Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour acquérir un logement

L’État suisse promeut la propriété du logement. Ainsi, pour devenir propriétaire, vous pouvez mobiliser les fonds de votre caisse de pension et de votre pilier 3a. Comparis vous explique comment optimiser votre ratio de financement externe grâce aux fonds de prévoyance.

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Lara Surber

12.04.2022

Un couple se tient sur un chantier et s’embrasse.

iStock / skynesher

1.Part à financer de votre poche : 20 %
2.Retrait anticipé de la caisse de pension et du pilier 3a pour acquérir son logement
3.Nantissement de la caisse de pension et du pilier 3a pour acquérir son logement

1. Part à financer de votre poche : 20 %

En Suisse, la plupart des personnes qui souhaitent accéder à la propriété n’ont pas d’autre choix que de se tourner vers un établissement prêteur pour financer un achat immobilier. Toutefois, pour contracter une hypothèque, vous devez payer au moins 20 % du prix d’achat du bien de votre poche.

C’est là qu’entre en jeu l’encouragement à la propriété du logement en Suisse, qui vous permet de mobiliser des fonds du pilier 3a et de la caisse de pension (2e pilier) pour acheter une maison ou un appartement en vue d’y habiter. Vous avez deux possibilités : un retrait anticipé pour augmenter vos fonds propres ou un nantissement pour garantir le financement par l’emprunt.

2. Retrait anticipé de la caisse de pension et du pilier 3a pour acquérir son logement

Le retrait anticipé de fonds épargnés dans le cadre de la prévoyance professionnelle (2e pilier) ou du pilier 3a vous permet d’obtenir un apport personnel supplémentaire en vue de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier destiné à un usage personnel. Attention : cette facilité ne s’applique pas au financement d’investissements immobiliers, de logements de vacances ou de biens locatifs.

D’une manière générale, il est possible de procéder à un retrait anticipé tous les cinq ans. Le versement du capital de prévoyance est imposé à un taux réduit, sachant que la charge fiscale varie en fonction du lieu de résidence et du montant des fonds.

Avantages Inconvénients
  • La dette hypothécaire s’abaisse et l’apport personnel s’accroît.
  • Les taux hypothécaires sont plus avantageux du fait d’un meilleur ratio de financement externe.
  • En cas de retrait anticipé de fonds LPP, la couverture d’assurance est réduite.
  • Le retrait anticipé de fonds LPP réduit la rente de vieillesse.
  • Le montant du retrait anticipé est imposé immédiatement.

Les fonds de la caisse de pension ou du pilier 3a peuvent également servir à rembourser une hypothèque. Autre astuce : un retrait anticipé du pilier 3a ou de la caisse de pension peuvent aussi vous permettre d’acquérir des parts dans un logement ou de financer des travaux de rénovation, comme des investissements augmentant la valeur du bien.

Dans quels objectifs puis-je bénéficier d’un retrait de ma caisse de pension ?

Dans le cadre de la propriété du logement, vous pouvez retirer des fonds de la caisse de pension pour :

  • Acquérir un logement destiné durablement à votre usage personnel.

  • Construire un logement destiné durablement à votre usage personnel.

  • Financer des investissements appréciant le bien dans lequel vous habitez.

  • Amortir une hypothèque grevant le bien dans lequel vous habitez.

  • Acquérir des parts dans une coopérative de logement ou prendre des participations de nature similaire.

Conditions du retrait anticipé de la caisse de pension

  • Sur les 20 % de fonds propres exigés par la loi, seule la moitié peut provenir du retrait des fonds de la caisse de pension. L’autre moitié doit provenir de ce que l’on appelle des « fonds propres réels ». Si les conditions de financement des fonds propres sont remplies, d’autres fonds de la caisse de pension peuvent être investis dans l’achat d’une maison. Vous trouverez le montant disponible indiqué sur votre certificat de caisse de pension, ou vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre caisse de pension.

  • Le montant minimal d’un retrait du fonds de prévoyance est de 20 000 francs.

