Vol par effraction


On parle de vol par effraction lorsque l'auteur du délit fait usage de la force pour s'introduire dans l'enceinte d'un bâtiment ou dans une pièce, ou pour y fracturer un meuble. Un vol commis à l'aide des clés ou des codes appropriés est assimilé à un vol par effraction dans la mesure où l'auteur du délit s'est procuré ces éléments suite à un vol par effraction ou à un acte de brigandage.

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