Assurance ménage & RC

Responsabilité pour faute


Il y a responsabilité pour faute lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : dommage, illicéité, faute et relation de cause à effet adéquat entre le dommage et l'origine de celui-ci. Toute personne causant un dommage à autrui de manière illicite, que ce soit intentionnellement ou par négligence, doit payer des dommages-intérêts.