Retrait anticipé du pilier 3a : règles en cas de rénovation et autres projets
Vous pouvez retirer vos avoirs du pilier 3a cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite, au plus tôt. Des exceptions sont toutefois possibles. En voici un aperçu.
15.01.2023
iStock / RyanJLane
1. Possibilités de retrait du pilier 3a
Les versements au pilier 3a bénéficient d’avantages fiscaux, en contrepartie de quoi les possibilités de retrait du capital de prévoyance 3a sont limitées. On fait la distinction entre le « retrait ordinaire » et le « retrait anticipé ». Retrouvez ici des conseils sur le retrait du pilier 3a.
2. Retrait ordinaire du pilier 3a
Vous pouvez retirer le capital de prévoyance constitué sur le pilier 3a au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite AVS (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes, état 2023). Une fois l’âge de la retraite AVS atteint, le capital doit être retiré. Les personnes continuant d’exercer une activité lucrative ont le droit de repousser le moment du retrait. Dès la cessation de l’activité professionnelle, et dans un délai de cinq ans au plus tard (à l’âge de 69 ou de 70 ans), le capital doit être retiré.
3. Retrait anticipé du pilier 3a
On parle de retrait anticipé lorsque le capital de prévoyance est retiré avant l’âge ordinaire de départ à la retraite. Un retrait anticipé n’est possible que dans quelques cas bien définis.
4. Quand le retrait anticipé du pilier 3a est-il possible ?
Le retrait anticipé des fonds est possible dans les cas suivants :
Financement d’une résidence principale ou remboursement d’une hypothèque
Rachat dans une caisse de pension (2e pilier)
Démarrage d’une activité lucrative indépendante ou changement d’activité indépendante
Départ définitif de la Suisse
Perception d’une rente complète de l’assurance invalidité fédérale (AI) avec risque d’invalidité non assuré
Décès du bénéficiaire
Dans le cadre d’un produit bancaire, un retrait anticipé est généralement possible sans frais. En revanche, la résiliation anticipée d’une police de prévoyance ou d’assurance vie souscrite auprès d’une assurance engendre souvent des frais élevés.
5. Retrait échelonné du pilier 3a
Le capital du pilier 3a n’est toujours versé qu’en intégralité. Pour que le retrait du capital n’entraîne pas une progression de l’impôt trop importante, il vous est conseillé de répartir votre capital 3a sur plusieurs comptes et d’échelonner les retraits.
6. Retrait anticipé du pilier 3a pour financer l’achat de son logement
Vous pouvez financer l’acquisition d’une résidence principale en mobilisant le capital de votre pilier 3a. Les possibilités suivantes s’offrent à vous :
1. Financement d’une résidence principale par retrait anticipé ou nantissement
Retrait anticipé : vous pouvez retirer de manière anticipée les avoirs d’un pilier 3a pour l’achat ou la construction d’une résidence principale (maison, propriété par étage ou participation à une coopérative de logement). Aucun montant minimal n’est fixé à cet effet, et le retrait anticipé est possible tous les cinq ans. L’avantage réside ici dans la faible charge d’intérêt, étant donné que le montant de l’hypothèque s’en trouve diminué et l’apport personnel augmenté.
Nantissement : vous pouvez également nantir votre capital de prévoyance dans le cadre d’une hypothèque. Dans ce cas, il fait tout simplement office de garantie pour l’organisme de crédit et n’y est donc pas versé, ce qui peut permettre, selon l’établissement, l’octroi d’une hypothèque plus élevée ou l’application d’un taux d’intérêt plus faible. L’avantage avec cette solution : l’argent reste sur le compte et continue de travailler sans être imposable.
2. Retrait du pilier 3a pour le remboursement d’une hypothèque en cours
Vous avez le droit d’utiliser le capital de votre 3e pilier pour amortir une hypothèque. À cet effet, on distingue amortissement direct et indirect :
Amortissement direct : en cas d’amortissement direct, l’emprunteuse ou l’emprunteur retire l’argent de son 3e pilier et le reverse directement à la personne créancière. Ainsi, le montant de l’hypothèque diminue, faisant baisser par la même occasion les frais de logement. Il faut toutefois noter que le taux hypothécaire déductible des impôts diminue alors lui aussi. Le retrait est possible tous les cinq ans.
