Herisau
Téléphone : 071 354 51 51
E-mail : info@sovar.ch
Office des assurances sociales
Forelstrasse 1
3072 Ostermundigen
Téléphone : 031 636 45 00
E-mail : info.asv@be.ch
SVA Basel-Landschaft
Hauptstrasse 109
4102 Binningen
Téléphone : 061 425 25 25
E-mail : info@sva-bl.ch
Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt
Grenzacherstrasse 62
Postfach
4005 Basel
Téléphone : 061 267 87 11
E-mail : asb-pv@bs.ch
Caisse de compensation du canton de Fribourg
Service réduction des primes
Impasse de la Colline
1762 Givisiez
Téléphone : 026 426 77 00
E-mail : rpi@ecasfr.ch
Service de l’assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève
Téléphone : 022 546 19 00
E-mail : sam@etat.ge.ch
Kantonale Steuerverwaltung
Abteilung IPV
Hauptstrasse 11/17
8750 Glarus
Téléphone : 055 646 61 65
E-mail : steuerverwaltung@gl.ch
Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden
Ottostrasse 24
Postfach
7001 Chur
Téléphone : 081 257 41 11
E-mail : info@sva.gr.ch
Etablissement cantonal des assurances sociales
Rue Bel-Air 3
Postfach 368
2350 Saignelégier
Téléphone : 032 952 11 11
E-mail : mail@ecasju.ch
WAS Wirtschaft Arbeit Soziales
Ausgleichskasse Luzern
Würzenbachstrasse 8, Postfach
6000 Luzern 15
Téléphone : 041 209 00 01
E-mail : servicecenter-ak@was-luzern.ch
Office cantonal de l’assurance-maladie
Espace de l’Europe 2
Case postale 716
2002 Neuchâtel
Téléphone : 032 889 66 30
E-mail : office.AssuranceMaladie@ne.ch
Ausgleichskasse Nidwalden
Stansstaderstrasse 88
Postfach
6371 Stans
Téléphone : 041 618 51 00
E-mail : info@aknw.ch
Volkswirtschaftsdepartement Kanton Obwalden
Prämienverbilligung
St. Antonistrasse 4
6061 Sarnen
Téléphone : 041 666 63 05
E-mail : praemienverbilligung@ow.ch
SVA St. Gallen
Brauerstrasse 54
9016 St. Gallen
Téléphone : 071 282 61 91
Contact : www.svasg.ch/kontakt
SVA Schaffhausen
Oberstadt 9
8200 Schaffhausen
Téléphone : 052 632 61 11
E-mail : info@svash.ch
Ausgleichskasse des Kantons Solothurn
Allmendweg 6
4528 Zuchwil
Téléphone : 032 686 22 00
E-mail : info@akso.ch
Ausgleichskasse Schwyz
Abteilung Leistungen (KVG)
Postfach 53
6341 Schwyz
Téléphone : 041 819 04 25
E-mail: ipv@aksz.ch
Ufficio delle prestazioni
Servizio sussidi assicurazione malattie
Viale Stazione 28a
6500 Bellinzona
Téléphone : 091 821 93 11
E-mail : sussidi@ias.ti.ch
Amt für Gesundheit
Klausenstrasse 4
6460 Altdorf
Téléphone : 041 875 22 42
E-mail : praemienverbilligung@ur.ch
Office vaudois de l’assurance-maladie
Ch. de Mornex 40
1014 Lausanne
Téléphone : 021 557 47 47
Contact
Caisse de compensation du canton du Valais
Service subventions
Avenue Pratifori 22
1950 Sion
Téléphone : 027 324 91 11
E-mail : subvention@avs.vs.ch
SVA Zürich
Röntgenstrasse 17
Postfach
8087 Zürich
Téléphone : 044 448 53 75
Contact : www.svazurich.ch/kontakt-ipv
Réglementation spéciale en matière de rente AVS ou AI
Vous percevez des prestations complémentaires à la rente AVS ou AI ? Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de demander la réduction des primes. Les caisses de compensation calculent elles-mêmes le montant et le versent directement à la caisse maladie.
Cet article a été créé pour la première fois le 18.08.2022
