Décision de taxation : mode d’emploi pour faire opposition

La décision de taxation notifie le montant des impôts dus. Découvrez les points qui méritent votre attention et la marche à suivre pour faire opposition.

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Lara Surber

12.04.2022

Assise derrière un ordinateur portable, une femme examine la décision de taxation qu’elle a reçue des impôts.

iStock / undrey

1.Qu’est-ce qu
2.Décision de taxation : quels points méritent qu’on s’y attarde ?
3.Comment procéder en cas d’opposition à la décision ?
4.Opposition à la décision de taxation : modèle

1. Qu’est-ce quune décision de taxation ?

Après le dépôt de votre déclaration d’impôts, l’administration fiscale établit votre taxation ou estimation fiscale. Elle vérifie les données fournies par vos soins dans la déclaration d’impôts, détermine votre revenu et votre fortune imposables et fixe l’impôt dû.

La décision de l’administration fiscale concernant le montant de l’impôt dû vous est communiquée dans la fameuse décision de taxation. Souvent, on parle aussi de calcul du taux de l’impôt ou de procès-verbal de taxation.

Il arrive que l’autorité fiscale ajuste les informations que vous avez fournies dans votre déclaration de revenus. Si tel est le cas, la décision de taxation lui sert aussi à justifier ses corrections. Si vous avez des questions à ce sujet, il est préférable de contacter d’abord l’administration fiscale par téléphone.

2. Décision de taxation : quels points méritent qu’on s’y attarde ?

Après l’avoir reçue, examinez attentivement la décision de taxation. Êtes-vous d’accord avec les calculs du service des contributions ? Veillez tout particulièrement à regarder de près les ajustements apportés aux informations que vous avez fournies.

Contrôler la valeur locative

Si vous possédez un bien immobilier, surtout, jetez un œil à la valeur locative. Il se peut que son calcul soit erroné. Si c’est le cas, vous risquez de payer pendant des années des impôts indus.

Faire des économies avec une hypothèque

Les intérêts de la dette et les frais d’entretien peuvent vous permettre d’économiser des impôts si vous avez souscrit une hypothèque. Pensez par ailleurs à suivre l’évolution des taux d’intérêt et à continuer à comparer différentes offres. Bien souvent, changer d’établissement permet de faire des économies.

Corriger ses propres erreurs

Vous avez peut-être commis des erreurs en remplissant votre déclaration d’impôts. Erreurs de saisie et oublis de déductions peuvent arriver. Sachez justement que vous pouvez également corriger vos propres erreurs après réception de la décision de taxation.

3. Comment procéder en cas d’opposition à la décision ?

Après réception de la décision, vous avez 30 jours pour faire opposition. Une fois ce délai écoulé, la décision devient définitive. Par conséquent, vous avez intérêt à vérifier la décision de taxation sans attendre, immédiatement après l’avoir reçue.

L’opposition doit être formulée par écrit. Le délai d’opposition commence à courir à compter de la notification de la décision au contribuable. Le 30e jour au plus tard, vous devez déposer votre réclamation à la Poste. C’est la date du cachet de la poste qui est déterminante.

Exemple : si vous recevez la décision le 1er mai, vous avez jusqu’au 30 mai dernier délai pour remettre votre opposition à la Poste. Envoyez votre opposition en lettre recommandée. En cas de remise en question, vous pourrez ainsi prouvez que vous l’avez postée dans les délais.

Celles et ceux qui ne déposent pas de déclaration d’impôts reçoivent aussi une décision de taxation. Or, la dette fiscale présumée peut être nettement plus élevée que le montant de l’impôt effectivement dû, et quel que soit l’écart, vous devrez la régler à l’expiration du délai de réclamation. Ne pas déposer de déclaration d’impôts n’est donc pas forcément très intéressant.

4. Opposition à la décision de taxation : modèle

Votre opposition doit contenir les informations suivantes :

  • Points avec lesquels vous êtes en désaccord – y compris les motifs qui sous-tendent votre opposition et votre proposition de rectification

  • Documents et pièces justificatives à l’appui de vos réclamations

  • Votre signature originale

Modèle d’opposition à télécharger

Cet article a été créé pour la première fois le 15.02.2018

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