Amortissement indirect : ici, l’emprunteuse ou l’emprunteur ne verse pas d’argent à la personne créancière mais investit régulièrement dans son pilier 3a (qui fait l’objet d’un nantissement). L’avantage : l’argent reste sur le compte et continue de travailler sans être imposable.
3. Retrait du pilier 3a pour des travaux de rénovation et de transformation
Vous pouvez utiliser votre capital de prévoyance 3a pour réaliser certains travaux de rénovation et de transformation dans votre résidence principale. Cependant, il n’existe aucune directive claire à ce sujet. Il vous est donc conseillé de discuter au préalable de tout retrait avec votre institution de prévoyance.
FAQ
Le compte de prévoyance est un compte bloqué. Le retrait ordinaire des avoirs 3a peut être effectué au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite AVS. Si vous exercez encore une activité après l’avoir atteint, le versement peut être différé de cinq ans au plus après l’âge ordinaire de la retraite.
Le retrait des avoirs du compte de prévoyance est également possible lorsqu’une activité professionnelle indépendante est abandonnée au profit d’une autre activité professionnelle indépendante (changement de secteur d’activité). Le retrait doit également avoir lieu dans l’année qui suit le début de la nouvelle activité professionnelle.
Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité entière (AI) peuvent retirer les fonds déposés sur leur compte de prévoyance lorsque le risque d’invalidité n’est pas couvert par une assurance complémentaire. Ce compte ne peut pas servir au paiement d’une rente. L’invalidité est considérée entière à partir d’un taux AI de 70 %. Pour faire la demande de versement, la procédure AI doit avoir été clôturée.
Dans le cas d’investissements d’exploitation, le recours au compte de prévoyance peut avoir lieu à une date ultérieure. Ces investissements doivent faire partie de l’inventaire, les fonds ne peuvent donc pas servir à couvrir les frais courants d’exploitation.
Les avoirs de prévoyance du 3e pilier peuvent être utilisés, sans incidence fiscale, pour effectuer des rachats dans la caisse de pension (2e pilier), pour autant que des années de cotisations manquent. Ces rachats ne sont toutefois permis que si d’éventuels retraits anticipés demandés pour financer un bien immobilier résidentiel ont été remboursés en totalité. Tant que des retraits anticipés d’avoirs n’ont pas été soldés, il n’est pas possible d’effectuer des rachats dans la caisse de pension qui ouvrent droit à des avantages fiscaux.
Le prélèvement des fonds déposés sur le compte de prévoyance peut avoir lieu dans les conditions suivantes :
L’activité indépendante est exercée à titre d’activité principale – il n’existe plus aucune obligation d’affiliation à une caisse LPP.
Le prélèvement doit être effectué dans l’année qui suit le début de l’activité professionnelle indépendante.
L’affiliation auprès de la caisse de compensation AVS en qualité d’indépendant à été effectuée.
L’activité est exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle (également possible avec le statut d’associé d’une société en commandite ou en nom collectif). Dans le cas d’une SA ou d’une Sàrl, le prélèvement des fonds déposés sur le compte de prévoyance n’est pas possible.
La loi autorise un retrait anticipé des avoirs de prévoyance dans les cas suivants :
Rachats dans la prévoyance professionnelle
Départ définitif de Suisse
Début d’une activité lucrative indépendante et ensuite, changement de secteur d’activité ou investissements d’exploitation
Achat ou rénovation de la résidence principale
Perception d’une rente d’invalidité versée par l’assurance invalidité (AI) fédérale
Remboursement d’un prêt hypothécaire
Les personnes quittant définitivement la Suisse sont autorisées à percevoir les fonds déposés sur leur compte de prévoyance. Cela n’est toutefois possible qu’une fois la domiciliation à l’étranger officiellement effectuée. Il n’est pas autorisé de percevoir les fonds pour faire un voyage autour du monde, par exemple. Lors du versement, l’impôt à la source est prélevé directement sur le montant à verser.
Cet article a été créé pour la première fois le 07.01.2021