Garantie de loyer : définition et mode d’emploi pour la récupérer

Lorsqu’on loue un logement, il est recommandé de non seulement prévoir des nouveaux meubles dans son budget, mais aussi de penser à la caution à verser. Comparis répond à vos questions les plus importantes.

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Elena Wetli

13.12.2022

Assis sur un canapé, un couple fait le point sur ses finances. Lorsqu’ils déménagent, les locataires ont souvent besoin que leur caution leur soit remboursée rapidement.

iStock / Geber86

1.La caution de loyer, qu’est-ce que c’est ?
2.Dois-je payer une caution ?
3.Que faire si je n’ai pas les moyens de payer la caution ?
4.Où la caution de loyer est-elle déposée ?
5.Quand la gérance peut-elle s’approprier la caution ?
6.Clôturer le compte de caution de loyer : comment faire ?
7.Quand vais-je récupérer ma caution ?
8.Remboursement de la caution : combien de temps le propriétaire peut-il bloquer le compte de caution ?
9.Que faire si les propriétaires ne remboursent pas la caution ?

1. La caution de loyer, qu’est-ce que c’est ?

La caution de loyer – également appelée garantie de loyer – sert de garantie pour la ou le propriétaire. La bailleresse ou le bailleur pourra utiliser cet argent si la ou le locataire endommage l’appartement ou si ce dernier a du retard dans le paiement de son loyer. Étant considérée comme faisant partie intégrante du droit du bail par le droit suisse, la garantie de loyer est réglementée dans l’art. 257e CO.

2. Dois-je payer une caution ?

La plupart des gérances exigent une garantie de loyer. Son montant est fixé dans le contrat de location. Il peut représenter jusqu’à trois mois de loyer (brut).

3. Que faire si je n’ai pas les moyens de payer la caution ?

Assurance caution de loyer

En contrepartie d’une prime annuelle, une compagnie d’assurance ou une banque est garante de votre caution de loyer. Ainsi, elle s’engage envers la bailleresse ou le bailleur à honorer le remboursement des dommages ou le paiement des arriérés de loyer. Avant de conclure une assurance caution de loyer, demandez l’accord de la gérance. Elle peut refuser sans donner de motif.

Vous trouverez plus d’informations sur l’assurance caution de loyer dans les articles Garantie de loyer : quels avantages ?

Crédit privé

Une assurance caution de loyer n’est intéressante que si vous ne disposez absolument d’aucune trésorerie ou que vous devez investir l’argent autrement à court terme. Un crédit privé peut représenter une alternative à une assurance caution de loyer. Dans certaines conditions, il peut même être plus intéressant financièrement.

Trouver un crédit privé

4. Où la caution de loyer est-elle déposée ?

Dans la plupart des cas, vous devez verser la caution sur un compte bloqué auprès d’une banque. Libellé à votre nom, ce compte est bloqué pour les deux parties durant la totalité du bail.

Vous recevez chaque année un extrait de compte avec la liste des intérêts produits et des frais de compte. C’est généralement la ou le propriétaire qui paie les frais. Il peut toutefois vous facturer jusqu’à 50 francs.

5. Quand la gérance peut-elle s’approprier la caution ?

La bailleresse ou le bailleur ne peut s’approprier la garantie de loyer qu’à la fin du bail et uniquement dans l’une des situations suivantes :

  • Vous lui devez de l’argent au titre du loyer ou des charges.

  • Le logement fait état de dégratations qui ne relèvent pas partie de l’usure normale.

6. Clôturer le compte de caution de loyer : comment faire ?

Pour procéder au remboursement de la garantie de loyer, la banque a besoin de la demande de clôture signée par vous et par la bailleresse ou le bailleur. La plupart du temps, la gérance vous envoie un courrier de clôture déjà signé. Une fois que vous y avez apposé votre signature, vous pouvez l’envoyer à la banque.

7. Quand vais-je récupérer ma caution ?

En l’absence d’arriérés de loyer et de dégradations du logement, le dépôt de garantie sera libéré peu après votre déménagement (la plupart du temps dans les 30 jours) pour vous être reversé.

Conseil : au moment de la restitution de l’appartement, faites signer à la gestion une demande de clôture de compte adressée à la banque, demande exprimant son accord pour la libération de la caution. Vous accélérez ainsi la procédure de paiement.

8. Remboursement de la caution : combien de temps le propriétaire peut-il bloquer le compte de caution ?

Des travaux de réparation du logement vous incombent ? La bailleresse ou le bailleur doitles faire réaliser et établir la facture définitive dans un délai de trois mois.

Le décompte des charges n’est pas encore prêt ? La bailleresse ou le bailleur a alors le droit de retenir la caution à hauteur des créances supposées, et ce, jusqu’à la fin de la période de décompte. Le jour de référence de la période de décompte est généralement fixé dans le contrat de bail.

Le tout dernier délai est de douze mois après le départ, moment à partir duquel la garantie de loyer doit être remboursée même sans l’accord de la bailleresse ou du bailleur. En cas de litige, vous pouvez vous adresser à l’Association suisse des locataires.

9. Que faire si les propriétaires ne remboursent pas la caution ?

Votre bailleresse ou votre bailleur tarde à débloquer le dépôt de garantie sans raison objective ? Il vous est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée portant demande de libération. Dans ce courrier, désignez le compte bloqué ou le montant de la caution et fixez un délai. En l’absence de réaction de votre bailleresse ou de votre bailleur, vous pouvez :

  • Solliciter l’autorité de conciliation : engagez une procédure auprès de l’autorité de conciliation. Pour ce faire, il suffit d’exiger la libération du dépôt dans une lettre adressée à l’autorité de conciliation. La procédure est gratuite.

  • Demander un versement à la banque : un an s’est écoulé depuis votre départ du logement ? Dans ce cas, la banque doit vous rembourser l’argent. Seule condition : la bailleresse ou le bailleur n’a pas intenté d’action en justice contre vous.

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Cet article a été créé pour la première fois le 18.10.2017

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