  • Il est possible de retirer la totalité des avoirs avant l’âge de 50 ans ; au-delà, le retrait peut porter soit sur la partie cotisée jusqu’à l’âge de 50 ans, soit sur la moitié du capital actuel. En principe, vous obtiendrez le plus élevé des deux montants. Pour un retrait anticipé, adressez-vous directement à votre caisse de pension. Elle vous remettra le formulaire de demande.

  • En plus de servir à l’acquisition d’un bien immobilier, un retrait anticipé peut également vous servir à rembourser une hypothèque.

  • Attention : les retraits anticipés de la caisse de pension sont non seulement soumis à conditions, mais comportent aussi des risques : en cas de divorce, d’insolvabilité ou d’une vente à perte du bien, on risque de perdre non seulement son bien, mais aussi ses droits à pension. Vous devez rembourser le retrait anticipé dès que le bien immobilier est vendu ou que vous cessez d’y habiter.

  • Attention : selon le règlement de la caisse de pension, le retrait anticipé d’avoirs de prévoyance peut avoir pour conséquence, outre la réduction de l’avoir de vieillesse, une réduction des prestations en cas d’invalidité ou de décès . Lors du retrait des fonds de la caisse de pension, pensez donc à vérifier votre situation de prévoyance et à combler d’éventuelles lacunes en souscrivant une solution de prévoyance. Les versements anticipés sont à rembourser le plus rapidement possible.

Quand dois-je rembourser le versement anticipé de la caisse de pension ?

Pour rembourser le versement anticipé du 2e pilier, vous avez jusqu’à votre départ à la retraite, jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance (invalidité, décès) ou jusqu’au versement en espèces de la prestation de sortie. L’avantage avec un remboursement, c’est que vous améliorez ainsi les prestations de prévoyance vieillesse.

Important : si vous vendez votre logement en propriété plus de trois ans avant l’âge ordinaire de la retraite, vous devez rembourser le versement anticipé.

Conditions du retrait anticipé du pilier 3a

  • En cas de retrait anticipé du pilier 3a, aucune limite d’âge ni aucun retrait minimal ne sont applicables. Les retraits du pilier 3a destinés au financement d’un bien immobilier sont considérés comme des « fonds propres réels » (contrairement aux retraits des caisses de pension).

  • En plus de pouvoir être utilisé pour l’acquisition d’un bien immobilier, le retrait anticipé peut également servir au remboursement d’une dette hypothécaire.

  • Un retrait partiel du capital du pilier 3a est possible au plus tard cinq ans avant l’âge ordinaire de départ à la retraite. Après cette limite, les fonds déposés sur un compte de prévoyance donné ne peuvent plus être retirés qu’en totalité. Vous avez donc tout intérêt à détenir plusieurs comptes de pilier 3a.

3. Nantissement de la caisse de pension et du pilier 3a pour acquérir son logement

Contrairement au retrait anticipé, le nantissement de la caisse de pension ou du pilier 3a n’entraîne pas d’augmentation des fonds propres. Il sert uniquement à apporter une sûreté en vue de l’augmentation de l’hypothèque.

Les fonds nantis ne peuvent être saisis par l’établissement de prêt qu’en cas de difficultés de paiement sévères et définitives. Autrement dit, le capital reste dans la prévoyance et continue à produire des intérêts exonérés d’impôts.

Avantages Inconvénients
  • Le capital prévoyance demeure sur le compte prévu à cet effet et la rente et les prestations d’assurance ne se trouvent pas diminuées.
  • Le capital prévoyance peut ainsi continuer à être rémunéré sans être fiscalisé.
  • Vous pouvez faire valoir l’augmentation de la charge des intérêts hypothécaires sur le plan fiscal.
  • Les fonds propres n’augmentent pas, la dette hypothécaire est donc plus importante.
  • Taux hypothécaires moins intéressants du fait d’un ratio de financement externe plus élevé.
  • En cas de non-paiement des intérêts hypothécaires, l’établissement prêteur peut saisir le capital prévoyance.

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Cet article a été créé pour la première fois le 06.03.2018

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