Droit et législation

Délit de fuite : en augmentation de près de 50 % en Suisse

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Dommages de stationnement, dommages corporels, décès : depuis des années, le nombre de cas de délits de fuite après un accident augmente en Suisse. Un phénomène que les experts expliquent entre autres par les craintes des personnes responsables de risquer une amende, une sanction ou une peine de prison.

On connait la formule de la police suisse : accident mortel avec délit de fuite, le responsable s'est éloigné du lieu de l'accident, la police appelle à témoins…

La part des délits de fuite dans le nombre d'accidents de la route a fortement augmenté chez nous depuis 2004, rapporte le quotidien « 20 minutes  en se référant à l'Office fédéral des routes (OFROU) :

  • Dans 28 % des 36 023 cas d'accident sans dommages corporels, les personnes impliquées se sont éloignées du lieu de l'accident.

 

  • Dans 6 % des 18 148 accidents avec des blessés ou des morts, les responsables ont commis un délit de fuite.

 

Pourtant, la législation sur la circulation routière suisse est très claire : en cas d'accident, toutes les personnes impliquées doivent s'arrêter immédiatement. S'éloigner du lieu de l'accident est donc un acte punissable.

Qu'est-ce qui pousse un conducteur à prendre la fuite ?

Actuellement, il n'existe aucune statistique en Suisse qui présente les motifs du délit de fuite. Pour les experts, la principale raison de cette recrudescence de délits de fuite s'explique par les craintes des personnes responsables de s'exposer à de lourdes amendes ou autres sanctions voire à un retrait du permis de conduire. Les jeunes conducteurs, tout particulièrement, peuvent rapidement perdre leur permis en cas d'accident. Cependant, dans biens des cas, la fuite est une simple réaction de panique de la part du conducteur.

Pourquoi le délit de fuite n'est-il pas une option ?

Amendes, sanctions pécuniaires, prison : le conducteur qui provoque un accident et se sauve en laissant derrière lui des blessés ou des morts encourt un remise à l'ordre allant d'une sanction pécuniaire à jusqu'à trois ans de prison.

Dans la loi, le délit de fuite ne concerne que les cas de dommages corporels, et non matériels. En cas de tôle froissée, le conducteur qui prend la fuite se rend responsable d'une « déclaration obligatoire insuffisante , qui est passible d'une amende.

De même, une personne impliquée dans un accident qui reste sur les lieux dans un premier temps mais qui s'en éloigne avant l'arrivée de la police commet un délit de fuite.

Les passagers sont-ils complices ?

Les passagers peuvent, dans certains cas, faire l'objet de poursuites pénales en qualité de complices.

Quels sont les devoirs des personnes impliquées dans un accident ?

S'il y a des blessés, il est obligatoire d'informer la police – même si l'accidenté ne le souhaite pas. Une aide doit être apportée par toute personne témoin de l'accident, qu'elle y soit impliquée ou non.

En cas de dommage matériel, la personne responsable doit avertir la personne lésée. Si cette dernière n'est pas joignable, il faut informer la police.

Qui paie les dommages en cas de délit de fuite ?

Les automobilistes ayant souscrit une assurance casco complète peuvent en partie se rassurer : la casco complète couvre les dommages subis, même lorsque la personne responsable n'est pas connue. En revanche, la personne lésée devra payer la franchise.

Les blessés victimes d'un délit de fuite sont eux couverts par l'assurance accident pour les frais de traitement médical.

Afin de se prémunir contre les dégâts matériels, il est aussi possible de souscrire une assurance dommage de stationnement qui vient compléter l'assurance casco. Pour tout savoir sur les dommages de stationnement, cliquez ici.

 

Enfin, si certains dommages ne sont couverts par aucune assurance, il reste toujours le Fonds National Suisse de Garantie (FNG). Celui-ci est financé par une contribution issue des primes de responsabilité civile. Pour bénéficier du fonds, il est toutefois nécessaire d'appeler la police sur le lieu de l'accident.

Bon à savoir : dans le cadre de dommages strictement matériels, les bénéficiaires du fonds paient une participation de 1000 francs. Au contraire, dans le cas de « dommages corporels graves , qui nécessitent l'intervention d'un médecin ou une hospitalisation, cette règle ne s'applique pas.


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