Assurance automobile

Devoir de déclaration


L'art. 6 LCA (loi sur le contrat d'assurance) prévoit de lourdes conséquences pour les contrats d'assurance établis suite à de fausses déclarations.

Depuis début 2006, l'article 6 LCA stipule que l'assureur n'est pas lié par le contrat si le titulaire de l'assurance, ayant l'obligation de déclarer les faits exacts lors de la conclusion de la police d'assurance, a omis de déclarer ou n'a pas déclaré avec exactitude un fait important qu'il connaissait ou aurait dû connaître dans la mesure où cet élément était de nature à peser sur un sinistre futur. Désormais la compagnie d'assurance est en outre fondée à résilier le contrat en cas de contravention au devoir de déclaration. Elle doit alors rembourser le solde de la prime annuelle au prorata temporis.



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