Assurance ménage & RC

Conditions générales d´assurance


Les conditions générales d'assurance (CGA) concernent les dispositions applicables à toutes les parties au contrat. Elles constituent une partie intégrante du contrat d'assurance. Lorsqu'elles définissent les CGA, les compagnies d'assurance sont soumises à la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ; les dispositions doivent ensuite être approuvées par l'autorité de surveillance, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Ce contrôle rigoureux garantit que les intérêts des assurés sont respectés en tout temps. Les CGA faisant partie intégrante du contrat, elles doivent être remises au preneur d'assurance au moment de la demande.

Les CGV de nombreuses compagnies sont disponibles en ligne, ce qui vous permet d'y accéder en tout temps pour les télécharger et vous informer.

Afin d'éviter de mauvaises surprises en cas de sinistre, demandez à la compagnie d'assurance de vous expliquer les éventuels passages flous et non compréhensibles.