Droit et législation

Résiliation extraordinaire du bail

INFO
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Trouver un nouveau locataire n’est pas toujours une mince affaire.

Parfois, les choses vont vite : on a trouvé l'appartement de ses rêves, décidé de partir pour un séjour prolongé à l’étranger, etc.  – beaucoup de facteurs imprévus font qu’il faut résilier son appartement en location avant le délai prévu. Il faut alors observer certains aspects et se mettre à la recherche d’un nouveau locataire.

Les délais de résiliation d’un appartement loué se trouvent généralement dans le contrat de bail. Si aucun délai n’est spécifié, ce sont les dates régulières de résiliation qui s’appliquent. Vous trouverez ici la liste de toutes les dates de résiliation. Dans le cas où vous résiliez votre appartement en dehors des délais de résiliation impartis, vous êtes légalement tenu de proposer un nouveau locataire au bailleur.

Résiliation anticipée – mode d’emploi

  • Annoncer la résiliation anticipée au bailleur
    Notifiez la rupture anticipée du contrat au bailleur absolument par écrit et envoyez le courrier en recommandé, en conservant bien le reçu de la poste ainsi qu’une copie de la lettre dans vos actes.
  • Chercher et trouver un remplaçant
    Pour jouer la carte de la sécurité, mieux vaut présenter plusieurs nouveaux locataires au bailleur, en cas où il y aurait un désistement. Le mieux est de faire remplir un formulaire d’inscription à chaque personne intéressée pour laisser le choix à la régie entre plusieurs remplaçants, qui dispose généralement de ce type de formulaire.
  • Le bailleur a-t-il l’obligation d'accepter le remplaçant ?
    Le bailleur peut refuser de nouveaux locataires potentiels mais est tenu de rechercher un remplaçant s’il refuse un locataire solvable et acceptable.
  • Quelles conditions un remplaçant doit-il remplir ?
    Un nouveau locataire doit être prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions existantes. Il doit de plus être solvable et acceptable pour la régie. Par précaution, on peut demander une justification écrite de la régie en cas de refus.
  • Attestation de reprise du bail
    Dès qu’un nouveau locataire est trouvé, la régie envoie généralement une attestation confirmant la sortie du contrat de bail. Dans le cas contraire et selon l’urgence de la situation, il peut être utile de réitérer sa demande après une ou deux semaines et d’exiger une attestation.
  • Que faire lorsque aucun nouveau locataire ne peut être trouvé ?
    Dans ce cas regrettable, le locataire est malheureusement tenu de payer le loyer et tous les coûts associés jusqu’à la prochaine date de résiliation régulière. Parfois, il est possible de discuter avec la bailleur et de ne payer qu’une partie des coûts. Quand l’inoccupation de l’appartement arrange le propriétaire et qu’il souhaite effectuer une rénovation nécessaire depuis longtemps, le locataire a de la chance, il peut quitter le logement sans avoir à verser de loyer.